🌫️ Plaque Boite Aux Lettres Locataire Ou Propriétaire

Votre logement ou votre parking est géré par notre Cabinet ? Que ce soit pour votre Boîte aux lettres, votre porte palière ou encore pour votre place de parking, Cheylus Frachon Merllié met à votre disposition ce formulaire de commande pour simplifier vos commande sera directement adressée à la société LV GRAVURE, prestataire spécialiste gravure sur Saint la nouvelle plaque sera envoyée par la poste, merci de mettre une étiquette provisoire pour recevoir votre plaque. Pour connaître et exercer mes droits, notamment pour annuler mon consentement, je consulte la Politique de confidentialité.

Qui doit payer les travaux dans une maison ou un appartement en location ? Le locataire ou le propriétaire ? Existe-t-il une liste des travaux qui incombent au propriétaire et au locataire ?Des litiges surviennent souvent sur ces sujets, lors de l’emménagement, au cours du bail ou lorsque le locataire rend les clés. La loi rappelle les devoirs de propriétaire a l’obligation defournir un logement décent et en bon état, il doit l’entretenir, finance les grosses réparations et les remises à neuf . Le locataire se charge des frais d’ logement décentQuand vous entrez dans le logement que vous avez loué, le propriétaire a l’obligation de s’assurer qu’il est décent et en bon état d’usage »article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, du 7. Cela ne signifie pas que le logement soit remis totalement à neuf, mais que tous les équipements fonctionnent et ne présentent aucun risque pour votre santé et votre exemple Les systèmes de chauffage et de ventilation doivent gros œuvre, la toiture, les portes et les fenêtres doivent vous protéger des intempéries et des infiltrations d’ rampes, les balcons et les escaliers doivent être suffisamment revêtements de mur et de sol ne comporteront aucun danger pas de peinture au plomb, par exemple.Les réseaux et les branchements d’électricité et de gaz, les équipements de chauffage et de production d’eau chaude, doivent obligatoirement être conformes aux normes de sécurité en remise en état pour le propriétaireLe logement n’est pas en bon état ? Vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire des travaux de remise en les juges ont considéré qu’une propriétaire, dont l’appartement présentait une importante condensation en raison d’une aération inefficace et d’un manque d’étanchéité entre la salle de douche et la pièce à vivre, n’avait pas respecté son obligation de délivrance et d’entretien du logement. Elle a été condamnée à verser des dommages et intérêts à son locataire qui ne pouvait pas rester dans les lieux Cour de cassation 3e chambre civile, 8 novembre 2011, pourvoi n° Souvent, pour ne pas attendre que le propriétaire effectue les travaux de remise en état, le locataire négocie de réaliser les travaux de remise en état contre une remise sur les loyers pendant quelques mois. Cet accord doit être inscrit dans le bail ou faire l’objet d’un avenant qui engage les deux liste des travaux à la charge du locataireCertains travaux incombent au locataire il s’agit des travaux nécessaires au maintien en bon état du logement voir à la fin de l’article.On parle de menues réparations ou de réparations locatives ». Mais comment faire le tri et ne payer que ceux que vous, en tant que locataire, devez assumer sans vous quereller avec votre propriétaire ? Pour vous aider à distinguer les réparations d’entretien des autres, une réglementation répertorie de façon très précise les menus travaux que vous devez assurer décret n° 87-712 du 26 août 1987, du 30.Même si la liste se veut très détaillée elle va jusqu’à évoquer le remplacement des targettes et les allumages piézoélectriques des appareils à gaz, elle n’est pas exhaustive. De fait, elle ne peut pas tout passer en revue et certains points donnent lieu à l’interprétation des juges en cas de conflit, d’autant que, depuis sa publication en 1987, les équipements et les éléments de confort ont singulièrement grilles et fenêtresGraissage des gonds, paumelles et charnières ; menues réparations des boutons et poignées de portes, gonds, crémones et espagnolettes des fenêtres ; remplacement de boulons, clavettes, targettes, clés égarées ou détériorées des portes et grilles ; réfection des mastics, remplacement des vitres et voletsGraissage du mécanisme ; remplacement des cordes, poulies et de quelques et solsLessivage des murs ; petits raccords de peinture, de tapisserie, de moquette ; rebouchage des trous sur les murs ; remplacement des carrelages ou lames de parquet cassés ; encaustiquage et entretien de la vitrification des parquets ; shampouinage des ; remplacement des joints et des colliers des canalisations d’eau ; remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets ; nettoyage des dépôts de calcaire ; remplacement des flexibles de douches ; remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’ des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de chauffageEntretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ; remplacement périodique des tuyaux de raccordement ; remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumages piézoélectriques, clapets et joints des appareils à gaz ; rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des courant et menues réparations ; remplacement des tablettes et tasseaux et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de individuellesDégorgement des descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières ; entretien des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; arrosage, taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations d’arrosage ; vidange des fosses septiques, d’aisance et cas vétusté ou de force majeureEn cas de vétusté c'est-à-dire l'usure normale, de défaut de construction un défaut d’étanchéité, une fissure dans un mur ou de force majeure une tempête, un glissement de terrain, un tremblement de terre, l’obligation de réparer n’incombe plus au locataire. Si, par exemple, la chaudière vieille de vingt ans, régulièrement entretenue, tombe en panne et rend l’âme, c'est au propriétaire de supporter les frais de son remplacement. Même chose, si après un fort orage, et malgré toutes vos précautions vous aviez bien fermé fenêtres et vasistas, des infiltrations d’eau se multirisque habitation que vous avez obligatoirement souscrite indemnisera les frais que vous engagez pour la remise en état des lieux ou pour remplacer les papiers peints, les revêtements de sol, des meubles ou équipements endommagés. Mais les travaux indispensables pour remédier aux infiltrations réparation de la toiture, d’une fissure sont toujours à la charge du rapidement le propriétaireAfin que votre propriétaire puisse entreprendre les travaux qui lui reviennent, il vous appartient de le prévenir au plus vite. Dès que vous découvrez un appareil en panne ou tout autre gros défaut, contactez-le par téléphone et expliquez-lui précisément ce qui se passe. Gardez le contact pour suivre les travaux du professionnel organisez le rendez-vous et, éventuellement, soyez présent pour accueillir les votre propriétaire, ou son représentant, ne fait rien, mettez-le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder aux réparations dans un délai précis. Toujours rien ? Saisissez la commission départementale de pas stopper le paiement des loyers !Si des travaux doivent être faits par le propriétaire et qu’il tarde à les mettre en route, ne commettez pas l’erreur d’arrêter le règlement de vos loyers pour faire pression sur lui. Vous vous mettriez dans votre un locataire qui avait arrêté de payer son loyer a été condamné car les magistrats ont considéré que l’inexécution de travaux de réparation par une bailleresse ne pouvait dispenser le preneur de payer le loyer » Cour de cassation 3e chambre civile, 22 février 1994, pourvoi n° Seul le juge a la possibilité de réduire le montant du loyer ou de suspendre, avec ou sans consignation, son paiement jusqu’à l’exécution des logement est inhabitable pendant les travauxUne fois que le propriétaire accepte de faire les travaux, il faut vous entendre avec lui pour fixer les jours et les heures d’intervention. Si les réparations sont urgentes, vous ne pouvez les différer et vous devez les supporter quelle que soit la gêne si le chantier s’étale sur plus de quarante jours, le montant du loyer sera diminué à proportion de la durée des travaux et de la partie de votre habitation dont vous êtes les réparations rendent votre logement totalement inhabitable, sachez que la loi n’impose pas à votre bailleur de vous reloger, mais vous pourrez demander à résilier votre bail sans préavisarticle 1724 du Code civil.Attention des travaux, oui, des transformations NON !Vous pouvez aménager le logement à votre goût mais pas le transformer sans l’autorisation écrite du aurez le loisir de changer la moquette, tapisser les murs, mais, sans le feu vert de votre bailleur. En revanche, impossible d’aménager une cuisine dans une chambre, de remplacer une baignoire par une douche, de supprimer ou de construire des cloisons, d’abattre des arbres dans le jardin, d’élargir une porte, d’installer une véranda ou de recouvrir les murs de couleurs autres que courez le risque, au moment de votre départ, de devoir payer les frais de remise en ce qui est arrivé à un locataire dont le bailleur ne partageait pas les goûts. La cour d’appel de Grenoble 1re chambre civile, 25 octobre 2001, n° 09/01414 a ainsi condamné ce locataire à prendre à sa charge une partie des frais de peinture réglés par son propriétaire après son départ. Pendant le bail, il avait orné de rouge vif la totalité d’une chambre, en rose les carreaux de faïence de la salle de bains et les murs du salon, en vert les encadrements de la salle de bain, les plinthes et la porte…

Bonjour Notre régie nous prend encore le chou, donc j'ai quelques questions. Merci d'avance. - Nous sommes locataires

Oui et non. En tant que locataire, c’est votre copropriété qui décide. Parfois, c’est elle qui paye vos plaques de boite aux lettres. Ce qui paraît plus ou moins normal sachant qu’elle vous impose le vous ne le saviez pas encore, le syndic décide des matières, dimensions et même du nom allant figurer sur la plaque. Pour changer le nom sur la boite aux lettres, vous devez demander l’ attention, il se peut qu’indirectement, elle vous soit re-facturé par la suite par votre propriétaire, ou l’agence avec laquelle vous avez pris l’appartement. Dans ce cas, on peut dire que la plaque de boite est aux lettres est à la charge du certains contrats, cela est spécifié depuis le début. Vous devez savoir qu’il n’y a aucune obligation pour votre propriétaire de payer votre plaque de boite aux cela peut se comprendre. Si le locataire change souvent, le propriétaire ou le syndic ne va pas s’amuser à repayer à chaque fois une nouvelle enfin, vous pouvez également retrouver le prix de la boite aux lettres ainsi que celui de la plaque dans vos dit, tout dépend de ce que le syndic a décidé lors de la création du règlement de la copropriété. Chaque cas est plus ou moins unique.

Lesyndic pourra, par la suite, intervenir directement auprès du locataire seulement si le bailleur n'est pas intervenu. Notez également que le propriétaire bailleur pourra choisir de résilier le bail de son locataire pour motif légitime et sérieux si le non-respect du règlement intérieur de copropriété est régulier et répété.

Bonjour à tousJe ne sais pas si je suis au bon endroit pour ma question mais je ne trouvais pas je loue actuellement un appartement en colocation avec deux autres filles. Cette colocation bouge pas mal, actuellement une fille présente depuis 6 mois va bientôt partir et une nouvelle va la remplacer. C est souvent problème c est qu on nous demande sans cesse de "normaliser" notre boite aux lettre en mettant une plaque à nos noms. Vu notre situation ce n est pas du tout me demandais donc si vous aviez une idée de plaque à mettre qui ferait comprendre que nous sommes nombreuses ici. C est a dire qu' au lieu de mettre tous nos noms qui changent souvent en plus mettre quelque chose du genre "colocation" . Enfin avez vous des idées d inscription générale qui pourrait passer et qu' on pourrait ainsi garder ?

Auniveau des travaux d'entretien, sont à la charge du propriétaire tous les travaux dits "lourds" à savoir : les travaux de réfection des toitures et façades. les gros travaux sur les systèmes électriques et sur la plomberie. tout ce qui touche à l'entretien du chauffage, la réparation et le changement de chauffe-eau, et chaudières.

^{Nous avons fait une petite sélection des questions qui reviennent le plus au sujet de la loi pour les boites aux de mettre son nom sur une boite aux lettresBeaucoup de personnes se pose la question de si le nom est obligatoire sur la boite aux lettres. Depuis l’apparition boite aux lettres normalisée, les nouvelles constructions construites après 1979 sont dans l’obligation de mettre en place cette boite aux lettres qui inclut dans ses normes l'identification de l’habitant du d’autres termes, vous devez au moins mettre votre nom de famille sur votre boite si vous êtes concerné par cette loi. Si vous n’êtes pas concerné, nous vous conseillons tout de même de mettre votre nom. Si vous ne le faites pas, il se peut que votre courrier n’arrive pas à de boite aux lettres et locatairesLorsque vous emménagez en tant que locataire dans un immeuble, vous avez affaire aux plaques de boite aux lettres syndic. Ces plaques sont choisies pas la copropriété, et en général vous n’avez pas votre mot à les couleurs, matières, dimensions et noms inscrits vous sont imposés. Vous ne pouvez pas les changer à votre guise. Vous devez demander l’accord à votre propriétaire et/ou votre syndicat de copropriété qui sont en droit de refuser votre doit acheter la plaque de boite aux lettres ?Lorsque l’on est locataire, la question logique que l’on se pose à présent est la suivante Qui doit payer pour la plaque de boite aux lettres ? . Et bien, tout dépendra de votre propriétaire/ c’est inclus dans les charges, parfois vous êtes facturé par la suite. Le plus économique reste de faire votre plaque vous même en respectant les critères nom boite aux lettres que faire ?En cas d’arrachage du nom sur votre boite aux lettres, vous devez tout d’abord comprendre pourquoi votre étiquette à été tant que locataire, vous devez bien vérifier que votre étiquette ne va pas à l’encontre des normes fixées par la copropriété. Par exemple, un nom ajouté ou bien un simple scotch placé sur une autre étiquette, etc..Une fois la cause trouvée, vous saurez par vous-même si l’arrachage était légitime ou non. S’il ne l’est pas, nous vous invitons à écrire un courrier et/ou vous entretenir avec votre copropriété. Passer par un avocat est le dernier recours dans votre un propriétaire, le mieu est de trouver la personne responsable de l’arrachage ou du vol de votre plaque de boite aux lettres et de vous expliquer avec cette personne pour connaître les raisons de son effet, la dégradation/vol d’un bien privé est illégitime et peut être puni par la loi. Bien qu’un simple arrache ne donnera aucune suite, s’il devient régulier c’est une autre affaire.}

Jesuis locataire dans une résidence où la signalétique des boîtes aux lettres est normalisée (couleur et police de la plaque autocollée sur la BAL) et facturée. La pose d'un autocollant sauvage "pas de pub" est interdite (mot du syndic dans la BAL, si nous en souhaitons, il faut le commander).

Accueil Modèles de lettre Immobilier - Logement Locataire Exemples de lettre pour écrire à son propriétaire, ses voisins ou à un organisme La relation locataire - propriétaire La relation entre un locataire et son bailleur a nettement été clarifiée par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et par les nombreux décrets qui en découleront. Ainsi les textes précisent que le locataire d'un logement bénéficie de nombreux droits et de protections, mais reste aussi tenu de respecter certaines obligations tant au niveau des dépenses locatives loyers, charges, assurances qu'en matière d'usage du logement utilisation, travaux, etc, et ce, que le logement soit loué à titre privé meublé ou non ou dans le cadre d'un logement social tous les détails. Les droits et les obligations de chacun sont formalisés par la rédaction d'un bail écrit qui doit être conforme aux usages Article 3 et être adapté selon qu'il s'agisse d'une habitation louée vide, une location meublée, d'un logement conventionné ou d'une colocation. Des modèles de lettre à adapter En matière locative, lorsqu'on doit correspondre avec son bailleur, les organismes sociaux ou pour faire valoir un droit, il est souvent indispensable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, nous vous proposons des courriers types pour résilier son bail, demander un report de loyer au propriétaire ou en contester l'augmentation, mais aussi obtenir l'autorisation de faire des travaux, d'y domicilier son entreprise, le droit de sous-louer le logement ou encore pour dénoncer des charges locatives abusives, etc. Nous avons aussi des modèles gratuits de lettre pour écrire à ses voisins, faire une demande d'aide au logement, annuler une caution solidaire ou encore saisir un conciliateur par exemple. Evidemment, ce sont des exemples types pour des situations fréquentes, mais que vous devrez adapter, sans oublier d'y joindre les justificatifs lorsque c'est nécessaire. Trouver un logement Trouver un logement peut parfois être très compliqué, il faut pouvoir convaincre le propriétaire d'un logement privé de son sérieux et que ses revenus sont suffisants pour garantir le paiement des loyers. Pour obtenir un logement social, il faut répondre à certains critères et la liste d'attente peut être longue Faire une demande de logement social HLM Demander l'aide au Maire pour un logement social Colocation Sénior - Etudiant Signature du bail et entrée dans le logement Le bail est le contrat qui définit les droits et les obligations entre un preneur le locataire et le bailleur le propriétaire. Bien qu'un bail verbal soit reconnu par la jurisprudence, il doit normalement faire l'objet d'un écrit et dans certaines conditions il est possible de revendiquer le transfert du bail Procuration pour signer un bail et l'état des lieux Réclamer un bail de location écrit au propriétaire Acte de cautionnement pour le bail d'une location Demander le transfert du bail du locataire décès, abandon Contester ou faire modifier un état des lieux Annoncer son déménagement à ses proches Réclamation après un déménagement dégradations, facturation Loyers, charges locatives et aides au logement Le paiement du loyer par le locataire est la contrepartie financière pour la jouissance paisible du logement d'un propriétaire. Ses modalités de règlement et de révision, ainsi que le montant des charges locatives sont précisés dans le bail de location. Pour les personnes ayant peu de revenus, il existe des aides au logement Demander un délai de paiement du loyer Contester l'augmentation du loyer Contester le montant des charges locatives Demander une baisse de loyer au propriétaire pour les travaux Demander une aide au logement APL, ALF, ALS Demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement FSL Demander une quittance de loyer au propriétaire Vie locative Etre locataire, c'est aussi être amené tôt ou tard à écrire à son propriétaire, à ses voisins, voire à la commission départementale de conciliation pour régler un litige à l'amiable. Nous vous proposons ci-dessous différents modèles qui pourront certainement vous être utiles Attestation sur l'honneur d'hébergement Mettre en demeure un voisin pour ses nuisances S'excuser auprès d'un voisin pour des nuisances ou un litige Refuser la visite du propriétaire dans le logement Informer de la domiciliation d'une entreprise à son domicile Demander l'autorisation de sous-location du bail Saisir la commission départementale de conciliation Travaux et aménagement du logement La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise la nature des travaux que peut faire un locataire sans l'autorisation du propriétaire, mais en pratique il est recommandé de toujours avoir un écrit afin d'éviter les litiges lors de la sortie des lieux. Dans certaines conditions, le locataire peut aussi exiger que des travaux de mise aux normes soient effectués Demander l'autorisation au propriétaire de faire des travaux Demander la mise aux normes ou la désinfection du logement Demander le remboursement des travaux au propriétaire Demander un prêt à la CAF pour l'amélioration de l'habitat Résiliation du bail et Sortie des lieux Le locataire qui résilie son bail doit respecter généralement un préavis de 3 mois, sauf dans certaines situations particulières comme une mutation professionnelle, la perte d'un emploi, pour les bénéficiaires du RSA, pour des raisons médicales, lorsque le logement est loué meublé ou est manifestement indécent. Lorsque c'est le propriétaire qui donne congé du logement, le préavis est de 6 mois Résilier le bail d'un logement vide Résilier le bail d'un logement vide préavis d'un mois Résilier le bail d'une location meublée Résilier le bail d'une colocation Résilier le contrat de location d'un garage ou d'un box Résilier ou renoncer au bail après le décès du locataire Résilier le bail d'un logement insalubre sans préavis Demander la prolongation du préavis du bail Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie caution Se désister de la caution d'un logement Accepter la proposition de vente du propriétaire locataire Refuser la proposition de vente du propriétaire locataire Nos courriers pour obtenir une aide, faire une réclamation, résilier Lorsque c'est nécessaire, nos modèles de lettre mentionnent les textes de loi ou les décrets qui s'appliquent, mais vous devez avoir conscience qu'ils sont précisés qu'à titre informatif et ils ne sauraient se substituer aux lois et aux usages en vigueur dans leurs pays d'utilisation, il est de votre responsabilité de vous y conformer. En cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à consulter un juriste ou une association représentant les droits des locataires, tous nos exemples de lettre ont une valeur pédagogique uniquement. Laplaque de boite aux lettres syndic a pour particularité d'être réalisée selon le même design que les autres plaques de boîtes aux lettres de l'immeuble. Que le lieu abrite des logements ou des locaux de travail, le concept est le même. C'est au syndic de décider de la marche à suivre. Cette plaque d'identification sera réalisée

Quand vous habitez dans un immeuble où toutes les boîtes aux lettres sont identiques, ce n’est pas toujours évident pour votre facture de s’y retrouver. Du coup, les erreurs de distribution dans le courrier ne sont pas rares! Parfois, vous pourriez être tenté de coller une petite étiquette autocollante sur la porte de la boîte aux lettres. Sauf que ce n’est pas une solution durable. Vous aurez à la changer quand elle finira par se décoller avec le temps ou quand des petits chenapans décideront de s’en occuper! D’où l’intérêt de vous acheter une plaque boite aux lettres. Elle saura identifier et personnaliser votre boîte aux lettres de façon durable. Ainsi, vous n’aurez plus la même boîte que vos voisins! C’est votre facteur qui en sera content. En plus, cette plaque sera installée une bonne fois pour toute, vous n’aurez pas à la renouveler. Plaque de boîte aux lettres combien ça coûte? Il sera facile de commander votre plaque de boîte aux lettres sur internet. Ce ne sont pas les sites marchands qui manquent! Vous verrez que cette commande ne vous ruinera pas. En moyenne, vous dépenserez une dizaine d’euros. Pour passer commande, il suffira de préciser déjà la forme classiquement, la plaque de boîte aux lettres est de forme rectangulaire. Mais vous pouvez très bien préférer une plaque ovale ou encore de forme personnalisée le matériau ce sera du métal ou du plexiglas le système de fixation par vis ou via un adhésif double-face. À voir si vous êtes bricoleur mais aussi si vous avez le droit de percer la porte de la boîte aux lettres. C’est parfois délicat quand vous êtes locataire. Il faudra poser la question à votre propriétaire avant de passer commande le texte est libre vous pouvez donc noter ce que vous voulez. Le plus souvent, ce sera vos coordonnées avec, parfois, un petit bienvenue ou attention au chien. Avant de valider votre commande, vous prendrez le temps de bien vous relire. Il sera alors encore possible de corriger une éventuelle faute de frappe ou d’orthographe. S’il reste de la place, vous aurez la possibilité d’ajouter un motif de votre choix. C’est aussi vous qui déciderez de la police de caractère. Préférez-la bien lisible. Certaines écritures, plus originales, pourraient vous séduire. Mais généralement, elles perdent en lisibilité la couleur du texte et celle de la plaque. Essayez de bien les marier, déjà pour créer une certaine harmonie mais surtout pour que votre message soit bien lisible de tous. Pensez, par exemple, qu’écrire en blanc sur une plaque de couleur claire, ce n’est pas le meilleur des choix ! Maintenant que vous avez reçu votre plaque de boîte aux lettres, il ne vous reste plus qu’à l’installer. Désormais, votre boîte aux lettres est identifiée et personnalisée ! Et surtout, ce sera durable ! Avouez quand même que ce n’est pas cher payé par rapport à tous les services que cette plaque pourra vous rendre !

Troisidées de repas plaque boite aux lettres voiron climatiques cop la pollution maquillent de plus en cinquante-cinq en mai ils ne sont plus que vingt-huit en juillet et pourrait n’en rester qu’une vingtaine à terme. Armoires de toilette et crémaillère et console murale cas de contestations sur pour une chevelure bluffante à lyon dans lyon dans la seconde guerre mondiale. À quelle

Quelles sont les obligations d’un locataire ? Quand le locataire Doit-il repeindre les murs ? Si les murs sont encore en bon état et ne présentent que des signes d’usure, le locataire n’est pas tenu de les repeindre. Sur le même sujet Quand un dossier de logement passe en commission ?. Si les murs présentent des lacunes ou des fissures dues à des modifications secrètement acceptées par le locataire, ce dernier devra les réparer et repeindre. Qu’est-ce que l’usure normale à la maison? La destruction se caractérise par une usure normale du boîtier, de ses couvercles et de ses équipements. Ce vieillissement n’est donc pas considéré comme un dommage ou une négligence du locataire. … Un locataire qui serait resté 5 ans dans l’appartement céderait donc 70 % de l’usure normale totale. Quelles sont les obligations d’un locataire envers son propriétaire ? Les obligations du locataire envers le propriétaire comprennent notamment A voir aussi Quels sont les conditions pour garder un logement social ?. paiement du loyer et des charges ;l’entretien courant des appartements et des équipements loués et leur réparation ;obligation de s’assurer contre le risque locatif souscription à l’assurance habitation ; Est-ce au locataire de refaire la peinture ? Le propriétaire prendra en charge les travaux liés à l’usure normale des lieux destruction. Cela signifie que la dégradation était due au temps et à une utilisation normale. Ceci pourrez vous intéresser Qui décide de l’attribution d’un logement social ?. … Le propriétaire est donc responsable de la peinture et de la rénovation globale de la propriété. Quels travaux reviennent au locataire ? De quels travaux le locataire est-il responsable ? Si le propriétaire prend le dur labeur, tous les travaux légers et l’entretien quotidien reviennent aux locataires pendant la durée de la location. La loi définit le cadre exact des baux de réparation, la liste se trouve dans l’arrêté du 26 août 1987. Est-ce qu’un locataire peut repeindre ? L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire peut repeindre les murs de ses locaux et même effectuer des travaux d’aménagement, à condition que le bien loué ne soit pas modifié. Il est donc possible, en plus de peindre les murs de l’appartement, par exemple de changer le sol. Quels travaux reviennent au locataire ? De quels travaux le locataire est-il responsable ? Si le propriétaire prend le dur labeur, tous les travaux légers et l’entretien quotidien reviennent aux locataires pendant la durée de la location. La loi définit le cadre exact des baux de réparation, la liste se trouve dans l’arrêté du 26 août 1987. Quel travaux à la charge du propriétaire ? Travaux nécessaires pour maintenir l’état et l’entretien normal de la maison volets défectueux, vannes endommagées, etc. Travaux d’amélioration des performances énergétiques de la maison isolation, chaudière performante, etc. Travaux permettant de répondre aux critères d’un appartement convenable. Voir l’article Quand le DPE N’est-il pas obligatoire ? Bâtiments classés monuments historiques et…Comment justifier une retenue sur caution ? Comment justifier une retenue totale ou partielle sur la caution de votre locataire ? Devis ou factures correspondant aux travaux des travaux, d’ de rappel des loyers ou charges impayés. Que peut garder le propriétaire de la caution ? Le propriétaire est tenu de justifier la retenue sur la caution. Dans le cas d’un logement individuel, le propriétaire pourra déduire de la caution les sommes dues par le locataire en fin de contrat loyers ou charges impayés, travaux, dégâts…. Comment retenir caution locataire ? Après la fin de la location, la caution doit être restituée au locataire dans un délai maximum d’un mois à compter de la remise des clés ou de deux mois en cas de dommages causés par la faute du locataire. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à une déduction, qui doit être justifiée par le devis ou la facture. Quelles sont les dégradations imputables au locataire ? Entretien continu, notamment des chemins, des pelouses, des parterres de fleurs, des étangs et des piscines ; Élagage, élagage et désherbage d’arbres et d’arbustes; Remplacement de la douille ; réparation et remplacement de systèmes de gicleurs mobiles. Enlèvement des mousses et autres végétaux. Qu’est-ce qu’un état des lieux non conforme ? En cas d’inventaire ne correspondant pas à votre inventaire, le propriétaire pourra effectuer une retenue sur la caution de réparation. Quelles sont les dégradations locatives ? Dégradation par négligence Lorsque le manque d’entretien entraîne des dommages au bien pendant la location, le locataire est responsable de la dégradation. Il peut s’agir de taches sur les murs ou les portes, d’un parquet endommagé, d’une moquette brûlée. Comment faire une retenue sur caution ? Procédure de rétention de caution Le propriétaire doit envoyer une lettre informant le locataire quittant que la caution a été partiellement conservée ou, dans les cas les plus graves, une lettre informant le locataire que la caution a été entièrement conservée. Ceci pourrez vous intéresser Quand le cal refuse le logement Propose-t-il un autre logement ? La…Qui doit changer la boite aux lettres propriétaire ou locataire ? Tout d’abord, sachez que le propriétaire est responsable du changement d’étiquette. En effet, le coût de remplacement des plaques de l’interphone et/ou de la boîte aux lettres, qui peut aller jusqu’à 50-100 €, ne fait ni partie de la réparation de la location, ni des honoraires remboursables. Qui doit payer pour un tableau aux lettres ? Il est normal que le coût de la plaque de boîte aux lettres soit à la charge du donneur d’ordre. Veuillez noter que le montage d’une boîte aux lettres est obligatoire pour toute construction complétée après 1979. Le nom de l’utilisateur doit être très lisible. Qui est le bailleur ? Le bailleur est une personne physique ou morale banque, mutuelle, compagnie d’assurance, généralement propriétaire du bien immobilier qui le loue. … Ce représentant peut être un agent immobilier ou un gestionnaire immobilier. Comment Devient-on bailleur ? Pour devenir propriétaire privé d’un logement social, vous avez le choix entre deux formules de courtage social, à savoir la location et la sous-location via des initiatives comme Solibail ou un mandat de gestion sociale. Quel bailleur ? Un bailleur est toute personne qui met son bien à la disposition du bailleur en contrepartie d’une rémunération périodique. Apparemment, le propriétaire est propriétaire de la propriété, qu’il loue à des locataires pour un loyer mensuel. Comment renforcer une boite aux lettres ? Le moyen le plus sûr et le plus accessible de sécuriser votre boîte aux lettres est d’utiliser un cadenas. Cependant, vous pouvez être victime de vol par des personnes malveillantes. Comment réparer une boite aux lettres ? Vous pouvez bien entendu faire appel à un serrurier. Une autre possibilité est de demander au facteur d’ouvrir toutes les boîtes aux lettres, si vous habitez dans l’immeuble, pour accéder à la vôtre et lever le blocage. Pour ce faire, dévissez l’écrou et retirez le verrou. Comment surveiller ma boite aux lettres ? Ceci pourrez vous intéresser Comment choisir entre deux locataires ? Rencontrez des locataires potentiels et prenez…Est-ce au locataire de refaire la peinture ? Le propriétaire prendra en charge les travaux liés à l’usure normale des lieux destruction. Cela signifie que la dégradation était due au temps et à une utilisation normale. … Le propriétaire est donc responsable de la peinture et de la rénovation globale de la propriété. Le locataire peut-il repeindre ? L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire peut repeindre les murs de ses locaux et même effectuer des travaux d’aménagement, à condition que le bien loué ne soit pas modifié. Il est donc possible, en plus de peindre les murs de l’appartement, par exemple de changer le sol. Quand refaire peinture appartement ? Le locataire vient d’entrer dans les lieux. L’obligation de livraison impose donc au propriétaire de peindre les tableaux en mauvais état avant d’entrer dans les locaux du locataire. Qu’est-ce que l’usure locative ? D’une manière générale, l’usure du bail est due à l’usage normal du bien loué, tandis que les dommages sont dus à la faute volontaire ou non du locataire, à l’abus ou au manque d' »intelligence ». Le propriétaire est responsable du premier, et le locataire sortant du second. Quand on rend un appartement ? Une affaire générale. Délai de préavis 3 mois. Le locataire n’a pas à indiquer le motif de son départ des lieux. Lorsque le locataire quitte et rend les clés avant la fin du délai de préavis, le délai peut être réduit dans la même proportion si le propriétaire accepte le nouveau locataire ou entreprend de gros travaux de rénovation. Quels travaux reviennent au locataire ? De quels travaux le locataire est-il responsable ? Si le propriétaire prend le dur labeur, tous les travaux légers et l’entretien quotidien reviennent aux locataires pendant la durée de la location. La loi définit le cadre exact des baux de réparation, la liste se trouve dans l’arrêté du 26 août 1987. Quel travaux à la charge du propriétaire ? Travaux nécessaires pour maintenir l’état et l’entretien normal de la maison volets défectueux, vannes endommagées, etc. Travaux d’amélioration des performances énergétiques de la maison isolation, chaudière performante, etc. Travaux permettant de répondre aux critères d’un appartement convenable. Quand Faut-il repeindre son appartement ? Les experts s’accordent cependant à dire qu’un fond d’écran photo peut être changé tous les 5 à 6 ans en moyenne. Bien sûr, ce n’est qu’une simple astuce. Si vous avez teint les murs au bout de 2 ans, rien ne vous empêche de les repeindre. Sources

Quandun locataire loue une maison à un propriétaire, et après l’étape de la signature du contrat de location passée, le locataire doit respecter certaines conditions. Ce dernier, va alors avoir des obligations envers son propriétaire. Il y a des choses que le locataire n'as pas le droit de faire sans l'accord de son propriétaire.

Les obligations du bailleur sont nombreuses, certaines sont imposées par la loi, d’autres découlent directement des droits du locataire. La première obligation du bailleur est de fournir à son locataire un logement décent où il est possible de vivre dans de bonnes conditions. Le respect des différentes normes de sécurité Il doit répondre aux normes de sécurité en vigueur en matière de surface par exemple et de salubrité. Il ne doit pas comporter de risque pour la santé telle que des infiltrations d’eau. Les équipements doivent permettre au locataire d’emménager sans avoir de travaux à effectuer. Les installations, arrivées de gaz ou d’électricité doivent répondre aux normes en vigueur. Toutes les grosses réparations qui ne sont pas à la charge du locataire doivent être effectuées par le bailleur. Quand le locataire constate dés l’entrée dans les lieux que certaines réparations sont à entreprendre, il pourra exiger que le propriétaire envoie les entreprises compétentes. Il peut aussi proposer de faire lui-même les réparations en contrepartie d’une réduction de loyer. Les équipements collectifs doivent être en permanence en état de marche et les travaux éventuels incombent au bailleur. Il doit ainsi assurer à son locataire la jouissance de son logement en toute tranquillité. Le propriétaire est responsable des vices cachés du logement. L’obligation de fournir les quittances Le bailleur a pour obligation de fournir à son locataire les quittances de loyer attestant du paiement de celui-ci. Cette démarche est gratuite pour tous les locataires. Dans les usages d’aujourd’hui, on notera que quand le bien est loué par une agence, il est nécessaire que le locataire fasse la demande pour obtenir ses quittances. Celles-ci doivent mentionner obligatoirement le détail des sommes qui sont perçues. Il est absolument obligatoire de séparer le loyer des charges. Le respect du propriétaire vis-à-vis du locataire Le bailleur ne peut pas s’opposer aux aménagements effectués par le locataire à partir du moment où ces travaux n’entraînent pas de transformations fondamentales du logement. Le locataire a toutefois le devoir d’en faire la demande avant d’entreprendre les travaux sauf si le propriétaire s’était mis d’accord avec lui dès le départ. Le propriétaire doit assurer à son locataire le profit du bien en toute tranquillité. Il ne peut pas pénétrer chez lui en toute impunité. Par contre il n’est pas responsable des nuisances extérieures comme le bruit. Quand le propriétaire ne respecte pas ses obligations, le locataire peut lui demander de le faire. Si le locataire n’obtient pas de réponse dans les deux mois suivants la mise en demeure, il peut alors saisir le tribunal d’instance ou la commission départementale de conciliation. Des plaques pour mettre son nom sur la boîte aux lettres Lorsque l’on aménage pour la première fois dans un nouveau logement, il ne faut pas oublier d’effectuer les changements d’adresse vis-à-vis des organismes tels que l’EDF, Veolia, le service des impôts, etc. C’est très important d’effectuer tout ça dans les meilleurs délais et de ne pas oublier de mettre votre nom sur votre BAL. Il serait dommage de ne pas recevoir les confirmations de changement d’adresse à votre nouvelle adresse postale ou les factures de votre ancien domicile. Toutefois, il ne faut pas mettre son nom sur une boîte aux lettres avec un stylo, un marqueur indélébile ou un morceau de papier scotché. Pour ce qui est de l’encre, cette dernière pourrait s’effacer avec le temps et pour le morceau de papier, il risque de se dégrader avec la pluie. La meilleure des solutions et d’investir dans une plaque pour boîte aux lettres. Cette dernière est très résistante, votre nom restera tel quel pendant de nombreuses années. L’inscription est complètement gravée dans la pièce, ce qui permet de voir votre nom, quel que soit le temps qu’il fait dehors. Ces plaques pour boîte aux lettres peuvent être composées d’un nom, et de plusieurs prénoms, pratique lorsque l’on est plusieurs à la maison. Pour la fixer, cela dépendra du modèle que vous achèterez. En effet, certaines peuvent s’aimanter à la boîte aux lettres, ce qui permet de la récupérer une fois que l’on déménage ou de la remplacer dans le cas où elle se dégraderait involontairement. Ces plaques aimantées sont un peu plus chères, mais sont un meilleur investissement que les plaques plus classiques que vous pourrez retrouver sur internet. N’oubliez pas que vous pouvez inscrire ce que vous souhaitez sur la plaque. Recherches associées à cet article yhs-fullyhosted_003

Plaqueboîte au lettre non conforme. Nous sommes 4 colocataires installés dans un immeuble depuis septembre 2015. Le copropriétaire nous a demandé de réaliser une plaque de boîte aux lettres (selon lui à nos frais) chez un graveur particulier connaissant le format normatif : ce que j'ai fait en me rendant chez le graveur avec l'adresse

Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne électrique il est parfois difficile d’y voir clair.... Les travaux électriques à la charge du propriétaire vétusté ou remplacement de l'installation >> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation. En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple. Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure orage, tempête, inondation... Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement. Besoin de mettre aux normes l'électricité de votre bien en location ? Faites appel à un pro ! >> Je contacte un électricien Les travaux électriques à la charge du locataire entretien courant de l'installation >> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations. Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir ! Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté. >> À lire aussi Locataire l'entretien courant du logement De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement Prises électriques aux normes, Possibilité de brancher des appareils ménagers, Luminosité nécessaire aux usages de la vie courante. Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement. En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire. Une réaction ou une situation à partager ? N'hésitez pas à nous laisser vos commentaires ! La Rédaction vous recommande Travaux locataire ou propriétaire? Fuite de toit, qui doit payer, locataire ou propriétaire ? Références ce sont des professionnels du dépannage et des travaux. Des spécialistes avec un vrai savoir-faire plombier chauffagiste, serrurier, vitrier... qui interviennent rapidement sur vos pannes. Une fuite d'eau ? Un cas de coupure de courant électrique ? Un ballon d'eau chaude qui ne chauffe plus ? Notre service client vous met en relation avec les meilleurs artisans de notre réseau de confiance, près de chez vous. Découvrez vite nos tarifs estimatifs, pour une réparation sans surprise et sans stress... les yeux fermés !

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Une plaque de boîte aux lettres permet d’indiquer clairement le nom d’une personne occupant un lieu. Elles sont conditionnées par différentes règles régissant leurs conceptions et leurs positions. Ces règlements se varient en fonction du type et de la destination de la plaque. Les règles imposées pour un propriétaire, un locataire et un copropriétaire sont différentes. Vous pouvez le faire chez le cordonnier, dans les magasins de bricolage ou simplement commander sur Amazon. L’endroit où vous pouvez faire une plaque de boîte aux lettres à ParisLes différents types de plaques de boîtes aux lettres1. La plaque de boîte aux lettres pour immeuble2. La plaque de boîte aux lettres pour une maison3. La plaque de boîte aux lettres pour la copropriété4. La plaque de boîte aux lettres pour le syndicQui doit acheter une plaque de boîte aux lettres ?Recevoir rapidement une plaque de boîte aux lettres à Paris L’endroit où vous pouvez faire une plaque de boîte aux lettres à Paris Il existe certaines entreprises où vous pouvez faire une commande de boîte aux lettres à Paris. Vous pouvez en commander dans les entreprises comme Lutèce création C’est une entreprise qui s’ouvre à partir de 10 h dans la matinée. Elle se situe à 84 r Archives, 75003 PARIS. Cette entreprise propose des gravures sur inox, sur métal. Vous pouvez voir toutes leurs prestations sur leur site Faites-y un tour pour avoir une multitude de choix. ou Atelier de Gravure et Signalétique C’est une entreprise qui se situe à 53 r N-D de Nazareth, 75003 PARIS. Elle produit des plaques de boîtes aux lettres, des plaques de signalisation, des gravures sur laiton, etc. Pour plus de détails, vous pouvez voir sur leur site les différentes réalisations qui la démarquent. Ateliers Lea Elle propose des plaques professionnelles ainsi que des plaques des boîtes aux lettres. Elle se trouve sur 21 r Sablière, 75014 PARIS. En quête de plus d’informations ? Vous pouvez consulter leur site et vous renseigner pour décider après. Les différents types de plaques de boîtes aux lettres Il existe 4 types de plaques de boites aux lettres, à savoir 1. La plaque de boîte aux lettres pour immeuble La loi régissant une plaque de boîte aux lettres pour un immeuble est la même que celle destinée aux propriétaires. Dans un immeuble, les plaques de boîtes aux lettres doivent être placées dans le même lieu pour qu’elles soient accessibles facilement. Ensuite, elles doivent avoir le même aspect, autrement dit, conçu avec un même matériau, disposant de la même taille et de la même couleur. Afin que votre plaque ne soit pas arrachée, renseignez-vous sur les obligations avant de passer une commande. 2. La plaque de boîte aux lettres pour une maison Sur ce type de plaque de boîte aux lettres, les règles sont moins contraignantes, car vous pouvez choisir les dimensions. Vous pouvez également choisir la couleur, la forme et le matériau de la conception de votre plaque. Le seul impératif est de mettre votre nom et prénom visible et lisible à une certaine distance. C’est pour que le facteur n’aura aucun mal à se situer. 3. La plaque de boîte aux lettres pour la copropriété L’obligation d’une plaque de boîte aux lettres pour la copropriété est généralisée à tous les propriétaires. Que ce soit des propriétaires occupants ou non-occupants. Elles peuvent être personnalisées les matériaux, la façon de fixation, le type et caractère ainsi que la gravure. 4. La plaque de boîte aux lettres pour le syndic Pour ce type de plaque, les syndics ont la charge de fixer des règles pour harmoniser l’ensemble de ces boîtes. Le syndic facture le montant de l’opération au propriétaire. En retour, ce dernier peut refacturer à son locataire à condition qu’il soit le propriétaire bailleur. Ainsi, le syndic se charge en général de la commande globale de la boîte aux lettres en question. Qui doit acheter une plaque de boîte aux lettres ? Si vous êtes locataires, il est possible que ce soit vous qui allez payer votre plaque de boîtes aux lettres. Il est possible que le paiement d’une facture de la plaque soit à la charge de votre propriétaire ou copropriétaire. Tout dépend de votre engagement. Parfois, c’est inclus dans la charge, parfois c’est vous qui êtes facturés par la suite par votre propriétaire ou copropriétaire. Si vous pensez aux moins chers, vous pouvez choisir de réaliser vous-mêmes votre plaque de boîte aux lettres. Recevoir rapidement une plaque de boîte aux lettres à Paris Si vous ne souhaitez pas vous contenter d’un simple bout de papier pour indiquer votre nom et prénom sur votre boîte aux lettres à Paris, vous pouvez commander une plaque personnalisée. Cliquez ici pour en savoir davantage. En effet, en passant par ce site expert dans la personnalisation de plaques, vous pourrez obtenir en moins de 48 heures une plaque de qualité. Celle-ci durera dans le temps et résistera aux intempéries facilement. Bien plus qu’un simple bout de papier, et le design sera bien plus classe. Il aidera également les services postaux à bien vous identifier grâce à un nom et un numéro bien lisible et visible. En passant par e site, vous encouragez également une fabrication 100 % française. Les fournisseurs de matériaux sont tous basés en France, et la personnalisation de la plaque se fait également en France. C’est donc une excellente manière de favoriser l’économie locale. Vous aurez le choix entre de nombreux modèles de plaques, avec différentes tailles et différentes couleurs. Vous pourrez donc facilement en trouver une qui s’accorde parfaitement à votre boîte aux lettres. Si vous êtes un professionnel, vous pourrez également trouver des plaques adaptées à votre activité.

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^{Lachat et l'installation de la plaque de boite aux lettres peuvent très bien être comprises dans les charges que vous allez payer. Dans ce cas, il faut} ^{Florent vient de signer un bail. Mais il s’aperçoit qu’il ne dispose pas de boîte aux lettres… Le propriétaire doit-il en faire installer une ? Par , le 22 avril 2019, mis à jour le 11 août 2022 Temps de lecture estimé 1 minOui, il doit le faire. La loi du 6 juillet 89 rappelle que le propriétaire a l’obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation » et qu’il doit lui assurer la jouissance paisible de ce logement ». C’est au titre de cette jouissance paisible que la jurisprudence reconnaît au locataire le droit de recevoir son courrier, et donc d’obtenir par le propriétaire l’installation d’un boîte aux lettres. Si celui-ci refuse, il peut être condamné à indemniser le locataire ! Une question ? On vous répond sur hello !} fraisdu locataire sur frais nom sur boite aux lettres. Publié le 10/01/2013 10/01/2013 Vu 2288 fois 3 Par ramena. Légavox. 9 rue Léopold Sédar Senghor. 14460 Colombelles. .01 . Publié par ramena. 2 messages. 10/01/2013 15:55. frais de syndic en tant que locataire (étudiant) le syndic nous demande des frais pour changer les noms sur

La réglementation prévoit une taille standard pour les plaques de boîte aux lettres. Mais il existe en marge de cette taille standard différents formats de plaques selon les dimensions des boîtes. Il est aussi courant de créer des plaques sur mesure, bien que cela ne soit pas conforme aux normes. On vous dit tout à propos de la taille de la plaque d’une boîte aux lettres. Qu’est-ce qu’une plaque de boite aux lettres ? Il s’agit d’un bout de plaque d’une certaine taille que vous pouvez fixer ou glisser dans un emplacement prévu à cet effet sur votre boîte aux lettres afin de faciliter la distribution du courrier par le facteur. La plaque de boîte aux lettres renseigne sur l’identité de son ou ses propriétaires. Elle doit donc obligatoirement comporter la mention bien visible de votre nom, ainsi que ceux des occupants de la maison, si vous vivez en famille ou avec d’autres personnes. Gravée ou imprimée, une plaque de boîte aux lettres est dans tous les cas plus pratique, propre et durable qu’une simple étiquette en papier. Vous pouvez la créer dans la couleur et avec les matériaux de votre choix en plastique rigide, en plexiglass, en inox, en aluminium… Tout va dépendre de l’emplacement de votre boîte à l’intérieur ou à l’extérieur et des intempéries notamment. Quel est le format standard des plaques de boîte aux lettres ? Tout comme les étiquettes, les dimensions des plaques apposées aux boîtes aux lettres font l’objet d’une réglementation qui en fixe la taille standard. En effet, le format standard pour une plaque de boîte aux lettres en France est de 10 x 2,5 cm. Ce format se pose sans difficulté sur les boîtes aux lettres normalisées dont l’installation est obligatoire pour toutes les constructions postérieures à juillet 1979. Peut-on s’autoriser des formats de plaques de boite aux lettres personnalisées ? Bien que les dimensions des plaques de boîtes aux lettres soient standardisées, il arrive que l’emplacement prévu pour sa fixation ou sa pose sur votre boîte soit plus petit ou plus grand que le format réglementaire. De plus, toutes les boîtes aux lettres n’étant pas identiques d’un fabricant à l’autre, il existe non pas un mais plusieurs formats de plaques. Au-delà du format standard de 10 x 2,5 cm, il est fréquent d’avoir des plaques de 9 x 3 cm. La plupart des fabricants proposent même un service pour la conception de plaques aux formats sur mesure et personnalisés selon vos besoins. Précisons toutefois qu’en optant pour un format personnalisé vous choisissez de vous mettre en marge de la réglementation. La taille est donc généralement standard, mais vous pouvez choisir les matériaux, pour un rendu qui peut être très différent esthétiquement et qualitativement. Rendez-vous sur tglcreation, vous pourrez constater par vous-même les différents choix possibles et ainsi faire plus simplement votre choix. Comment changer la plaque d’une boîte aux lettres ? Changer la plaque signalétique d’une boîte aux lettres est souvent nécessaire lorsque les gens déménagent dans une autre maison ou un autre appartement. Le processus est relativement simple et peut être réalisé avec un simple tournevis et un peu d’huile de coude. À savoir que vous aurez différents choix au niveau de la fixation, qui seront plus ou moins adaptés, mais aussi plus ou moins résistante dans le temps Vous pourrez simplement coller la plaque de boîte aux lettres, parfois elles sont directement adhésives, ou vous pouvez opter pour la solution du scotch double-face. Pour plus de solidité, vous pouvez la viser à la porte de la boîte aux lettres Enfin pour plus d’élégance vous pouvez choisir les modèles de plaque porte-nom, pour lequel il suffit d’enfiler l’étiquette dans l’espace approprié. Si vous choisissez d’opter pour la solution de la durée et de la solidité, pour changer la plaque signalétique d’une boîte aux lettres, il faut commencer par percer les rivets qui la maintiennent en place. Retirez ensuite l’ancienne plaque et fixez-en une nouvelle à l’aide de vis ou de boulons. Une fois que vous avez fait cela, remettez le couvercle de protection en place. Enfin, sachez que vous pouvez disposer cette plaque n’importe où sur la boîte aux lettres, dès le moment où elle est bien visible par les postiers. Quelles informations indiquer sur une plaque de boîte aux lettres ? Il n’y a pas de réglementation spécifique à ce sujet, cependant il est nécessaire d’afficher à minima le nom de famille. Mais vous pouvez mettre tous les prénoms que vous désirez, tant que cela rentre sur la plaque. Mise à part pour les constructions faites avant 1979, il n’est pas obligatoire d’indiquer son nom, car le courrier est distribué en fonction de l’adresse. Vous pouvez aussi ajouter des informations complémentaires, comme l’indication Stop Pub », idéalement il faut qu’il soit accompagné du logo république française pour plus de véracité. Cette information complémentaire sur votre boîte aux lettres, cela vous évitera de recevoir de trop nombreuses pubs papiers. Ce qui au passage permet de faire un geste pour l’environnement. Mais avec un bon affichage, le facteur sera bien plus efficace dans son travail et vous, vous n’aurez aucun souci pour recevoir votre courrier et vos colis. Quand est-il pour une boîte aux lettres dans une copropriété ? Concernant un changement de plaque sur une boîte aux lettres se trouvant sur une copropriété, il faut se renseigner auprès de votre propriétaire, si vous êtes locataire, ou auprès de votre syndic. En effet, il est souvent demandé que la plaque soit similaire à l’ancienne et identique à celle des autres plaques des autres copropriétaires. Il y aura donc un format, une couleur, un matériau et une typographie spécifique à respecter. Si vous êtes locataire, il faut savoir que ce n’est pas à votre charge de changer le nom de votre plaque, mais au propriétaire. Qu’est-ce qu’une boîte aux lettres normalisée ? Maintenant que tout est clair concernant les plaques de boîte aux lettres, il est nécessaire de voir si votre boîte aux lettres en elle-même est aux normes. Pour les maisons construites avant 1979, il y a des normes à respecter Il faut quelle est une taille minimum de 26 cm x 26 cm x 34 cm Que la fente pour introduire le courrier soit d’une taille de 23,5 cm x 2,4 cm Et que le porte-nom soir 1 centimètre x 2,4 cm minimum À savoir qu’il faut aussi installer la boîte aux lettres à une hauteur maximum de 1,5 mètre de hauteur, pour qu’elle soit accessible aux personnes à mobilité réduite. Après libre à vous de choisir, comment la fixer, elle peut être sur piquet, encastrée ou encore la fixer directement sur un mur. Elle doit être accessible par les services de la poste facilement, proche de la route afin qu’il y accède rapidement, pour ne pas perdre de temps durant sa tournée de livraison.

Saufsi le locataire a détérioré lui-même sa boîte aux lettres, le propriétaire n’a pas le droit de répercuter sur les charges dues par le locataire le coût de remplacement de cette installation. Et cela même si toute la batterie de boîtes aux lettres doit être remplacée. Des réponses ministérielles ont même confirmé que tous les frais de remplacement et de mise aux

Vous êtes locataire ou propriétaire et vous souhaitez installer une plaque boite aux lettres aluminium composite afin d'éviter les erreurs de courrier ? La plaque de boîtes aux lettres aluminium composite vous permet également de vous distinguer et de vous identifier facilement. Découvrez nos différentes plaques de boite aux lettres aluminium composite normalisées de 9 x 2,5 cm et optez pour celle qui vous convient. Ensuite, il vous suffit de personnaliser votre plaque boite aux lettres aluminium composite en insérant une ou 2 lignes de texte à votre convenance. Aussi, vous pouvez également choisir de mentionner "Stop-pub" sur votre boîte aux lettres afin d'informer aux distributeurs de prospectus que vous ne souhaitez plus recevoir de publicité. Une question ? Nous pouvons vous aider dans la création de votre plaque boite aux lettres, contactez-nous ! 20% Price reduced from 6,00 € to 4,80 € HT soit Price reduced from 7,20 € to 5,76 € TTC Contactez-nous Fabricant et créateur de plaques boites aux lettres, Creativ-Sign réalise depuis plus de 20 ans tous vos projets de plaques boites aux lettres, plaques boites aux lettres sur-mesure, plaques boites aux lettres personnalisées, plaques boites aux lettres alu, plaques boites aux lettres PVC dans de nombreuses matières, aluminium, inox, plexiglass, … Confiez-nous votre projet !

Jhabite dans un immeuble de plusieurs appartements dont les boites aux lettres sont situées à l’extérieur. Notre boite aux lettres a été récemment vandalisée. Pour être plus précis, quelqu’un en a arraché le clapet de fermeture. Notre propriétaire estime que la charge de la réparation nous revient.

Contestez votre loyer initial si il a été augmenté depuis le précédent locataire En cette période de pénurie, les régies profitent de la crise pour augmenter systématiquement les loyers de manière totalement injustifiée. Ces ponctuelles provoquent une hausse générale des loyers moyens, ce qui donne des arguments aux régies pour contrer les contestations. Il est de la responsabilité de chaque locataire de lutter contre ce cycle infernal en contestant systématiquement toute hausse de loyer lors de l’emménagement. Adressez-vous à l’ASLOCA qui vous accompagnera dans cette tâche et vous permettra, dans bien des cas, d’obtenir une baisse de loyer de plusieurs centaines de francs. Comment de demander une baisse de loyer en raison de la baisse du taux hypothécaire Lorsque le taux hypothécaire de référence baisse, l’on entend dire que les locataires ont droit à une baisse de 2,91%. Cela est exact, si votre loyer a été adapté lors des baisses précédentes du taux hypothécaire de référence. Si ce n’est pas le cas, vous avez droit à une baisse plus importante. Vous pouvez calculer la baisse à laquelle vous avez droit sur notre calculateur de loyer. N’hésitez pas, car il y a des économies de plusieurs centaines ou milliers de francs par année qui peuvent être réalisées. En laissant passer le temps, vous perdez beaucoup d’argent qui pourrait servir pour couvrir des frais pour la santé, les vacances, la formation continue ou des loisirs et ainsi vivre mieux. De manière générale, voici la marche à suivre pour solliciter une baisse de loyer Adressez immédiatement la lettre générée par notre calculateur, adaptée de notre lettre type ou que vous avez rédigé vous-même. La lettre doit être adressée par pli recommandé. La baisse de loyer ne pouvant être réclamée que pour la prochaine échéance du bail, la lettre doit arriver chez votre bailleur ou sa gérance au cours du mois qui précède le début du délai de résiliation. En général, ce délai est de trois mois pour les baux d’appartement et de six mois pour les locaux commerciaux. Ainsi, par exemple, si votre bail de votre appartement arrive à échéance le 1er décembre, le délai de résiliation de trois mois commence à courir le 1er septembre. La lettre de demande de baisse de loyer doit impérativement arriver en main du bailleur ou de la gérance au plus tard le 31 août. N’attendez pas le dernier moment pour envoyer la lettre car lorsque l’on ne respecte pas les délais et on laisse passer l’échéance du bail, la demande ne peut déployer d’effet que pour l’échéance du bail suivante. En général, l’année suivante. Une demande de baisse n’est jamais adressée trop tôt. Ne vous laisser pas intimider par votre bailleur. Si vous n’avez pas de réponse dans les 30 jours de la part du bailleur ou de la gérance, vous devez saisir l’autorité de conciliation en matière de baux et loyer. Ne vous laissez pas embobiner dans des échanges de lettres. Les bailleurs et les gérances utilisent ce procédé pour vous distraire du respect impératif du délai de 30 jours. Vous trouvez les adresses des autorités de conciliation sur les pages des sections de l’ASLOCA. Pour saisir l’autorité de conciliation en matière de baux et loyers, vous disposez d’un délai de 30 jours. Donc, en cas de silence du bailleur ou de la gérance, votre lettre à l’autorité de conciliation en matière de baux et loyers doit être expédiée au plus tard 30 jours après l’envoi de votre lettre au bailleur ou à la gérance. Si votre bailleur ou votre gérance accepte de vous accorder une baisse, mais que vous n’êtes pas d’accord sur la quotité de la baisse, vous devez également saisir l’autorité de conciliation. Pour saisir l’autorité de conciliation en matière de baux et loyers, vous disposez d’un délai de 30 jours dès réception de la réponse insatisfaisante. Ne vous laissez pas embobiner dans des échanges de lettres. Les bailleurs et les gérances utilisent ce procédé pour vous distraire du respect impératif du délai de 30 jours. En toute circonstance sollicitez les permanences de l’ASLOCA. Si vous n’êtes pas membres adhérez en ligne ou lors de la consultation. Si votre loyer est indexé sur lindices des prix à la consommation coût de la vie, il est aussi possible d’obtenir une baisse de loyer De plus en plus de loyers sont indexés sur l’indice des prix à la consommation coût de la vie. Pour qu’une telle clause soit valable, le bail doit être conclu pour une durée de cinq ans au moins. Pendant la durée du bail, il le loyer ne peut être augmenté ou baissé qu’en fonction de l’indice des prix à la consommation, mais au maximum 80% pour les baux d’habitation. Mais à la fin du bail, soit généralement à la fin de la période de 5 ans, vous pouvez demander une baisse de loyer calculée sur le rendement de la chose louée. Ce calcul assez compliqué permet d’obtenir en période de taux hypothécaire bas des baisses de loyer très importantes. Elles peuvent atteindre même 30% à 40%. Pour cela il faut faire parvenir une lettre au bailleur ou à la gérance plus de trois mois avant l’échéance du contrat de bail de votre appartement et six mois avec celle du contrat d’un local commercial. Le calcul est compliqué et il vaut mieux s’adresser à l’une des permanences des sections de l’ASLOCA. Attention, lorsque l’on laisse passer l’échéance de la fin du bail sans agir, il n’est plus possible de solliciter la baisse calculée sur le rendement de la chose louée. Vous perdez ainsi une occasion extraordinaire de voir votre loyer baisser de manière importante. AGISSEZ ! DEMANDEZ VOTRE BAISSE DE LOYER ! Exigez du propriétaire qu’il entretienne correctement votre logement Le logement que vous occupez, en tant que locataire, ne vous appartient pas. Cet état de fait signifie des contraintes pour vous mais également des devoirs pour le propriétaire. Il s’agit de son bien et c’est à lui de l’entretenir. Si votre logement est en mauvais état, si les peintures sont jaunies, les parquets usés, si les fenêtres laissent passer les courants d’air, si la baignoire est en mauvais état etc., n’hésitez pas à exiger des travaux à la charge du propriétaire. L’usage veut que le parquet soit refait vitrifié tous les 10 ans la peinture soit refaite tous les 5 ans etc etc à vérifier Comment réussir son déménagement Checklist Déménagement Aussitôt que possible Vérifier attentivement le nouveau contrat de bail, si nécessaire à l’aide de l’ASLOCA Résilier l’ancien contrat dans les formes et délais, mais seulement si le nouveau est conclu En cas de nouvelle construction, s’enquérir auprès de la gérance des finitions envisagées tapis de fond, couleurs des peintures, prises, raccordement téléphonique, etc. Annoncer les dégâts causés à l’appartement à la gérance et à l’assurance responsabilité civile Demander à son employeur le jour de congé légal au moins 1 jour accordé pour le déménagement Mandater une entreprise de déménagement. Confirmer par écrit le mandat et la date exacte Déménagement effectué soi-même engager des aides appropriées. Réserver un véhicule de location en cas de déménagement pour un terme usuel, le faire le plus tôt possible Mandater une entreprise de nettoyage. Confirmer par écrit le mandat et la date exacte Nettoyages effectués soi-même engager les aides appropriées Commander les réparations à charge du locataire Déchets déblayer l’appartement, les locaux annexes, le jardin. Organiser leur enlèvement. Remettre en ordre le jardin, dans le cas où le contrat le prévoit Ecole Informer les autorités scolaires de l’ancienne et de la nouvelle école 4 semaines avant le déménagement Effectuer les changements d’adresse Banque, office de chèques postaux Services industriels Contrôle des habitants Changer les papiers d’identité Chef de section Armée Caisse de compensation indépendants et rentiers Médecin / dentiste Place de travail Ecole / jardin d’enfant Service des autos / changement sur permis de conduire et de circulation Caisse maladie et assurances Office des impôts Abonnements journaux, revues Abonnements de service Service de livraison à domicile Secrétariat d’associations, de clubs, de cours Poste Formulaire de renvoi du courrier à l’office de poste Swisscom annuaire Association suisse pour le marketing direct, Männedorf Vérifier les contrats d’assurance, si nécessaire modifier la valeur de couverture de l’assurance ménage mobilier Commander des nouvelles cartes de visite, timbres humides Vider le congélateur et les provisions en réserve à la cave, ainsi que les conserves. Vérifier si l’endroit où le congélateur sera posé dans le nouvel appartement est doté d’une prise électrique ad hoc Transporter les réserves de nourriture au nouvel appartement Commander les nouveaux aménagements et les faire livrer à la nouvelle adresse Contrôler les clés, prévues selon le contrat ou selon liste sur l’état des lieux 2 semaines avant le déménagement Entreprendre les petites réparations qui incombent au locataire Se procurer le matériel d’emballage cartons etc. en quantités suffisantes Emballer le objets non indispensables comme les livres, disques, vaisselle, habits, cave à vins et indiquer clairement sur l’emballage l’endroit de destination pièce Informer les voisins et le concierge bruit du déménagement et utilisation intensive de l’ascenseur Réserver une place de parc pour le véhicule de transport auprès du concierge, ou des autorités, telle que police locale au nouvel et ancien appartement 1 semaine avant le déménagement Téléphone annoncer le déménagement à Swisscom n° vert 0800 800 113 ou à l’aide du Formulaire d’annonce se trouvant dans l’annuaire Radio/TV annoncer à Billag, tél. 0844 834 834 Restitution de l’appartement discuter des modalités avec le bailleur. Informer l’entreprise de transport ou celle de nettoyage en cas de changement Nourriture planifier les derniers repas avant le déménagement, afin de laisser les armoires et le réfrigérateur vides Séparer les objets fragiles également les liquides, ainsi que les objets dangereux poisons, armes et les identifier clairement Démonter les meubles, dans la mesure où le déménageur ne le fait pas; mettre les petites pièces métalliques, vis, etc. dans un sachet et l’attacher Protéger les sols Les deux derniers jours avant le déménagement Congélateur manger ou donner le solde du contenu. Si nécessaire, conserver les biens congelés le plus au frais possible, en les emballant dans des journaux ou en les transportant dans une glacière. Installer le plus rapidement possible le congélateur au nouvel appartement Emballer séparément les objets de valeur, documents, collections et les transporter personnellement; les déposer éventuellement safe bancaire Arroser abondamment les plantes et les attacher. En cas de déménagement en hiver, ne pas les arroser et les protéger contre le gel Fermer les portes d’armoires et les tiroirs vides avec du scotch ou les bloquer fermement avec du carton; enlever les clés et les étiquetter Noter sur les objets à transporter, le contenu et l’endroit de destination pièce Chercher le véhicule loué la veille au soir, pour ceux qui déménagement seuls Bloquer la place de parc réservée Préparer une collation et des boissons; ne pas oublier l’équipe de déménageurs Ustensiles importants à garder à portée de main et emballer en dernier outils, pharmacie, articles de toilettes papiers wc, lampe de poche, ampoules électriques, rallonges électriques, ruban adhésif, carton, allumettes, carnet d’adresses Préparer à côté le matériel de nettoyage et des sacs poubelles Préparer l’argent liquide pour payer l’entreprise de déménagement Le jour du déménagement Des chaussures solides et des habits appropriés limitent le risque d’accident Attribuer des tâches aux enfants les plus âgés et les laisser porter eux-mêmes leurs affaires préférées Contrôler la place de parc pour le camion de déménagement; garder les accès libres Attirer l’attention de l’équipe de déménageurs sur les objets fragiles ou dangereux Dommage causés par les déménageurs exiger immédiatement lors du constat une attestation écrite du déménageur Charger le camion de manière réfléchie charger en dernier ce qui doit être utiliser en premier Empiler de manière intelligente permet de gagner beaucoup de place; assurer les objets sensibles Lampes enlever les lampes à l’ancien appartement en laissant les ampoules, se dépêcher d’installer les lampes dans le nouvel appartement tant qu’il y a encore de la lumière naturelle Afficher de manière visible le plan d’installation du mobilier Mettre les plaquettes sur la boîte aux lettres et sur la sonnette Relever les compteurs de l’ancien appartement soi-même à titre de sécurité électricité, gaz, év. chauffage eau chaude en cas de compteurs individuels; restitution du logement remplir le procès-verbal avec le bailleur; ne signer que ce qui correspond exactement aux faits; ne pas hésiter à ajouter ses propres remarques contesté, en ordre, usage normal, etc. Restitution des clés signifie que l’accès au locaux est terminé Prise d’appartement remplir le procès-verbal d’entrée avec le bailleur; ne signer que ce qui correspond aux faits Le jour suivant le déménagement Relever les compteurs soi-même à titre de sécurité électricité, gaz, év. chauffage eau chaude en cas de compteurs individuels Signaler immédiatement par écrit et par lettre recommandée les dégâts constatés aux biens à l’entreprise de déménagement Vérifier les défauts éventuels de la chose louée si nécessaire envoyer par recommandé une liste des défauts à la gérance Placer les meubles au bon endroit; pas trop près des parois, au moins deux doigts pour la circulation d’air; et éviter des dégâts liés à l’humidité moisi, etc.; faire particulièrement attention aux murs extérieurs Voisins se présenter personnellement facilite une bonne entente de voisinage Contrôle des habitants s’annoncer dans le délai légal Enfants un changement d’école peut gravement perturber les enfants; ils ont besoin d’une attention particulière faire une reconnaissance des environs avec eux, trouver le chemin de l’école le plus sûr, établir les premiers contacts avec les enfants voisins, par exemple en organisant une fête de bienvenue Information sur les formulaires d’inscription relatifs à la location d’un appartement Vous venez de visiter un appartement et désirez le louer. En général, il vous est alors demandé de remplir un formulaire destiné au propriétaire ou à la régie. Il n’existe à cet effet aucune formule standard. Dans la pratique, le nombre et le contenu des questions diffèrent grandement. Selon toute apparence, il règne une certaine inquiétude, tant de la part des locataires que des propriétaires, sur les questions autorisées sous l’angle de la protection des données. La Commission fédérale de protection des données CFPD a rendu une décision suite à la recommandation que nous avons émise à ce propos. La récapitulation ci-dessous, qui rassemble les questions les plus courantes, indique dans quelles conditions la CFPD considère que les questions posées sont autorisées ou pas. A quoi faut-il veiller? La collecte de données sur les locataires potentiels par le biais de formulaires d’inscription est en principe autorisée. Néanmoins, le bailleur ne doit requérir auprès des locataires potentiels que les données dont il a effectivement besoin pour choisir, selon des critères objectifs, le locataires approprié. Exemple aucune donnée ne donnant qu’une vision ponctuelle de la situation financière des locataires potentiels achats à crédit, contrats de leasing, cessions de salaires, marque de la voiture, etc. ne peut être collectée. Le bailleur est tenu de recueillir les informations dont il a besoin d’une manière qui constitue, pour les personnes intéressées, l’atteinte la plus réduite à la personnalité. Exemple le bailleur ne peut demander des références qu’auprès des personnes mentionnées à cette rubrique et uniquement dans la mesure où ces références permettent de confirmer les indications données sur le formulaire d’inscription. Des informations plus poussées nécessitent l’autorisation du locataire potentiel. Par ailleurs, on ne demandera de références qu’aux personnes entrant sérieusement en ligne de compte pour la location de l’appartement. Ces personnes ne sont toutefois pas obligées de remplir cette rubrique, qui devra dont être accompagnée, sur le formulaire, de la mention “facultatif”. En général, la collecte de données requiert le consentement de la personne concernée. Si le bailleur a besoin d’informations qui vont au-delà des indications fournies sur le formulaire d’inscription, il doit au préalable recueillir le consentement des locataires potentiels. Il convient de décider en fonction de chaque cas d’espèce s’il y a consentement valable. Ce consentement ne nécessite pas de forme particulière. Il est néanmoins un principe plus les données sont délicates, plus le consentement doit répondre à des exigences strictes. Les personnes intéressées doivent être en mesure de décider librement et en connaissance de cause des conséquences de leur consentement. Cela suppose qu’ils soient au courant de tous les éléments pertinents en vue de leur décision. On présume en général que le consentement des locataires potentiels est juridiquement valable dans les cas suivants les questions posées n’empiètent pas trop sur la sphère privée notamment pas de questions gênantes le but de la question, notamment le lien avec la conclusion du contrat, est clairement perceptible le caractère du consentement est mentionné les locataires potentiels n’ont pas à craindre de ne pas être choisis s’ils ne répondent pas à toutes les questions Lorsque le bailleur est obligé de fournir à certaines autorités des renseignements sur ses locataires, il ne requerra ces données qu’au moment de la conclusion du contrat Exemple la question de la nationalité étranger / Suisse est généralement admise. Il ne convient de requérir des données plus exactes, par exemple le type de permis de séjour, que s’il y a obligation de déclaration et même dans ce cas, seulement au moment de la conclusion du contrat. Le bailleur fera en sorte que les données soient accessibles uniquement aux personnes concernées par le choix du locataire, que des personnes non autorisées ne puissent traiter ces données et que les données devenues inutiles soient immédiatement détruites ou retournées aux personnes considérations sont également valables pour les listes d’attente. En l’absence de conditions particulières, seules les données suivantes seront collectées en vue du choix d’un locataire approprié Nom, prénom, adresse, date de naissance, profession des personnes figurant comme parties au contrat de bail Nationalité Suisse / étranger Personnes ne figurant pas comme parties au contrat enfants nombre, âge et sexe des enfants adultes nombre, lien de parenté éventuel de ces personnes entre elles ou avec le locataire potentiel Contrat de sous-location existant ou envisagé Utilisation de l’appartement également comme appartement du conjoint domicile familial Lieu de travail à indiquer comme question facultative Revenu par catégories de revenus par tranches de CHF 10’ jusqu’à CHF 100’ ou question concernant le rapport entre loyer et revenu Poursuites engagées au cours des deux dernières années Nombre de voitures Animaux domestiques Source particulière de bruit Question d’un éventuel congé donné au locataire par le bailleur précédent et si oui, pourquoi Nom et adresse du bailleur précédent à indiquer comme question facultative Qualités requises de l’appartement caractéristiques souhaitées des locaux Références à indiquer comme question facultative Les données suivantes ne seront collectées que lorsque le bailleur est soumis à une obligation légale de déclaration à une autorité. En outre, elles le seront uniquement auprès des personnes à propos desquelles une telle déclaration est requise Confession Etat civil, date du mariage, de la séparation ou du divorce Droit de cité / Nationalité catégorie de permis, durée du séjour en Suisse Lieu d’origine Adresse et numéro de téléphone de l’employeur, durée du contrat de travail Les données suivantes ne peuvent être collectées que dans des conditions particulières en cas d’obligation légale, d’objectif statutaire de la régie, et autres motifs particuliers Confession Etat civil, date du mariage, de la séparation ou du divorce Nom, prénom et adresse ou sexe des personnes qui ne sont pas parties au contrat de bail, relation de parenté entre ces personnes et le futur locataire Nationalité, catégorie de permis de séjour, durée du séjour en Suisse Lieu d’origine Adresse et numéro de téléphone de l’employeur, durée du contrat de travail Données qui servent à la détermination détaillée et systématique de la situation financière des locataires potentiels Instruments de musique Horaires de travail irréguliers Véhicules utilisés, marques des véhicules, numéros de plaques, valeur du/des véhicules Nombre de déménagements au cours des années écoulées Motif du déménagement Nombre de pièces et loyer de l’ancien appartement Utilisation de l’ancien appartement Utilisation prévue du nouvel appartement Durée probable de la location Invalidité uniquement pour la location d’appartements destinés aux invalides Questions non autorisées Si la situation sur le marché du logement contraint à la conclusion du contrat de bail Estimation du rapport qualité / prix de l’appartement question relative à l’adéquation du loyer Qualité de membre du locataire ou d’une autre personne d’une organisation de protection des locataires Intérêt à conclure une opération jumelée, notamment un contrat d’assurance avec la régie immobilière en question Maladies chroniques Données uniquement ponctuelles sur la situation financière du locataire potentiel qui dépassent ce qui est en principe autorisé d’ordinaire, mais qui ne donnent pas une image complète de sa situation financière par ex. questions concernant des contrats de paiement à tempérament ou des contrats de leasing, en particulier dettes restantes sur des achats de meubles; cessions de salaire. Avez-vous d’autres questions? N’hésitez pas à vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données 3003 Berne tél. 041 31 322 43 95 L’étiquette de déclaration énergétique une vraie plus-value! L’étiquette de déclaration énergétique une vraie plus-value! En vigueur depuis 1995 dans l’Union européenne, l’étiquette de déclaration énergétique est devenue obligatoire au 1er janvier 2002 en Suisse. Elle devra donc figurer sur tous les appareils et objets concernés réfrigérateurs, congélateurs, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle et ampoules. Les appareils de classe A sont les plus économes en énergie ils consomment de 30% à 40% de moins de courant que ceux de classe D. Responsable du secteur du marché des appareils électriques à l’Office fédéral de l’énergie OFEN, Félix Frey précise Les acheteurs ont le droit d’obtenir toutes les informations utiles sur les produits qu’ils souhaitent acquérir. C’est pourquoi, notamment, l’affichage des prix s’impose. Comme la consommation de courant calculée sur la durée de vie d’un appareil électrique constitue une part non négligeable du coût total, on y accordera désormais davantage d’attention. En achetant un appareil de classe A, non seulement vous allégez vos factures d’électricité, mais vous contribuez aussi à protéger l’environnement. Les appareils des classes D, E et F ont une efficacité énergétique lamentable; quant à ceux de classe G, ce sont de véritables gaspilleurs. Pas la peine d’investir dans des outils pareils.» Une part importante du budget des ménages En Suisse, les appareils électriques de série représentent 54% de la consommation électrique totale. Les appar- tements, les bureaux, l’artisanat, l’industrie et les sociétés de transports abritent 135 millions d’appareils électriques qui, ensemble, consomment 28 téra-wattheures tWh* par année. Soit 5 milliards de francs. energie extra», le bulletin de l’OFEN, signale que les Suisses déboursent, chaque année, 10 milliards de francs pour acheter presque 20 millions de nouveaux appareils électriques». La plupart remplacent d’anciens appareils. Achats et coûts de fonctionnement représentent donc 15 milliards de francs. Une part importante de l’économie suisse mais aussi des dépenses des ménages. Pour l’acheteur d’appareils électriques, l’étiquette de déclaration énergétique est une vraie plus-value puisqu’elle permet de distinguer les appareils bon marché» de ceux qui sont véritablement avantageux». Demeurent cependant les 70% de locataires de ce pays qui, comme le rappelle Pierrette Rohrbach, présidente de la FRC, sont des consommateurs captifs». Les gérances feront-elles en effet le choix de l’économie d’énergie ou celui du porte-monnaie? L’exemple des pompes dans les installations de chauffage laisse planer plus qu’un doute! Gérard Berger *28 térawattheures tWh = 28 billions de wattheures. Consommation totale 2000 52 tWh. Energie de ruban un gisement d’économies. L’énergie de ruban est l’énergie consommée par un appareil, que celui-ci soit utilisé ou non. Cette énergie est perdue en continu à l’image d’un ruban qui se déroule. Contre toute attente, certains appareils consomment de l’énergie quand ils sont déclenchés. L’énergie de ruban» dans un ménage correspond à une consommation non négligeable d’électricité qui peut facilement atteindre voire dépasser 10% de la consommation globale. De nombreux appareils utilisent un trans- formateur lampe halogène, calculette, sonnette, rasoir, brosse à dents, réveil, etc. qui consomme en permanence de l’énergie. Premier exemple. Les modules horaires ont envahi le marché des appareils domestiques. Les horloges équipent les cuisinières, fours, machines à café, installations vidéo, etc. Pour conserver l’affichage de l’heure, éviter la perte de données ou laisser tourner un programme, il n’est souvent pas possible de déclencher l’appareil. Or ce dernier, par le transformateur et le circuit d’alimentation, consomme tout au long de l’année une quantité d’énergie qui peut être supérieure à celle nécessaire à l’usage normal. Autre exemple, sur le téléviseur ou la chaîne stéréo, la position veilleuse» permettant l’utilisation de la télécommande est particulièrement gaspilleuse d’énergie. Des améliorations techniques sont possibles Malheureusement, peu de personnes peuvent intervenir pour réduire ces consommations cachées» plaide M. Maurice Grünig, responsable au service de l’énergie de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Mais les fabricants le pourraient certainement en changeant la position électrique de l’interrupteur sur certains appareils. Ces petits consommateurs qui, en nombre croissant sont branchés 8760 heures par année, augmentent aussi notre consommation d’électricité. Ils représentent, sans prestations, 508,08 kWh ou 13% de la consommation. Si l’on admet une réduction de 5% de la consommation électrique des ménages grâce à une amélioration technique de ces appareils, nous économiserions 6,4 millions de kWh! Soit l’électricité nécessaire à 160 000 ménages ou à quatre villes comme La Chaux-de-Fonds.» Au bureau Les appareils en stand-by L’énergie de ruban d’un photocopieur représente 35%, celui d’un fax s’élève à 97%. Ainsi, le calcul pour les appareils en position d’attente stand-by comme les fax et les photocopieuses révèle qu’ils consomment 230 MW, soit 4,4% de l’électricité distribuée en Suisse. S’y ajoutent le chauffage, l’éclairage, la ventilation, les ascenseurs. Des études du programme Energie 2000 ont permis d’évaluer le potentiel d’économies d’énergie électrique, avec un résultat hallucinant une utilisation plus rationnelle de cette énergie, sans diminution de confort, permettrait d’économiser 50% d’électricité. Chauffage les pompes de circulation On dénombrait en 1992, six millions de pompes dans les installations de chauffage en Suisse pour faire circuler l’eau dans les radiateurs. Elles sont toutes surdimensionnées, d’un facteur 2 à 6, voire davantage. En les dimensionnant correctement, on économiserait 600 MW, soit les deux tiers d’une centrale nucléaire. L’étiquette énergétique européenne désormais obligatoire en Suisse. Lumen quantité de lumière produite par la lampe Watt puissance électrique utilisée par la lampe H durée de vie de la lampe

Parconséquent, les charges locatives se limitent aux services dont profite le locataire. En pratique, cela recouvre essentiellement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui fait partie des charges locatives récupérables sur le locataire. Dans ce cas, le propriétaire prévoit dans le bail que les charges locatives sont

Actualités - informations régie immobilière Pautet Toutes Syndic de copropriété Gestion locative Location Achat - vente Fiscalité de l'Immobilier Outils pratiques pour locataires et co-propriétaires 22 actualités listées LE REGLEMENT DE VOS CHARGES ET PROVISIONS Chers Clients Copropriétaires Vous avez reçu récemment vos appels de fonds du trimestre ou comptes de régularisation de charges. suite aux mesures gouvernementales prises dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 et la nécessité d'assurer la protection de la santé de nos salariés mais aussi de tenir compte de la perturbation de l'acheminement postal et du fonctionnement des services ... Lire la suite Commandez vos plaques de boites aux lettres et interphones Que vous soyez locataire ou copropriétaire, vous disposez de la faculté de commander et régler directement en ligne vos plaques de boîtes aux lettres, de porte palière et mise à jour d'interphone en cliquant sur le lien qui vous est présenté ci-dessous. Consulter le lien LES LABELS ENERGETIQUES Nous connaissons tous les étiquettes énergétiques associées aux logements pour la location ou la vente dites DPE. Mais ces étiquettes et leurs classements A / B / C / D / E / F / G répondent outre aux consommations énergétiques à des labels énergétiques ou des normes de construction voici les principaux La norme RT2012 il s'agit de la base en terme de consommation énergétique pour les ... Lire la suite CODIV 19 MESURES DE PROTECTION Chers Clients, Chères Clientes . A la suite des annonces du Gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus ,nous devons prendre des mesures exceptionnelles de protection collective et nous avons donc ré adapté nos bureaux et notre organisation.. Nos bureaux seront désormais organisés de la manière suivante horaires d'accueil lundi de 9h00 à 11h30 et de 13h45 à 17h00 ... Lire la suite Votre dossier VISALE Vous êtes candidats locataires ? Vous avez moins de 30 ans ou avez plus de 30 ans et êtes salarié nouvellement embauché, en mutation professionnelle ? Constituez votre dossier VISALE afin d'éviter le recours à un garant. Consulter le lien Les encombrants LE TRAITEMENT DES ENCOMBRANTS EN UN CLIQUE Le traitement des encombrants ,vieux matériels que nous ne désirons plus est un gros problème pour chacun de nous. Que faire? les abandonner dans les communs de votre immeuble ou dans la rue. Solution inacceptable les emporter à une déchetterie communautaire afin d'en assurer le tri. Super Idée .Mais en avez vous le temps et la capacité. essayez ce lien Consulter le lien Accueil Actualités

1207.79), le bailleur a l'obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles. Néanmoins, Sur ce point les dispositions du

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Jaimerais savoir si les frais de plaques sur la boîte au lettre et la programmation des noms sur l'interphone sont des charges imputables au locataire. Aujourd'hui l'agence nous réclame un peu plus de 50€ alors que nous avions rien demandé.

Le régime juridique de la responsabilité du fait des choses tel qu’on le connaît aujourd’hui est le fruit d’une longue construction jurisprudentielle dont il convient de rappeler les grandes lignes, avant de s’intéresser à ses conditions de mise en œuvre. I La lente reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses ==> La situation en 1804 Aux termes de l’article 1242, al. 1er du Code civil on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Lors de l’adoption du Code civil en 1804, ses rédacteurs n’avaient pour seule intention, en insérant cet alinéa, que d’annoncer les cas particuliers de responsabilité du fait des choses prévus aux articles 1243 responsabilité du fait des animaux et 1244 responsabilité du fait des bâtiments en ruine. Il s’agissait, en d’autres termes, d’un texte de transition entre la responsabilité du fait personnel des articles 1240 et 1241 et les cas spéciaux de responsabilité énumérés aux dispositions suivantes. L’article 1242, al. 1er était en ce sens dépourvu de toute valeur normative. Pendant près d’un siècle, nul n’a envisagé l’existence d’un principe général de responsabilité du fait des choses, pas plus d’ailleurs qu’un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Les seules choses dont l’intervention dans la production d’un dommage était susceptible d’engager la responsabilité du gardien, ne pouvaient être, selon la jurisprudence, que celles énumérées aux articles 1243 et 1244 du Code civil. Dans l’hypothèse où la chose à l’origine d’un dommage n’était, ni un animal, ni un bâtiment en ruine, on estimait, dès lors, qu’elle devait être appréhendée comme un simple instrument de l’action humaine, de sorte qu’il appartenait à la victime de rechercher la responsabilité du gardien sur le fondement de la responsabilité du fait personnel. Cela supposait donc de rapporter la preuve d’une faute en relation avec le dommage V. en ce sens Cass. civ., 19 juill. 1870 La liste des cas de responsabilité du fait des choses est demeurée limitative jusqu’à l’avènement de la Révolution industrielle. Comme le souligne Philippe Brun, si dans la société agraire du début du XIXe siècle, les animaux et les bâtiments ont pu apparaître comme les principales sources de dommages parmi les choses, ce schéma a volé en éclat avec la Révolution industrielle »[1]. Cette révolution a, en effet, été accompagnée par un accroissement considérable des accidents de personnes provoqués par l’explosion des techniques encore mal maîtrisées, liées notamment à l’exploitation des machines à vapeur. La victime se retrouvait le plus souvent dans l’impossibilité de déterminer la cause exacte du dommage et, surtout, d’établir une faute à l’encontre du gardien. Cela aboutissait alors à une situation particulièrement injuste. Les victimes étaient privées d’indemnisation en raison des conditions restrictives de mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel en l’absence de faute, la responsabilité du propriétaire de machine ne pouvait pas être engagée, quand bien même l’accident survenait dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail. Aussi, faut-il attendre la fin du XIXe siècle pour que naisse une prise de conscience de la nécessité d’améliorer le sort des victimes du machinisme en jurisprudence. À la vérité, deux étapes ont été nécessaires à la reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses ==> Première étape vers la reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses l’arrêt Teffaine Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation reconnaît pour la première fois le caractère non limitatif de l’ancien article 1384, alinéa 1er du Code civil. Faits Explosion de la chaudière du remorqueur à vapeur Marie », qui cause la mort de Monsieur Teffaine. Procédure En l’espèce, comme le releva la Cour d’appel, aucune faute ne pouvait être imputée, ni à Monsieur Teffaine, ni à son employeur. Aussi, les juges du fond ont-ils considéré que l’explosion était due à un défaut de soudure de la chaudière, de sorte qu’il s’agissait d’un vice de construction. Guidée par un souci d’indemnisation de la veuve de la victime, la Cour d’appel n’en a pas moins condamné le propriétaire du remorqueur au paiement de dommages et intérêt en se fondant sur le cas spécial de responsabilité du fait des bâtiments en ruine. Solution Malgré l’interprétation pour le moins extensive, sinon contestable de l’ancien article 1386 du Code civil à laquelle s’était livrée la Cour d’appel et dont on était légitimement en droit d’attendre, au regard de la jurisprudence antérieure, qu’elle encourt la cassation, la Chambre civile rejette le pourvoi formé par l’employeur de Monsieur Teffaine. La Cour de cassation considère, en effet, que si l’article 1386 du Code civil n’avait certes pas vocation à s’appliquer en l’espèce, la responsabilité du propriétaire du remorqueur n’en pouvait pas moins être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. La Chambre civile affirme en ce sens que aux termes de l’ c. civ., [l’explosion résultant d’un vice de construction de la chaudière ], qui exclut le cas fortuit et la force majeure, établit, vis-à-vis de la victime de l’accident, la responsabilité du propriétaire du remorqueur sans qu’il puisse s’y soustraire en prouvant soit la faute du constructeur de la machine, soit le caractère occulte du vice incriminé ». Pour la matière fois elle confère donc à l’article 1384 al. 1er une valeur normative, sans considération de la simple fonction introductive que lui avaient assignée les rédacteurs du Code civil. À partir de cette décision, l’article 1384 al. 1er va connaître un essor particulièrement important, en dépit d’une période de flottement jurisprudentiel, les tribunaux étant pour le moins hésitant quant à l’application du principe général de responsabilité du fait des choses qui venait d’être découvert. ==> Période de flottement jurisprudentiel Plusieurs incertitudes ont entouré l’arrêt Teffaine. La doctrine et la jurisprudence se sont, en effet, interrogées sur la question de savoir s’il ne convenait pas de réduire le domaine d’application du principe général de responsabilité du fait des choses. Pour y parvenir, deux solutions ont été envisagées L’adoption d’une conception restrictive de la notion de chose À la suite de l’arrêt Teffaine, il a été préconisé de limiter l’application de l’article 1384, al. 1er aux meubles aux choses dangereuses aux choses présentant un vice interne aux choses non actionnées par la main de l’homme Dans un arrêt du 22 mars 1911, la Cour de cassation a, par exemple, estimé que dans l’hypothèse où la chose qui a causé le dommage est une automobile, l’article 1384, al. 1er n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où il s’agit d’une chose actionnée par la main du conducteur, de sorte que le dommage est dû, en réalité, au seul fait de l’homme req., 22 mars 1911. Elle en déduit alors que la responsabilité du conducteur ne peut être recherchée que le fondement de l’article 1382, ce qui suppose, pour la victime, de rapporter la preuve d’une faute. L’admission d’une présomption de faute Alors que dans l’arrêt Teffaine, la Cour de cassation avait, a priori, exclu que le gardien de la chose qui a causé un dommage puisse s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute, elle revint toutefois sur sa position dans un arrêt du 30 mars 1897. La chambre des requêtes considère, en effet, que l’article 1384, al. 1er du Code civil édicte une simple présomption de faute, laquelle peut, dès lors, être combattue par la preuve contraire req., 30 mars 1897 Par la suite, la Cour de cassation renforça la présomption, en exigeant du gardien qu’il rapporte la preuve positive d’un fait extérieur générateur de dommage et pas seulement la preuve négative de l’absence d’imprudence ou de négligence. Aussi, cela revenait-il à instaurer une présomption quasi-irréfragable de responsabilité à l’encontre du gardien. Dans un arrêt du 16 décembre 1920, la chambre civile affirma en ce sens que la présomption de faute édictée par l’article 1384, alinéa 1, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé le dommage ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure, ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute, ni que la cause du dommage est demeurée inconnue » civ., 16 déc. 1920. En réaction à ce flottement jurisprudentiel née à la suite de l’arrêt Teffaine, la Cour de cassation n’a eu d’autre choix que de préciser sa position. ==> Seconde étape vers la reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses l’arrêt Jand’heur Dans un arrêt Jand’heur du 13 février 1930, non seulement la Cour de cassation va réitérer la solution qu’elle avait adoptée dans l’arrêt Teffaine, mais encore elle va mettre fin aux incertitudes qui entouraient la découverte, en 1896, d’un principe général de responsabilité du fait des choses. Fait Une adolescente, Lise Jand’heur, est renversée et blessée par un camion alors qu’elle traverse la chaussée. Procédure Plusieurs étapes procédurales doivent être distinguées dans l’affaire Jand’heur afin de bien en saisir l’enjeu. Première étape Dans un arrêt du 29 décembre 1925, la Cour d’appel de Besançon refuse d’indemniser la victime. Les juges du fond estiment que, dans la mesure où la chose qui a causé le dommage le camion était actionnée par la main de l’homme, le dommage était imputable, non pas au fait d’une chose, mais au fait de l’homme. Aussi, pour la Cour d’appel, la responsabilité du conducteur du camion ne pouvait être recherchée que sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Il appartenait donc à la victime de rapporter la preuve d’une faute. Deuxième étape Dans un premier arrêt du 21 février 1927, la Cour de cassation censure la décision rendue par la juge du fond, estimant que l’article 1384, al. 1er avait bien vocation à s’appliquer, peu importe que la chose à l’origine du dommage ait été ou non actionnée par la main de l’homme civ., 21 févr. 1927 La haute juridiction précisa néanmoins que le gardien n’est responsable que s’il s’agit d’une chose soumise à la nécessité d’une garde en raison des dangers qu’elle peut faire courir à autrui». Critique Bien que, par cette décision, la Cour de cassation soit revenue sur son refus de faire application de l’article 1384, al. 1er aux accidents de la circulation, sa position n’en a pas moins fait l’objet de critiques. Il a, en effet, été reproché à la haute juridiction d’avoir substitué à la distinction entre les choses actionnées par la main de l’homme et celles qui ne le sont pas une autre distinction la distinction entre les choses dangereuses et les choses non dangereuses. Or il s’agit là d’une distinction qui, comme la précédente, n’est pas très heureuse pour plusieurs raisons Quel critère retenir pour distinguer les choses dangereuses des choses non dangereuses ? La distinction opérée par la Cour de cassation apparaît ici pour le moins arbitraire. Qui plus est, le fait qu’une chose ait commis un dommage n’établit-il pas d’emblée qu’elle est dangereuse ? Par ailleurs, l’instauration d’une distinction entre les choses dangereuses et les choses non dangereuses conduit à restreindre le domaine d’application de l’article 1384 al. 1er, alors que si l’on se rapporte à la lettre du texte, la loi n’opère aucune distinction parmi les choses. Enfin, la solution retenue par la Cour de cassation traduit un retour au système de la faute pourtant abandonné dans l’arrêt Teffaine, puis dans l’arrêt du 16 décembre 1920, en ce sens que la Cour de cassation considère, en creux, que lorsque le dommage est causé par une chose non dangereuse, seul l’établissement d’un comportement fautif du gardien est susceptible d’engager sa responsabilité. Troisième étape La Cour d’appel de renvoi refuse de s’incliner devant la décision adoptée par la Chambre civile le 21 février 1927 Les juges du fond considèrent que la responsabilité du conducteur du camion ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité du fait personnel, la chose à l’origine du dommage ayant été actionnée par la main de l’homme. Quatrième étape Dans un arrêt du 13 février 1930 qui fera date, les chambres réunies de Cour de cassation censurent une nouvelle fois la décision des juges du fond. La haute juridiction formule, dans cette décision, deux affirmations sur lesquelles est assis le droit positif de la responsabilité du fait des choses En premier lieu, elle considère que la présomption de responsabilité établie par cet article à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu’il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue» En second lieu, la Cour de cassation décide que la loi, pour l’application de la présomption qu’elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme ; qu’il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même». ==> Analyse de l’arrêt Jand’heur Plusieurs enseignements peuvent être tirés de l’arrêt Jand’heur Réaffirmation du principe général de responsabilité du fait des choses La Cour de cassation ne manque pas de réaffirmer le principe général de responsabilité du fait des choses en retenant comme visa de sa décision l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Consécration d’une présomption de responsabilité Dans l’arrêt Jand’heur, la Cour de cassation utilise l’expression présomption de responsabilité» et non présomption de faute ». Aussi, par cette expression, la haute juridiction entend-elle édicter la règle le gardien de la chose ayant causé un dommage ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue. La preuve de l’absence de faute est inopérante, de sorte que le seul moyen pour le gardien de s’exonérer de sa responsabilité est d’établir la survenance d’une cause étrangère dans la production du dommage cas fortuit ou force majeure. En édictant, pour la première fois, une présomption de responsabilité, la Cour de cassation abandonne dès lors la faute comme fondement de la responsabilité du fait des choses. Il ne s’agit donc plus d’une responsabilité subjective, mais objective, dite encore responsabilité de plein droit. Extension du domaine d’application du principe général de responsabilité du fait des choses La volonté de la Cour de cassation d’étendre le domaine d’application du principe général de responsabilité du fait des choses s’est traduite par Le rejet de la distinction entre les choses dangereuses et les choses non dangereuses Le rejet de la distinction entre les meubles et les immeubles Le rejet de la distinction entre les choses actionnées ou non par la main de l’homme Le rejet de l’exigence d’un vice inhérent à la nature de la chose. Mise en avant du critère de la garde, comme condition de mise en œuvre du principe général de responsabilité du fait des choses Dans l’arrêt Jand’heur, la Cour de cassation insiste particulièrement sur le fait que la mise en œuvre de l’article 1384, al. 1er est liée, pour l’essentiel, à la garde de la chose et non à sa nature. Autrement dit, pour que la responsabilité du gardien puisse être recherchée, seul compte que la chose à l’origine du dommage ait été placée sous sa garde, peu importe qu’il s’agisse ou non d’une chose dangereuse ou qu’elle présente un vice interne. Au total, il ressort de l’arrêt Jand’heur que, par une construction purement prétorienne, la responsabilité du fait des choses est devenue une responsabilité de plein droit ou objective, en ce sens que l’obligation de réparation naît, désormais, indépendamment de l’établissement d’une faute. Autrement dit, le gardien engage sa responsabilité, dès lors que la chose qu’il avait sous sa garde a concouru à la production du dommage. Pour faire échec à l’action en réparation diligentée contre lui, il ne disposera que de deux options Rapporter la preuve d’une cause étrangère dont la survenance a rompu le lien de causalité entre le dommage et le fait de la chose Démontrer que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses ne sont pas réunies II Les conditions de mise en œuvre du principe général de responsabilité du fait des choses Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses sont au nombre de quatre, parmi lesquels on dénombre deux constantes et deux conditions spéciales Les constantes Le dommage Le lien de causalité Les conditions spéciales La garde de la chose Le fait de la chose Les constantes ayant fait l’objet d’une étude dans des fiches séparées, nous ne nous focaliserons que sur les conditions spéciales de mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses. A La garde de la chose La définition de la garde Que doit-on entendre par la notion de garde ? A priori, seul le gardien de la chose est susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 du Code civil. Le plus souvent, la condition relative à la garde ne soulèvera guère de difficultés dans la mesure où le gardien sera tout à la fois le propriétaire et le détenteur de la chose lors de la production du dommage. Quid néanmoins, dans l’hypothèse où le propriétaire et le détenteur de la chose sont deux personnes distinctes ? Cette situation se rencontrera notamment lorsque la chose à l’origine du dommage aura été empruntée ou volée. Dans pareille circonstance, qui doit être désigné gardien et supporter la charge de l’obligation de réparation ? Est-ce le propriétaire ou le détenteur de la chose ? Deux théories sont envisageables La théorie de la garde juridique de la chose la garde incomberait à celui qui est propriétaire de la chose, car lui seul posséderait un véritable pouvoir sur la chose La théorie de la garde matérielle de la chose La garde supposerait une maîtrise concrète et effective de la chose, de sorte que seul son détenteur effectif, qu’il en soit ou non le propriétaire, pourrait être qualifié de gardien La question de la notion de garde a été tranchée dans un célèbre arrêt Franck du 2 décembre 1941, lequel vient clore une affaire dans le cadre de laquelle la Cour de cassation a été amenée à se prononcer par deux fois. Affaire Franck ==>Les faits Le Docteur Franck prête sa voiture à son fils. Dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, la voiture est volée. Le voleur, dont l’identité est demeurée inconnue, percute et blesse mortellement le facteur Connot. Une action en responsabilité est alors engagée à l’encontre du propriétaire du véhicule. ==>Enjeux Dans l’affaire Franck le choix de la conception la garde n’était pas sans enjeux Dans l’hypothèse, où les juges retiendraient une conception matérielle de la garde, ils priveraient, de facto, la victime du dommage d’indemnisation dans la mesure où elle ne pourrait obtenir réparation qu’en engageant une action en responsabilité contre le voleur de la voiture. Or celui-ci n’a pas été interpellé, si bien que son identité est demeurée inconnue. Dans l’hypothèse où les juges adopteraient la théorie de la garde juridique, cela reviendrait à engager la responsabilité du propriétaire du véhicule, alors qu’il n’en était pourtant pas le détenteur au moment de la production du dommage. Cette solution serait néanmoins favorable à la victime, puisqu’elle serait alors en mesure de diligenter des poursuites contre un débiteur identifié. ==> Premier arrêt l’adoption de la conception juridique de la garde Dans un premier arrêt du 3 mars 1936, la Cour de cassation considère que le propriétaire de la voiture, instrument du dommage, en a conservé la garde, malgré le vol Cass. civ., 3 mars 1936. Ainsi, retient-elle une conception juridique de la garde peu importe le pouvoir de fait sur la chose, seul compte le pouvoir de droit. Bien que cette solution soit contraire à la jurisprudence des juges du fond qui s’étaient majoritairement prononcés en faveur de la théorie de la garde matérielle, elle s’inscrivait néanmoins dans le droit fil du mouvement d’objectivation de la responsabilité du fait des choses amorcée quarante ans plus tôt par l’arrêt Teffaine. ==> Résistance des juges du fond L’objectif poursuivi par la Cour de cassation n’est, malgré tout, pas partagé par la Cour d’appel de renvoi qui résiste et déboute la victime de sa demande de réparation CA Besançon, 25 févr. 1937. Les juges du fond estiment que la responsabilité du propriétaire de la voiture ne saurait être engagée, la garde de la voiture ayant été transféré au conducteur par l’effet du vol. Qui plus est, la Cour d’appel relève que, en raison des circonstances, aucune faute de surveillance ne saurait être reprochée au propriétaire de la voiture. ==> Second arrêt l’adoption de la conception matérielle de la garde Dans un arrêt Franck du 2 décembre 1941, la Cour de cassation se range finalement derrière la position des juges du fond en adoptant la théorie de la garde matérielle. Dans l’arrêt Franck, la Cour de cassation estime que dès lors que le propriétaire est privé de l’usage, de la direction et du contrôle de la chose, il n’en a plus la garde, de sorte que la présomption de responsabilité édictée à l’article 1384, al. 1er du Code civil doit être écartée. Autrement dit, le propriétaire de la chose peut combattre la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en démontrant qu’il n’en était pas le gardien lors de la production du dommage, ce qui donc suppose qu’il établisse avoir perdu les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de la chose. La garde comporte ainsi trois éléments constitutifs qui déterminent la qualité de gardien L’usage maîtrise de la chose dans son propre intérêt La direction décider de la finalité de l’usage Contrôle capacité à prévenir le fonctionnement anormal de la chose ==> Analyse de l’arrêt La solution adoptée par la Cour de cassation dans l’arrêt Franck appelle deux observations Abandon de la conception juridique de la garde En validant la décision des juges du fond qui ont refusé de retenir la responsabilité du propriétaire du véhicule, la Cour de cassation abandonne la théorie de la garde juridique au profit d’une conception matérielle de la garde. La haute juridiction a, manifestement, entendu faire prédominer l’exercice effectif des pouvoirs sur la chose au moment du dommage Résurgence de la faute L’adoption de la théorie de la garde matérielle par la Cour de cassation repose sur l’idée qu’il serait inconcevable que l’on condamne le propriétaire de la chose, alors qu’il n’avait aucun moyen d’empêcher la production du dommage. Autrement dit, celui à qui l’on vole sa chose n’est pour rien dans le fait que celle-ci ait causé un dommage Aussi, l’idée sous-jacente est que le propriétaire de la chose ne saurait engager sa responsabilité si sa conduite est totalement étrangère à la production du dommage. Dans la mesure où, il n’y est pour rien, il ne doit pas être condamné à payer Avec l’arrêt Franck, on assiste alors à une résurgence de la faute, dont on devine qu’elle justifie ici l’adoption par la Cour de cassation de la conception matérielle de la garde. La responsabilité aurait été beaucoup plus objective si elle avait fait application de la théorie de la garde juridique. Au total, il apparaît que la solution adoptée par la Cour de cassation dans l’arrêt Franck est à contre-courant du mouvement d’objectivation de la responsabilité engagé par l’arrêt Teffaine d’abord, puis par l’arrêt Jand’heur. ==> Confirmation de l’arrêt Franck Malgré les critiques dont il a fait l’objet, l’arrêt Franck a été confirmé à de nombreuses reprises par la Cour de cassation, laquelle conserve, encore aujourd’hui, la même définition de la notion de garde. Dans un arrêt du 26 mars 1971, la chambre mixte a insisté sur le fait que la responsabilité du dommage cause par le fait d’une chose inanimée est liée à l’usage qui en est fait ainsi qu’aux pouvoirs de direction et de contrôle exercés sur elle, qui caractérisent la garde» ch. mixte, 26 mars 1971. Dans un arrêt du 17 mars 2011, la Cour de cassation a, de nouveau, martelé la définition de la garde, en affirmant que est déclaré gardien celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle au moment où celle-ci a été l’instrument du dommage» 2e civ., 17 mars 2011. 2. L’aptitude du gardien Comme en matière de responsabilité du fait personnel, la Cour de cassation a, pendant longtemps, refusé que le gardien privé de discernement aliéné mental et enfant en bas âge puisse engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384, al. 1er. Dans un arrêt du 28 avril 1947, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que l’usage et les pouvoirs de direction et de contrôle, fondement de l’obligation de garde au sens de l’article 1384, alinéa 1er … impliquent la faculté de discernement ». La Cour de cassation justifie sa solution en considérant que dès lors que le gardien est privé de discernement, il ne saurait, par définition, exercer un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de la chose. Or il s’agit là d’une condition de mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses. D’où l’impossibilité de retenir la responsabilité des enfants en bas âge et des déments sur le fondement de l’article 1384, al. 1er. ==> Première évolution admission jurisprudentielle de la responsabilité du dément Dans un arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a estimé que qu’une obnubilation passagère des facultés intellectuelles, qu’elle soit qualifiée de démence au sens de l’article 64 du Code pénal C. pén., art. 122-1 ou qu’elle procède d’un quelconque malaise physique, n’est pas un événement susceptible de constituer une cause de dommage extérieure ou étrangère au gardien ». Ainsi, la haute juridiction reconnaît-elle, pour la première fois, que la privation de discernement du gardien ne faisait pas obstacle à l’engagement de sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384, al. 1er du Code civil lorsque la chose qu’il avait sous sa garde a causé un dommage Cass. 2e civ., 18 déc. 1964. La cour de cassation va réitérer plus nettement la solution retenue dans l’arrêt Trichard dans une décision du 1er mars 1967 où elle affirme, sans ambiguïté, que celui qui exerce sur une chose les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, conserve la qualité de gardien, même s’il n’est pas en mesure d’exercer correctement lesdits pouvoirs » Cass. 2e civ., 1er mars 1967 ==> Deuxième évolution admission légale de la responsabilité du dément L’évolution jurisprudentielle engagée par l’arrêt Trichard fut consacrée par la loi du 3 janvier 1968 qui introduit un article 489-2 dans le Code civil, devenu aujourd’hui l’article 414-3. Cette disposition prévoit que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation. » ==> Troisième évolution admission jurisprudentielle de la responsabilité de l’infans Tout comme en matière de responsabilité du fait personnel, le sort de l’infans a suivi celui du dément, ce, indépendamment de l’intervention du législateur. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle décidé dans un arrêt Gabillet du 9 mai 1984, soit le même jour que les arrêts Fullenwarth, Lemaire et Derguini que les juges du fond n’avaient pas à rechercher si le gardien de la chose ayant causé un dommage, un infans en l’occurrence dans l’arrêt en l’espèce, était doué de discernement. Par cet arrêt, la Cour de cassation abandonne donc définitivement l’exigence de discernement du gardien. La Cour de cassation n’opère plus aucune distinction entre le dément et l’enfant les deux sont susceptibles d’engager leur responsabilité sur le fondement de l’article 1384, al. 1er dès lors qu’est établie leur qualité de gardien. ==> Observations Si, cette solution est parfaitement cohérente avec l’évolution de la notion de faute, elle l’est moins avec le maintien par la Cour de cassation du recours à la théorie de la garde matérielle. En effet, comment la Cour de cassation peut-elle justifier le fait qu’elle dénie au propriétaire d’une chose qui a causé un dommage la qualité de gardien dès lors qu’il n’avait pas sur elle un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle alors qu’elle admet, en parallèle, qu’un infans puisse posséder pareil pouvoir ? Lorsqu’une personne est privée de discernement, peut-on raisonnablement affirmer qu’elle possède un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur les choses qu’elle détient ? On est légitimement en droit d’en douter. C’est la raison pour laquelle on peut reprocher à la Cour de cassation le manque de cohérence de sa jurisprudence Si donc elle voulait être cohérente, il faudrait qu’elle abandonne l’application de la théorie de la garde matérielle, pour consacrer la théorie de la garde juridique. Car si le dément ou l’enfant en bas âge peut sans aucune difficulté endosser la qualité de propriétaire, on peut difficilement concevoir qu’il exerce un pouvoir d’usage de direction et de contrôle sur une chose et donc être désigné comme gardien de la chose qui a causé un dommage. 3. La désignation du gardien ==> La présomption de garde Bien que ce soit la définition matérielle de la garde qui ait cours, les rapports de droit qu’entretiennent les agents entre eux ne sont pas ignorés dans le cadre de la responsabilité du fait des choses. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation ne rejette pas totalement la théorie de la garde juridique, ce pour une raison simple elle fait peser sur le propriétaire de la chose qui a causé un dommage une présomption de garde. Le propriétaire est présumé gardien dans deux hypothèses distinctes Lorsqu’il exerce un pouvoir direct sur la chose Il s’agit de l’hypothèse où le propriétaire est aussi le détenteur de la chose Les trois éléments constitutifs de la garde sont ici réunis, de sorte que cette situation ne soulève, a priori, guère de difficulté Lorsqu’il exerce un pouvoir indirect sur la chose Il s’agit de l’hypothèse où la chose est détenue par un préposé En raison du lien de subordination, si le préposé à l’usage de la chose, le propriétaire conserve le pouvoir de direction et de contrôle. Ainsi, existe-t-il une incompatibilité entre les qualités de gardien et de préposé. ==> Le renversement de la présomption La présomption de garde posée par la jurisprudence est une présomption simple, de sorte que le propriétaire de la chose qui a causé un dommage peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas de pouvoir d’usage de direction et de contrôle sur la chose au moment de la réalisation du dommage. Il doit, en d’autres termes, prouver que la garde de la chose a été transférée à un autre gardien ! Toutefois, le combat de cette présomption pourra s’avérer difficile, celle-ci relevant, en certains cas, de la pure fiction. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle pu estimer que l’on pouvait être gardien de la chose qui a causé un dommage, sans le savoir. Dans un arrêt rendu en date du 23 janvier 2003 où la haute juridiction a condamné en ce sens le propriétaire d’un immeuble sur le fondement de l’article 1384, al. 1er alors que celui-ci ignorait la présence d’un détonateur dans son immeuble qui avait installé pour extraire des pierres de construction et dont le déclenchement a occasionné de nombreuses lésions à un ouvrier qui se trouvait sur le chantier Cass. 2e civ., 23 janv. 2003. La cour de cassation a, en effet, considéré que la seule présence du détonateur, quelqu’en fût l’origine, sur la propriété de Mme Z… la constituait gardienne de cette chose, et [de sorte] que le transfert de la garde du détonateur à l’entreprise de carrelage n’était pas établi et que la victime n’avait pas commis de faute ». ==> Le transfert de la garde Dans la mesure où le propriétaire de la chose est présumé être le gardien, cela signifie qu’on l’autorise à renverser cette présomption, ce qui suppose qu’il démontre qu’une autre personne que lui exerçait un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose au moment du dommage. Autrement dit, le propriétaire devra démontrer qu’il y a eu un transfert de la garde dans tous ses éléments constitutifs. Deux situations doivent être distinguées Le transfert de la garde est involontaire L’examen de la jurisprudence révèle que le transfert involontaire de la garde fera toujours tomber la présomption de garde qui pèse sur le propriétaire de la chose. Il appartient, néanmoins, au propriétaire de démontrer que le transfert de la garde était bien involontaire. Le transfert de la garde est volontaire Effets variables Dans l’hypothèse où le propriétaire a exprimé la volonté de se déposséder de la chose qui a causé un dommage le transfert de la garde ne fera pas toujours tomber la présomption de garde Le propriétaire devra démontrer qu’il y a eu transfert de la garde dans tous ses éléments constitutifs pouvoir de d’usage, de direction et de contrôle Cas d’admission du transfert de la garde La Cour de cassation admet qu’il y a un transfert de la garde dans le cadre de la relation entre Le vendeur et l’acheteur 2e civ., 28 févr. 1996 Le prestataire de services et le client 2e civ., 8 mai 1964 Le propriétaire et l’emprunteur 2e civ., 14 janv. 1999 Cas de non-admission du transfert de la garde La Cour de cassation estime ainsi qu’il y a une incompatibilité entre les qualités de Propriétaire et préposé 2e civ., 20 avr. 2000 Propriétaire et locataire 2e civ., 15 mars 2007 Critères d’appréciation Pour renverser la présomption de garde, le propriétaire doit établir qu’il a transféré le pouvoir d’usage de la chose la maîtrise intellectuelle de la chose direction et contrôle Une illustration de cette exigence peut être trouvée dans un arrêt du 19 juin 2003. La Cour de cassation a estimé dans cette décision qu’il n’y avait pas transfert de garde dans le cadre d’une relation de courtoisie 2e civ., 19 juin 2003 Il s’agissait en l’espèce du prêt d’une tondeuse entre voisins. La Cour de cassation valide la décision des juges du fonds qui ont refusé de reconnaître le transfert de garde, estimant que le propriétaire de la chose n’avait confié sa tondeuse à M. X… que pour un court laps de temps et pour un usage déterminé dans son propre intérêt, que M. X… n’avait pas été autorisé à se servir de la tondeuse pour son usage personnel, ni à la sortir de la propriété» Ainsi, ressort-il de cet arrêt que le prêt d’une chose n’entraîne pas le transfert de garde lorsque l’usage est Circonscrit dans le temps Circonscrit dans l’espace Effectué dans l’intérêt exclusif du propriétaire Au total, il apparaît que la garde est alternative, en ce sens que deux personnes ne sauraient être qualifiées de gardiens dès lors qu’elles exercent des pouvoirs sur la chose à des titres différents. Toutefois, comment faire lorsque des personnes auront une maîtrise commune de la chose, exerçant sur elle un pouvoir au même titre. Tel sera le cas des copropriétaires ou des coemprunteurs. Dans cette situation, on parle de garde commue ou collective. ==> La garde collective Deux hypothèses doivent être distinguées Un groupe composé de personnes exerçant les mêmes pouvoirs sur la chose Plusieurs groupes investis tantôt des mêmes pouvoirs, tantôt de pouvoirs différents ==> Première hypothèse Un groupe composé de personnes exerçant les mêmes pouvoirs sur la chose Admission de l’exercice d’une garde commune des membres d’un même groupe Dans un arrêt du 20 novembre 1968, la Cour de cassation a admis que la garde pouvait être exercée en commun par les membres d’un même groupe 2e civ. 20 nov. 1968 Faits Il s’agissait en l’espèce d’un joueur de tennis qui, dans le cadre d’une compétition, sert deux balles d’essai dont la seconde atteint l’œil droit de l’autre joueur Action en réparation engagée à l’encontre de l’auteur du dommage. Procédure Dans un arrêt du 26 mai 1966, la Cour d’appel de Besançon déboute le demandeur de son action en responsabilité estimant que la victime avait accepté les risques inhérents au jeu. Solution Si la Cour de cassation valide la décision des juges du fond, elle justifie sa solution sur un fondement différent La deuxième chambre civile estime, en effet que La Cour d’appel ayant constaté qu’au moment de l’accident, chaque joueur exerçait sur la balle les mêmes pouvoirs de direction et de contrôle, la cour d’appel a pu déduire que cet usage commun de l’instrument du dommage ne permettait pas à Forestier Marechal de fonder son action sur l’article 1384, 1er alinéa». Analyse de l’arrêt Deux enseignements peuvent être retirés de la décision rendue par la Cour de cassation Définition de la garde L’intérêt de cet arrêt réside essentiellement dans la définition que la Cour de cassation donne de la garde commune. Pour la Cour de cassation il y a garde commune lorsque les mêmes du groupe exercent les mêmes pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la chose En l’espèce, on pouvait estimer qu’il y avait garde commune, dans la mesure où les joueurs de tennis jouent l’un avec l’autre ils ont donc le même pouvoir sur la chose Incompatibilité entre les qualités de victimes et de gardien en cas de garde commune Il ressort de cette décision que dès lors que la victime exerçait une garde commune avec l’auteur du dommage, elle ne saurait obtenir réparation On ne peut donc pas cumuler, dans l’hypothèse de la garde commune, les qualités de victime et de gardien. Portée de l’arrêt La solution dégagée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 20 novembre 1968 a été confirmée à plusieurs reprises. Ainsi, la responsabilité commune des membres d’un même groupe a été retenue dans plusieurs situations Partie de chasse où le tireur ayant blessé l’un de ses partenaires n’a pas pu être identifié 2e civ., 15 déc. 1980 Réunion de d’un groupe de fumeurs dont l’un d’eux a provoqué un incendie un jetant sur le sol son mégot de cigarette non consumé 2e civ., 14 juin 1984 ==> Seconde hypothèse plusieurs groupes investis tantôt des mêmes pouvoirs dans chaque groupe, tantôt de pouvoirs différents Admission de l’exercice d’une garde commune entre les membres de plusieurs groupes investis des mêmes pouvoirs dans chaque groupe Dans un arrêt du 7 novembre 1988 la Cour de cassation a retenu la qualification de garde commune dans l’hypothèse où deux groupes différents étaient investis des mêmes pouvoirs dans chaque groupe 2e civ., 7 nov. 1988 Faits Au cours d’un jeu collectif entre deux groupes d’enfants jouant aux Indiens, l’un d’eux qui appartenait au groupe des assiégeants est blessé à l’œil par une flèche de l’un des assiégés L’auteur du dommage n’ayant pas pu être identifié, action des parents à l’encontre du père de l’un des enfants de l’autre groupe Procédure Par un arrêt du 5 décembre 1986, la Cour d’appel de Colmar déboute les parents de la victime de leur action en réparation. Les juges du fond estiment que la garde appartenait au groupe des assiégés, de sorte que sur le fondement d’une responsabilité collective, la responsabilité d’un seul membre du groupe ne pouvait être retenue sans provoquer la mise en cause des autres» Solution La Cour de cassation censure la décision des juges du fond considérant que lorsque la garde d’une chose instrument d’un dommage est exercée en commun par plusieurs personnes, chacun des cogardiens est tenu, vis-à-vis de la victime, à la réparation intégrale du dommage». Autrement dit, pour la Cour de cassation les membres du groupe assiégé ont exercé une garde commune de la chose, de sorte que chacun d’eux engage sa responsabilité. Analyse de l’arrêt L’intérêt de l’arrêt est double Celui qui lance décoche une flèche n’a pas le même pouvoir que celui qui la reçoit Il ne saurait donc y avoir garde commune dans l’hypothèse où l’archer serait identifié situation différente de la balle de tennis Chaque membre du groupe-gardien pris isolément engage sa responsabilité à l’égard de la victime lorsque l’auteur du dommage n’est pas identifié Rejet de l’exercice d’une garde commune entre les membres de plusieurs groupes investis de pouvoirs différents dans chaque groupe Dans un arrêt du 28 mars 2002, la Cour de cassation n’a pas retenu la qualification de garde commune dans l’hypothèse où les membres de deux groupes étaient investis de pouvoirs différents dans chaque groupe 2e civ., 28 mars 2002 Faits Une jeune fille participant à une partie de base-ball improvisée est blessée à l’œil droit par une balle de tennis relancée en sa direction au moyen d’une raquette de tennis au lieu d’une batte de base-ball Action en réparation engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses Procédure Par un arrêt du 11 janvier 1999, la Cour d’appel d’Orléans déboute la victime de sa demande de réparation Les juges du fond estiment que la victime exerçait la garde commune de la chose, instrument du dommage, de sorte qu’elle n’était pas fondée à obtenir réparation de son préjudice Solution La Cour de cassation rejette la qualification de garde commune, considérant que la chose, instrument du dommage, n’était pas la balle, comme soutenu par la Cour d’appel, mais la raquette. Or seul l’auteur du dommage exerçait sur elle un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle La Cour de cassation affirme en ce sens que la balle de tennis avait été projetée vers la victime par le moyen d’une raquette de tennis dont le jeune Mohamed Y… avait alors l’usage, la direction et le contrôle, ce dont il résultait que la raquette avait été l’instrument du dommage» Analyse de l’arrêt De toute évidence, la solution retenue par la Cour de cassation en l’espèce apparaît pour le moins surprenante si on la rapproche de l’arrêt du 20 novembre 1968 où la Cour de cassation avait retenu la qualification de garde commune s’agissant d’une partie de tennis 2e civ. 20 nov. 1968. Est-ce à dire que la deuxième chambre civile a entendu revenir sur cette solution ? Deux analyses sont possibles Première analyse Au tennis, chaque joueur est gardien de sa raquette, de sorte que l’on pourrait envisager de retenir la responsabilité des joueurs pris individuellement sur le fondement de l’article 1384, al. 1er Ils ne pourraient donc plus être considérés comme exerçant une garde commune. Seconde analyse Il ressort de la jurisprudence que pour qu’il y ait garde commune, il est nécessaire que chaque agent exerce les mêmes pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur l’instrument du dommage. Or en l’espèce, les joueurs n’exercent pas le même pouvoir sur la balle, car l’un l’utilise à main nue alors que l’autre a en sa possession une raquette de tennis Dès lors, parce qu’ils n’utilisent pas le même type d’instrument, ils n’exercent pas les mêmes pouvoirs sur la balle Et comme ils n’exercent pas les mêmes pouvoirs sur la balle, il ne saurait y avoir de garde commune La solution adoptée dans l’arrêt du 20 novembre 1968 ne serait donc pas caduque. Remise en cause de l’appréciation de la notion de garde commune ? Dans un arrêt du 13 janvier 2005, la Cour de cassation a adopté une solution que certains auteurs ont interprétée comme annonciatrice d’un changement d’appréciation de la notion de garde commune 2e civ., 13 janv. 2005 Faits Au cours d’une partie de football, un joueur est blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par le gardien de but de l’équipe adverse Action en réparation engagée contre l’auteur du dommage sur le fondement de la responsabilité du fait des choses Procédure Dans un arrêt du 15 janvier 2003, la Cour d’appel d’Angers déboute la victime de sa demande de réparation estimant que lors d’un jeu collectif comme un match de football… les joueurs ont dans leur ensemble la garde collective du ballon et l’un des joueurs ne peut avoir au cours de l’action la qualité de gardien de la balle par rapport à un autre joueur” et que “celui qui le détient le ballon… est contraint de le renvoyer immédiatement ou de subir les attaques de ses adversaires… de sorte qu’au cours d’un match de football, tous les joueurs ont l’usage du ballon mais nul n’en a individuellement le contrôle et la direction» Ainsi, pour les juges du fond, dans la mesure où les joueurs exerçaient une garde commune du ballon, la victime ne pouvait, obtenir réparation de son préjudice, en raison de l’incompatibilité qui existe entre les qualités de victime et de gardien. Solution La Cour de cassation valide la décision de la Cour d’appel, considérant qu’il y avait bien garde commun du ballon Elle affirme en ce sens que au cours du jeu collectif comme le football, qu’il soit amical ou pratiqué dans une compétition officielle, tous les joueurs ont l’usage du ballon mais nul n’en a individuellement le contrôle et la direction ; que l’action qui consiste à taper dans le ballon pour le renvoyer à un autre joueur ou dans le but ne fait pas du joueur qui détient le ballon un très bref instant le gardien de celui-ci ; que le joueur qui a le ballon est contraint en effet de le renvoyer immédiatement ou de subir les attaques de ses adversaires qui tentent de l’empêcher de le contrôler et de le diriger, en sorte qu’il ne dispose que d’un temps de détention très bref pour exercer sur le ballon un pouvoir sans cesse disputé» Si de prime abord, la solution retenue par la Cour de cassation ne paraît pas contestable, dans la mesure où tous les joueurs exercent bien les mêmes pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur le ballon, la motivation de l’arrêt est pour le moins étonnante. Pour justifier l’absence d’indemnisation de la victime la Cour de cassation tient le raisonnement suivant Tous les joueurs de football exercent les mêmes de pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose, de sorte qu’il y a garde collective Comme il y a garde collective, aucun des joueurs ne donc être désigné comme gardien individuellement Dès lors, il n’y a pas de responsable ce qui prive la victime de toute action en réparation Tel n’est cependant pas le raisonnement qu’elle tient habituellement. Dans la jurisprudence antérieure, pour refuser à la victime son droit à indemnisation, elle raisonnait de la manière suivante Tous les joueurs de football exercent les mêmes de pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose, de sorte qu’il y a garde collective Dès lors qu’il y a garde collectif, alors tous les membres du groupe doivent être désignés comme gardiens Le joueur ayant subi le dommage ne pouvant pas cumuler les qualités de victime et de gardien, il ne peut donc prétendre à indemnisation. En résumé Dans la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation considère que garde collective implique que chacun des membres du groupe est gardien Dans l’arrêt en l’espèce, la haute juridiction estime que la garde collective implique que personne n’est gardien Critiques Dans l’hypothèse où le groupe dont les membres exercent une garde commune de la chose, instrument du dommage, est une personne morale, la solution retenue en l’espèce permettrait éventuellement de rechercher la responsabilité du groupement Toutefois, dans l’hypothèse où le groupe n’est pas une personne morale, la victime ne peut se retourner contre personne, elle est sans débiteur, dans la mesure où aucun des membres des groupes n’est gardien. Cette hypothèse se rencontrera notamment lorsque la victime sera un spectateur, soit une personne étrangère au groupe et qui donc échappe à la qualification de gardien. B Le fait de la chose Que doit-on entendre par fait de la chose ? De quel fait parle-t-on ? Faut-il un rôle actif de la chose dans la production du dommage ou une simple participation causale suffit ? Autrement dit, est-il seulement nécessaire que la chose intervienne dans la réalisation du dommage ou faut-il qu’elle en soit la véritable cause ? Manifestement, la nature du rapport entre le fait de la chose et le dommage a été source, pour la jurisprudence et la doctrine, de nombreuses interrogations. Aussi, afin de dresser un état du droit positif en la matière, convient-il d’exposer les solutions traditionnelles rendues par la Cour de cassation, puis de s’interroger sur la possible remise en cause de ces solutions au regard de la jurisprudence récente. Les solutions jurisprudentielles traditionnelles Selon la jurisprudence classique, il est nécessaire que la chose ait été l’instrument du dommage pour que son gardien engage sa responsabilité. Ainsi, estime-t-on qu’une chose parfaitement inerte, qui n’est pas dans une position anormale, dont le fonctionnement n’est pas anormal, dont l’état n’est pas non plus anormal ou qui n’est pas dans une position anormale, ne peut être considérée comme l’instrument du dommage. ==> Exigence d’un rôle actif de la chose Pour être l’instrument du dommage, il faut donc que la chose ait joué un rôle actif dans la production du dommage. Telle est l’exigence posée par la Cour de cassation dans un célèbre arrêt Dame Cadé du 19 février 1941 Cass. civ., 19 févr. 1941. Faits La cliente d’un établissement municipal de bains est prise d’un malaise. Il s’ensuit une chute La cliente se brûle alors au bras par le contact prolongé d’un tuyau du chauffage central. Elle engage une action en responsabilité contre l’établissement. Procédure Par un arrêt du 23 janvier 1937, la Cour d’appel de Colmar déboute la victime de sa demande de réparation. Les juges du fond estiment que l’accident a eu pour cause le malaise de la dame Cadé, qui a provoqué sa chute au contact d’un tuyau du chauffage central, et non ce tuyau, qui n’a joué qu’un rôle purement inerte» Ils estiment, en d’autres termes, que ce n’est pas le fait de la chose qui a été l’instrument du dommage. Pour la Cour d’appel, seule la chute en est la cause Solution La Cour de cassation valide la solution retenue par les juges du fond. Elle estime en ce sens que pour l’application de l’article 1384, § 1er, du Code civil, la chose incriminée doit être la cause du dommage; que si elle est présumée en être la cause génératrice dès lors qu’inerte ou non elle est intervenue dans sa réalisation, le gardien peut détruire cette présomption en prouvant que la chose n’a joué qu’un rôle purement passif, qu’elle a seulement subi l’action étrangère génératrice du dommage ». Autrement dit, la haute juridiction estime que pour que l’on puisse considérer que la chose est intervenue dans la réalisation du dommage, il est nécessaire qu’elle ait joué un rôle actif. La Cour de cassation précise qu’il importe peu que la chose ait été inerte ou en mouvement Ce qui compte c’est le rôle actif de la chose dans la production du dommage. Or en l’espèce, le tuyau ne présentait aucune anormalité, ni dans sa position, ni dans son fonctionnement, ni dans son état. Le tuyau était parfaitement à sa place, d’où l’absence de rôle actif de la chose. ==> Confirmation de l’exigence de rôle actif Dans un arrêt du 11 janvier 1995, la Cour de cassation à réaffirmer l’exigence de rôle actif de la chose Cass. 2e civ., 11 janv. 1995. Faits Une plaque d’éclairement, en matériau translucide positionné sur la toiture d’un immeuble se prise sous le poids d’un ouvrier qui se blesse en chutant La victime engage une action en responsabilité contre le propriétaire de l’immeuble Procédure Par un arrêt du 15 septembre 1992, la Cour d’appel de Nancy fait droit à la demande d’indemnisation de la victime Les juges du fond estiment que en se rompant sous le poids de la victime, cette plaque a été l’instrument du dommage, même si, par ailleurs, elle se trouvait à sa place normale, était inerte et en bon état» Solution La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant que pour que la chose puisse être considérée comme l’instrument du dommage, il est nécessaire qu’elle ait joué un rôle actif. Aussi, cela suppose-t-il que la victime démontre que la chose qui était inerte présentait une anormalité, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Dès lors, la responsabilité du gardien ne saurait être recherchée. ==> Bilan Il ressort de la jurisprudence que pour qu’il y ait rôle actif de la chose, il faut donc qu’elle soit la cause réelle du dommage et non qu’elle y ait simplement contribué. La jurisprudence raisonne ici en termes de causalité adéquate Si l’on retient l’équivalence des conditions sans le tuyau pas de dommage sans la plaque de Plexiglas pas de dommage non plus. Si l’on retient la causalité adéquate On doit se demander si la chose a joué un rôle majeur dans la production du dommage Pour le déterminer cela suppose d’établir que la chose présentait une anormalité Soit dans sa structure Soit dans son fonctionnement Soit dans sa position Soit dans son état ==> Présomption de rôle actif Instauration d’une présomption de rôle actif Afin de faciliter la preuve du rôle actif de la chose pour la victime, la Cour de cassation a instauré une présomption de rôle actif dans un arrêt du 28 novembre 1984 2e civ., 28 nov. 1984 La haute juridiction a ainsi reproché à une Cour d’appel d’avoir débouté une victime de sa demande d’indemnisation, celle-ci n’étant pas parvenue à établir le rôle actif de la chose alors que, selon la Cour de cassation, il y avait en l’espèce présomption de rôle actif. Pour la Cour de cassation, la charge de la preuve reposait donc, non pas sur la victime, mais sur le gardien de la chose. Domaine limité de la présomption de rôle actif Bien que la Cour de cassation instaure dans cette décision une présomption de rôle actif à la faveur de la victime, elle en délimite cependant le domaine d’application de façon restrictive. En effet, la présomption de rôle actif n’a vocation à s’appliquer que si la chose était en mouvement et est entrée en contact avec la victime. Dans le cas contraire il appartiendra à la victime d’établir le rôle actif de la chose. ==>En résumé Pour la victime, afin d’établir le rôle actif de la chose, deux situations doivent être distinguées La chose en mouvement MOUVEMENT + CONTACT = PRÉSOMPTION DE RÔLE ACTIF Il appartient à la victime d’établir le mouvement de la chose 2e civ., 5 janv. 1994 Dans l’hypothèse, très rare, d’absence de contact entre la chose et le siège du dommage, la présomption de rôle actif est écartée Il appartiendra donc à la victime de prouver que la chose est la cause de son dommage Exemple le skieur qui chute en étant surpris par un autre skieur qui lui coupe la route sans le heurter doit établir le rôle actif de la chose 2e civ., 3 avr. 1978 Pour ce faire, il devra démontrer l’anormalité de la chose, soit dans sa structure ou son état, soit dans son positionnement, soit dans son comportement. La chose inerte Dès lors que la chose est inerte, il apparaît difficile de présumer le lien de causalité il est vraisemblable que le dommage est dû plutôt à l’activité de la victime qu’à l’intervention de la chose. Aussi, afin d’engager la responsabilité du gardien, il reviendra à la victime de rapporter la preuve du rôle actif de la chose en démontrant qu’elle présentait une anormalité Soit dans sa structure Soit dans son fonctionnement Soit dans sa position Soit dans son état 2. La possible remise en cause des solutions jurisprudentielles traditionnelles Afin, d’apprécier la possible remise en cause des solutions jurisprudentielles traditionnelles, il convient de se tourner vers plusieurs arrêts qui concernaient tous des accidents dans lesquels étaient impliqués, tantôt des parois vitrées, tantôt une boîte aux lettres, tantôt un plot de signalisation. ==> Le cas des parois vitrées Les faits Une victime se blesse en heurtant à une paroi vitrée qu’elle n’avait pas vue, laquelle paroi se brise. Solution Dans deux décisions rendues par la deuxième chambre civile le 15 juin 2000 et le 19 février 2004, la Cour de cassation a estimé, contre l’avis des juges du fond, que dans la mesure où la paroi vitrée est intervenue dans la réalisation du dommage, la victime était fondée à agir en réparation. ==> Le cas de la boîte aux lettres Faits Un piéton se blesse en heurtant une boîte aux lettres qui débordait sur le trottoir de 40 cm et à une hauteur de 1m43 Solution Dans un arrêt du 25 octobre 2001, la Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d’appel qui avait refusé de faire droit à la demande d’indemnisation de la victime, estimant que la boîte aux lettres, répondant aux prescriptions de ” l’administration des PTT “, qui occupait une position normale et ne présentait aucun débordement excessif susceptible de causer une gêne, n’a pu jouer un rôle causal dans la réalisation de l’accident» Autrement dit, pour les juges du fond, le rôle actif de la chose n’était pas établi. Tel n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation qui, au contraire, considère que la boîte aux lettres avait été, de par sa position, l’instrument du dommage» ==> Le cas du plot de signalisation Faits Le client d’une grande surface se blesse en heurtant un plot de ciment situé sur le côté du passage piéton Solution Comme dans les arrêts précédents, contrairement aux juges du fond qui avaient refusé de faire droit à la demande d’indemnisation de la victime, celle-ci ne démontrant pas le rôle actif de la chose, la Cour de cassation considère que le plot était bien l’instrument du dommage. La demande d’indemnisation de la victime était donc fondée. ==> Analyse des solutions Comment interpréter les solutions adoptées par la Cour de cassation dans les décisions sus-exposées ? Dans toutes ces décisions, la chose impliquée dans le dommage était inerte et ne présentait, a priori, aucune anormalité. Pourtant, la Cour de cassation considère que la chose a été l’instrument du dommage, alors que telle n’était pas sa position antérieurement. Dès lors, comment comprendre ces différents arrêts ? Première explication. La Cour de cassation fait ce qu’elle veut, sans suivre aucune règle, ni aucun critère. Autrement dit, elle engage la responsabilité de qui elle veut en s’appuyant, tantôt sur la théorie de la causalité adéquate jurisprudence traditionnelle, tantôt sur la théorie de l’équivalence des conditions jurisprudence récente Deuxième explication Désormais, la seule intervention causale de la chose dans le dommage suffirait à engager la responsabilité du gardien. Il n’y aurait donc plus besoin de rapporter la preuve du rôle actif de la chose, car un rôle tout court de la chose dans la production du dommage suffirait. Le critère du rôle actif serait donc remplacé par le critère de la simple participation causale au dommage. On passerait alors d’une causalité adéquate à une équivalence des conditions. Cependant, la réduction du fait des choses à une simple intervention causale ne se vérifie pas dans des arrêts plus récents 2ème, 25 novembre 2004 le gardien de l’escalier est mis hors de cause faute d’anormalité 2ème, 24 février 2004 même solution pour le gardien d’un tremplin Troisième explication Il y aurait présomption de rôle actif non seulement en cas de mouvement + contact mais également en cas de simple contact avec la chose. La présomption de rôle actif aurait donc été étendue. L’idée serait que, si dommage il y a eu, c’est nécessairement que la paroi du verre avait un vice car sinon elle n’aurait pas cédé. C’est nécessairement que la boîte aux lettres était mal placée sinon personne ne se serait cogné dedans. Cela impliquerait donc que l’on puisse rapporter la preuve contraire, car il ne s’agirait là que d’une simple présomption de rôle actif. Dès lors dans ces affaires, le gardien de la boîte aux lettres ou de la vitre en verre ne serait pas parvenu à démontrer la normalité de la chose Quatrième explication L’explication selon laquelle on assisterait à un assouplissement probatoire dans le domaine de la responsabilité du fait des choses ne saurait tenir si l’on se réfère à un arrêt rendu le 24 février 2005 2e civ., 24 févr. 2005 Dans cet arrêt il s’agissait là encore d’une paroi vitrée dans laquelle une victime se heurte La Cour de cassation retient la responsabilité du gardien de la vitre en faisant référence à l’anormalité de la chose Aussi, cela signifierait que le gardien de la baie vitrée aurait pu s’exonérer de sa responsabilité en démontrant l’absence d’anormalité de la chose, ce qu’il n’est pas parvenu à faire. Pour la Cour de cassation on était donc en présence d’une chose, certes inertes, mais comportant une anormalité. D’où la responsabilité du gardien C’est donc, finalement, une solution somme toute classique car quand chose inerte + contact la présomption de rôle actif ne joue pas. Mais s’il y a anormalité alors on considère que le rôle actif de la chose est établi, ce qui était le cas en l’espèce ==> Confirmation de l’exigence d’anormalité Après une période de flottement jurisprudentielle où l’on était légitimement en droit de se demander si l’exigence d’anormalité n’avait pas été abandonnée à la faveur de l’établissement d’une simple intervention causale de la chose dans la production du dommage, les derniers arrêts de la Cour de cassation révèlent que cette dernière semble être revenue à une position plus traditionnelle. En effet, la haute juridiction fait, de nouveau, explicitement référence à l’exigence d’anormalité afin d’apprécier le rôle ou non actif de la chose inerte. Dans un arrêt du 10 novembre 2009 elle a ainsi validé la décision d’une Cour d’appel qui avait débouté une victime de sa demande d’indemnisation estimant qu’elle n’avait pas établi l’anormalité de la chose inerte impliquée dans le dommage Cass. 2e civ., 10 nov. 2009 La même solution a été retenue dans un arrêt du 13 décembre 2012 Cass. 2e civ., 13 déc. 2012 [1] Ph. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, LexisNexis, 2005, n°414, p. 211. RpFgR.