VousĂȘtes Ă  la recherche d'un emploi : Gardien Gardienne D'immeuble ? Il y en a 882 disponibles sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial. Naviguer vers Offres d'emploi, Rechercher Fermer. Passer au contenu principal Quel est le rĂŽle d’une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ© ? L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ© permet de prendre des dĂ©cisions au nom du syndicat pour administrer l’immeuble. Les dĂ©cisions prises en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale sont les seules Ă  pouvoir exprimer juridiquement la volontĂ© du syndicat. En effet, une convention signĂ©e entre copropriĂ©taires ne permet pas d’adopter une disposition sur la gestion de l’immeuble. Qui sont les membres qui composent l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ© ? Les copropriĂ©taires sont membres de droit de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ©. Les tiers n’ont pas accĂšs aux rĂ©unions de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. En cas d’absence Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de la copropriĂ©tĂ©, le copropriĂ©taire peut se faire reprĂ©senter. Il doit donner un mandat de reprĂ©sentation Ă©crit appelĂ© aussi un pouvoir, Ă  la personne de son choix. GĂ©nĂ©ralement, le syndic envoie avec la convocation un modĂšle de pouvoir pour l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ© en pdf. Un mandataire ne peut pas avoir plus de trois dĂ©lĂ©gations de vote. Les locataires ne sont pas membres de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale mais peuvent reprĂ©senter leur bailleur. Bon Ă  savoir le copropriĂ©taire ne peut pas donner de mandat de reprĂ©sentation au syndic. Quelles sont les rĂšgles Ă  respecter pour la convocation de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires ? Il est primordial que la convocation de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ© respecte strictement certaines formalitĂ©s. Tout d’abord, lassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ© doit ĂȘtre convoquĂ©e par le syndic de copropriĂ©tĂ©. Lorsque le syndic n’agit pas, le prĂ©sident du conseil syndical peut, aprĂšs avoir mis en demeure le syndic, convoquer lui-mĂȘme l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Ensuite, un copropriĂ©taire peut Ă©galement convoquer une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale si le syndicat des copropriĂ©taires n’a pas de syndic. Tous les copropriĂ©taires doivent ĂȘtre convoquĂ©s par une notification Ă  leur domicile connu. La convocation doit ĂȘtre faite par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, par lettre recommandĂ©e Ă©lectronique ou par remise contre rĂ©cepissĂ© ou Ă©margement. La convocation doit avoir lieu 21 jours avant la date de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. En cas de non-respect, les dĂ©cisions de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ© pourront ĂȘtre contestĂ©es et l’annulation de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ© pourra ĂȘtre demandĂ©e. Certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur la convocation, comme le lieu, la date et l’heure de la rĂ©union par exemple. L’ordre du jour de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ© doit impĂ©rativement ĂȘtre joint Ă  la convocation de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ©. Cet ordre des rĂ©solutions Ă©numĂšre les questions sur lesquelles les copropriĂ©taires devront se prononcer lors de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ©. Seules les questions inscrites Ă  l’ordre du jour peuvent ĂȘtre votĂ©es lors de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Quelle est la diffĂ©rence entre l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire et l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire ? L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ© doit ĂȘtre convoquĂ©e une fois par an. Cette assemblĂ©e annuelle est appelĂ©e assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire. L’assemblĂ©e extraordinaire est convoquĂ©e lorsqu’une dĂ©cision ne pouvant pas attendre la prochaine assemblĂ©e ordinaire doit ĂȘtre prise. Bon Ă  savoir il existe Ă©galement des assemblĂ©es particuliĂšres, qui ne concernent que certains copropriĂ©taires. Que doit contenir le procĂšs-verbal d’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ? Un procĂšs-verbal d’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ© doit ĂȘtre dressĂ© Ă  la suite de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Ce procĂšs-verbal consigne l’ensemble des dĂ©cisions prises durant l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Le procĂšs-verbal de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ© doit respecter un certain formalisme pour ĂȘtre valide. Comment calculer le nombre de voix dont dispose un copropriĂ©taire ? Le nombre de voix d’un copropriĂ©taire est proportionnel au nombre des tantiĂšmes qu’il dĂ©tient. Toutefois, lorsque la quote-part des parties communes d’un copropriĂ©taire reprĂ©sente plus de la moitiĂ© de l’ensemble, il dispose d’un nombre de voix limitĂ© Ă  la somme des voix des autres copropriĂ©taires. Bon Ă  savoir il n’est pas possible de modifier la rĂ©partition des voix par une clause du rĂšglement de copropriĂ©tĂ©. Quelle est la majoritĂ© nĂ©cessaire pour adopter les rĂ©solutions ? L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ© adopte gĂ©nĂ©ralement les dĂ©cisions Ă  la majoritĂ© simple. Cela correspond Ă  la majoritĂ© des voix exprimĂ©es par les copropriĂ©taires prĂ©sents, reprĂ©sentĂ©s ou ayant votĂ© par correspondance. Exemples travaux nĂ©cessaires Ă  la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la prĂ©servation de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© physique des occupants ; les modalitĂ©s de rĂ©alisation et d’exĂ©cution des travaux rendus obligatoires travaux d’accessibilitĂ© aux personnes handicapĂ©es ou Ă  mobilitĂ© rĂ©duite sauf s’ils affectent la structure de l’immeuble ; la suppression des vide-ordures pour des impĂ©ratifs d’hygiĂšne ; etc. Dans certains cas, les dĂ©cisions sont adoptĂ©es Ă  la majoritĂ© des voies de tous les copropriĂ©taires prĂ©sents, reprĂ©sentĂ©s et absents. Exemples autoriser certains copropriĂ©taires Ă  effectuer Ă  leurs frais des travaux affectant les parties communes de l’immeuble ; dĂ©signer ou rĂ©voquer le syndic et les membres du conseil syndical ; dĂ©cider des modalitĂ©s d’ouverture des portes d’accĂšs Ă  l’immeuble ; installer des compteurs d’eau froide divisionnaires, de compteurs d’énergie thermique ou de rĂ©partiteurs de frais de chauffage, etc. Certaines dĂ©cisions requiĂšrent la double majoritĂ©. Cela correspond Ă  la majoritĂ© de tous les copropriĂ©taires dĂ©tenant les ⅔ des voix. Exemples actes d’acquisition immobiliĂšre et certains actes de disposition ; modification du rĂšglement de copropriĂ©tĂ© lorsque cela concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ; suppression du poste de concierge ou de gardien, etc. Enfin, certaines dĂ©cisions doivent ĂȘtre prises Ă  l’unanimitĂ©. Exemples modification de la rĂ©partition des charges ; AliĂ©nation de parties communes dont la conservation est nĂ©cessaire au respect de la destination de l’immeuble, etc. Bon Ă  savoir En cas d’irrĂ©gularitĂ© dans le dĂ©roulement de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ©, il est possible de demander l’annulation de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de copropriĂ©tĂ©. Le recours Ă  un avocat est nĂ©cessaire pour vous accompagner dans cette procĂ©dure. Mise en ligne 21 juillet 2021 RĂ©dacteur Philippine de BEAUMONT, DiplĂŽmĂ©e de l’UniversitĂ© Paris Nanterre. Sous la direction de MaĂźtre ElĂ©onore de GANAY, Avocate au Barreau de Paris. Vous avez besoin de conseils ? Vieprofessionnelle dans le mĂ©tier de gardienne d'immeuble. Accueil ; Contact; Mes dĂ©buts DĂ©but mars 1987 : J'avais arrĂȘtĂ© de travailler en 1984 pour Ă©lĂ©ver ma fille qui prĂ©sentait un petit handicap et un trouble du comportement, un retard au niveau du dĂ©veloppement. A l'Ăąge de 3 ans, ma fille qui devait rentrer Ă  la maternelle, je me suis dit que c'Ă©tait le moment de me VĂ©rifiĂ© le 01 octobre 2020 - Direction de l'information lĂ©gale et administrative Premier ministre, MinistĂšre chargĂ© de la justiceL'outrage Ă  agent est un acte qui nuit Ă  la dignitĂ© ou au respect dĂ» Ă  la fonction d'un agent public. Pour qu'il y ait outrage, il faut que l'acte soit commis pendant que l'agent est en service, ou qu'il soit en lien avec ses missions. Il s'agit d' une infraction titleContent punie par loi. Les peines tiennent compte des circonstances de l'infraction. Elles sont diffĂ©rentes pour l'outrage Ă  un agent chargĂ© d'une mission de service public et pour l'outrage Ă  un agent dĂ©positaire de l'autoritĂ© chargĂ© d'une mission de service public est un agent privĂ© Ă  qui les pouvoirs publics ont confiĂ© la gestion d'une politique publique. Exemples contrĂŽleur SNCF, sapeur pompier, chauffeur de bus, dĂ©positaire de l'autoritĂ© publique est un agent public qui dispose de par sa fonction d'un pouvoir de sanction et/ou de contrainte. Exemples ; policier, gendarme, chargĂ© d'une mission de service publicL'outrage Ă  agent est un acte commis Ă  l'Ă©gard d'une personne chargĂ©e d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit Ă  la dignitĂ© ou au respect dĂ» Ă  sa agents visĂ©s sont les agents chargĂ©s d'une mission de service public ou les agents dĂ©positaires de l'autoritĂ© rĂ©prĂ©hensible doit porter atteinte Ă  la dignitĂ© ou au respect dĂ» Ă  la fonction de l' Insultes verbalesEnvoi d'objets ou de lettres d'insultesMenaces verbales ou Ă©critesGestes insultants ou menaçants les violences physiques ne sont pas punies comme outrage, mais comme coups et blessuresLes propos ou actes insultants peuvent avoir Ă©tĂ© commis en privĂ© lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrĂŽle... ou en public lors d'une rĂ©union. Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes constituent une injure publique publications sur un rĂ©seau social, dans la presse....Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont Ă©tĂ© commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage Ă  agent. Par exemple, les injures profĂ©rĂ©es Ă  l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage Ă  Ă  agent concerne les personnes chargĂ©es d'une mission de service public, dans l'exercice de leurs personne chargĂ©e d'une mission de service public est toute personne privĂ©e Ă  qui les pouvoirs publics ont confiĂ© la gestion d'une politique qui relĂšve de leurs prĂ©rogatives Chauffeur de busSapeur pompierFacteurContrĂŽleur de la SNCFEnseignantSi vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande Ă  l'auteur du contenu, puis Ă  l'hĂ©bergeur du site et enfin Ă  la procĂ©dure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une aux questions successives et les rĂ©ponses s’afficheront automatiquementPour une publicationVous devez d'abord vous adresser Ă  l'auteur du contenu, qui est le responsable du site le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser Ă  son hĂ©bergeur. Les coordonnĂ©es de l'hĂ©bergeur doivent ĂȘtre indiquĂ©es sur le site web nombreux hĂ©bergeurs, par exemple les sites de vidĂ©os, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possĂšdent pour cela des dispositifs de signalement l'hĂ©bergeur ne retire pas le contenu signalĂ© selon sa propre procĂ©dure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la signaler un contenu Ă  un hĂ©bergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procĂ©dure bien demande doit comporter les Ă©lĂ©ments suivants Votre nom, votre prĂ©nom et votre adresse Ă©lectronique cela n'est pas nĂ©cessaire si vous ĂȘtes connectĂ© sur le site au moment de faire de la notification et que vos Ă©lĂ©ments d'identification sont dĂ©jĂ  enregistrĂ©sDescription du contenu litigieux, sa localisation prĂ©cise sur le site et, si possible, les adresses Ă©lectroniques qui l'ont rendu accessibleMotifs lĂ©gaux pour lesquels le contenu doit ĂȘtre retirĂ© loi apparemment enfreinte par le contenuCopie de la 1Ăšre demande de retrait adressĂ©e Ă  l'auteur ou preuve de l'impossibilitĂ© de le contacter elle n'est pas nĂ©cessaire pour les infractions titleContent les plus graves, comme par exemple en matiĂšre de terrorisme, pĂ©dophilie, crime contre l'humanitĂ©Vous devez faire votre demande via une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Vous pouvez demander l'aide d'un pouvez joindre des captures d'Ă©cran des contenus rĂ©alisĂ©es par un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illĂ©gal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'Ă  1 an de prison et 15 000 € d' vous avez utilisĂ© cette procĂ©dure et que l'hĂ©bergeur ne retire pas rapidement le contenu par refus explicite ou en ne vous rĂ©pondant pas, vous pouvez porter plainte contre plainte sera fondĂ©e sur le fait que le contenu incriminĂ© est contraire Ă  la loi injures, propos racistes, homophobes, sexistes....À savoir en cas d'urgence et de prĂ©judice Ă©vident, vous pouvez demander un rĂ©fĂ©rĂ© pour faire retirer un contenu par l'hĂ©bergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionnĂ© un commentaireVous devez vous adresser au responsable du site ou du rĂ©seau social sur lequel se trouve le le responsable du site ou du rĂ©seau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser Ă  son hĂ©bergeur. Les coordonnĂ©es de l'hĂ©bergeur doivent ĂȘtre indiquĂ©es sur le site web nombreux hĂ©bergeurs, par exemple les sites de vidĂ©os, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possĂšdent pour cela des dispositifs de signalement l'hĂ©bergeur ne retire pas le commentaire signalĂ© selon sa procĂ©dure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Vous pouvez demander l'aide d'un pouvez joindre des captures d'Ă©cran des contenus rĂ©alisĂ©es par un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.Votre demande de retrait doit ĂȘtre la plus prĂ©cise possible infractions concernĂ©es, lien vers le commentaire incriminĂ©, ...Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction savoir en cas d'urgence et de prĂ©judice Ă©vident, vous pouvez demander un rĂ©fĂ©rĂ© pour faire retirer un public visĂ© par un outrage peut dĂ©poser une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une citation directe et demander que l'auteur de l'outrage soit condamnĂ© Ă  lui verser des procureur peut aussi dĂ©cider de lui-mĂȘme de poursuivre l'auteur de l' policiers et les gendarmes peuvent bĂ©nĂ©ficier de la protection fonctionnelle comme n'importe quel agent public. NĂ©anmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte Ă  la place de l'agent placeVous devez vous adresser Ă  un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre s’adresser ?La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique par la police ou la courrierVous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l' lettre doit prĂ©ciser les Ă©lĂ©ments suivants Votre Ă©tat civil et vos coordonnĂ©es complĂštes adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phoneRĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez sinon, la plainte sera dĂ©posĂ©e contre XNoms et adresses des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judiceDocuments de preuve certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats ...VolontĂ© de se constituer partie civilePorter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publiqueVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, par lettre simple ou par lettre pouvez aussi dĂ©poser votre plainte directement Ă  l'accueil du tous les cas, un rĂ©cĂ©pissĂ© vous est remis dĂšs que les services du procureur de la RĂ©publique ont enregistrĂ© votre tribunal doit Ă©tablir si les faits ont Ă©tĂ© rĂ©ellement commis ou non par la personne mise en fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public assermentĂ© donne de la crĂ©dibilitĂ© Ă  ses dĂ©clarations, s'il n'y a pas d'autres Ă©lĂ©ments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des Ă©lĂ©ments de preuve qui l'innocentent tĂ©moignages, photos, enregistrements audios ou vidĂ©os... Le tribunal prendra sa dĂ©cision en toute libertĂ© aprĂšs avoir confrontĂ© les diffĂ©rents Ă©lĂ©ments de peines encourues varient en fonction de plusieurs Ă©lĂ©ments QualitĂ© de l'agent qui subit l'outrageLieu oĂč il a Ă©tĂ© commisNombre d'auteurs impliquĂ©sL'outrage Ă  l'Ă©gard d'un agent chargĂ© d'une mission de service public est puni de 7 500 € d'amende s'il est commis par une seule personne6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis Ă  l'encontre d'un agent d'une sociĂ©tĂ© d'exploitation du rĂ©seau de transport public de voyageur6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnes6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis en milieu scolaireAgent dĂ©positaire de l'autoritĂ© publiqueL'outrage Ă  agent est un acte commis Ă  l'Ă©gard d'une personne chargĂ©e d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit Ă  la dignitĂ© ou au respect dĂ» Ă  sa agents visĂ©s sont les agents chargĂ©s d'une mission de service public ou les agents dĂ©positaires de l'autoritĂ© rĂ©prĂ©hensible doit porter atteinte Ă  la dignitĂ© ou au respect dĂ» Ă  la fonction de l' Insultes verbalesEnvoi d'objets ou de lettres d'insultesMenaces verbales ou Ă©critesGestes insultants ou menaçants les violences physiques ne sont pas punies comme outrage mais comme coups et blessuresLes propos ou actes insultants peuvent avoir Ă©tĂ© commis en privĂ© lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrĂŽle... ou en public lors d'une rĂ©union. Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes constituent une injure publique publications sur un rĂ©seau social, dans la presse....Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont Ă©tĂ© commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage Ă  agent. Par exemple, les injures profĂ©rĂ©es Ă  l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage Ă  personne dĂ©positaire de l'autoritĂ© publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autoritĂ©s publiques Policier municipal ou nationalAgent de surveillance de la voie publiqueGendarmeMilitaireMagistratDouanierAgent de l'administration pĂ©nitentiaire gardien de prisonInspecteur des finances publiquesInspecteur du travailAgents au guichet des administrationsSi vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande Ă  l'auteur du contenu, puis Ă  l'hĂ©bergeur du site et enfin Ă  la procĂ©dure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une aux questions successives et les rĂ©ponses s’afficheront automatiquementPour une publicationVous devez d'abord vous adresser Ă  l'auteur du contenu, qui est le responsable du site le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser Ă  son hĂ©bergeur. Les coordonnĂ©es de l'hĂ©bergeur doivent ĂȘtre indiquĂ©es sur le site web nombreux hĂ©bergeurs, par exemple les sites de vidĂ©os, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possĂšdent pour cela des dispositifs de signalement l'hĂ©bergeur ne retire pas le contenu signalĂ© selon sa propre procĂ©dure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la signaler un contenu Ă  un hĂ©bergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procĂ©dure bien demande doit comporter les Ă©lĂ©ments suivants Votre nom, votre prĂ©nom et votre adresse Ă©lectronique cela n'est pas nĂ©cessaire si vous ĂȘtes connectĂ© sur le site au moment de faire de la notification et que vos Ă©lĂ©ments d'identification sont dĂ©jĂ  enregistrĂ©sDescription du contenu litigieux, sa localisation prĂ©cise sur le site et, si possible, les adresses Ă©lectroniques qui l'ont rendu accessibleMotifs lĂ©gaux pour lesquels le contenu doit ĂȘtre retirĂ© loi apparemment enfreinte par le contenuCopie de la 1Ăšre demande de retrait adressĂ©e Ă  l'auteur ou preuve de l'impossibilitĂ© de le contacter elle n'est pas nĂ©cessaire pour les infractions titleContent les plus graves, comme par exemple en matiĂšre de terrorisme, pĂ©dophilie, crime contre l'humanitĂ©Vous devez faire votre demande via une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Vous pouvez demander l'aide d'un pouvez joindre des captures d'Ă©cran des contenus rĂ©alisĂ©es par un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illĂ©gal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'Ă  1 an de prison et 15 000 € d' vous avez utilisĂ© cette procĂ©dure et que l'hĂ©bergeur ne retire pas rapidement le contenu par refus explicite ou en ne vous rĂ©pondant pas, vous pouvez porter plainte contre plainte sera fondĂ©e sur le fait que le contenu incriminĂ© est contraire Ă  la loi injures, propos racistes, homophobes, sexistes....À savoir en cas d'urgence et de prĂ©judice Ă©vident, vous pouvez demander un rĂ©fĂ©rĂ© pour faire retirer un contenu par l'hĂ©bergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionnĂ© un commentaireVous devez vous adresser au responsable du site ou du rĂ©seau social sur lequel se trouve le le responsable du site ou du rĂ©seau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser Ă  son hĂ©bergeur. Les coordonnĂ©es de l'hĂ©bergeur doivent ĂȘtre indiquĂ©es sur le site web nombreux hĂ©bergeurs, par exemple les sites de vidĂ©os, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possĂšdent pour cela des dispositifs de signalement l'hĂ©bergeur ne retire pas le commentaire signalĂ© selon sa procĂ©dure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Vous pouvez demander l'aide d'un pouvez joindre des captures d'Ă©cran des contenus rĂ©alisĂ©es par un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.Votre demande de retrait doit ĂȘtre la plus prĂ©cise possible infractions concernĂ©es, lien vers le commentaire incriminĂ©, ...Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction savoir en cas d'urgence et de prĂ©judice Ă©vident, vous pouvez demander un rĂ©fĂ©rĂ© pour faire retirer un public visĂ© par un outrage peut dĂ©poser une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une citation directe et demander que l'auteur de l'outrage soit condamnĂ© Ă  lui verser des procureur peut aussi dĂ©cider de lui-mĂȘme de poursuivre l'auteur de l' policiers et les gendarmes peuvent bĂ©nĂ©ficier de la protection fonctionnelle comme n'importe quel agent public. NĂ©anmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte Ă  la place de l'agent placeVous devez vous adresser Ă  un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre s’adresser ?La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique par la police ou la courrierVous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l' lettre doit prĂ©ciser les Ă©lĂ©ments suivants Votre Ă©tat civil et vos coordonnĂ©es complĂštes adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phoneRĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez sinon, la plainte sera dĂ©posĂ©e contre XNoms et adresses des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judiceDocuments de preuve certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats ...VolontĂ© de se constituer partie civilePorter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publiqueVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, par lettre simple ou par lettre pouvez aussi dĂ©poser votre plainte directement Ă  l'accueil du tous les cas, un rĂ©cĂ©pissĂ© vous est remis dĂšs que les services du procureur de la RĂ©publique ont enregistrĂ© votre tribunal doit Ă©tablir si les faits ont Ă©tĂ© rĂ©ellement commis ou non par la personne mise en fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public assermentĂ© donne de la crĂ©dibilitĂ© Ă  ses dĂ©clarations, s'il n'y a pas d'autres Ă©lĂ©ments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des Ă©lĂ©ments de preuve qui l'innocentent tĂ©moignages, photos, enregistrements audios ou vidĂ©os... Le tribunal prendra sa dĂ©cision en toute libertĂ© aprĂšs avoir confrontĂ© les diffĂ©rents Ă©lĂ©ments de peines encourues varient en fonction de plusieurs Ă©lĂ©ments QualitĂ© de l'agent qui subit l'outrageLieu oĂč il a Ă©tĂ© commisNombre d'auteurs impliquĂ©sL'outrage Ă  l'Ă©gard d'un agent dĂ©positaire de l'autoritĂ© publique est puni de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende s'il est commis par une seule personne2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnesCode pĂ©nal article 433-5Peines pour outrage Ă  agentCette page vous a-t-elle Ă©tĂ© utile ? Leposte de gardien en catĂ©gorie B doit avoir une loge, cette derniĂšre n' Ă©tant pas totalement aux normes, nous sommes obligĂ©s de prolonger sa pĂ©riode d' essai. Si oui le nombre de mois maximum. Sur la convention collective N° 3144 rien ne figure sur le dĂ©lai de pĂ©riode d' essai. BĂ©nĂ©ficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. Une obligation, trop mĂ©connue par les gestionnaires de copropriĂ©tĂ© et les syndics bĂ©nĂ©voles, est l'analyse des risques pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© dans le travail. Cette Ă©tude n'a rien Ă  voir avec la mĂ©decine du travail. Alors que l'analyse de risque ne s'imposait jusqu'alors qu'Ă  certaines entreprises dites prĂ©cisĂ©ment " Ă  risques ".depuis le dĂ©cret du 05 novembre 2001 TOUT employeur est concernĂ©, y compris les SYNDICATS de copropriĂ©taires qui emploient du personnel. Les employeurs avaient jusqu'au 8 novembre 2002 pour se conformer Ă  cette nouvelle obligation, sous peine de sanction qui peuvent ĂȘtre infligĂ©es, en thĂ©orie, par les inspecteurs du travail. La grande majoritĂ© d'entre eux ne l'a pas fait. En ce qui concerne les syndicats de copropriĂ©taires, pratiquement aucun syndic ne s'est conformĂ© Ă  cette obligation . Comment se fait cette analyse. Certaines associations de dĂ©fense des copropriĂ©taires ont le malheur d'indiquer que la copropriĂ©tĂ© peut faire cette analyse elle mĂȘme, en fournissant un tableau. Cette pratique trouve trĂšs vite sa limite lors d'un accident du salariĂ©. En effet le non spĂ©cialiste, mais bon Ăąme impliquĂ©e, va Ă©valuer un domaine au hasard sans connaitre les critĂšres et les obligations. La responsabilitĂ© pĂ©nale de la copropriĂ©tĂ© pourra ĂȘtre engagĂ©e face Ă  un document ne mettant pas en Ă©vidence un danger potentiel. Il est logique de passer par un prestataire qui va engager sa responsabilitĂ©.
gardien d immeuble abus de pouvoir
Ildoit en informer les copropriĂ©taires et convoquer immĂ©diatement une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Obligation d’assurance. Chaque syndicat est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilitĂ© civile dont il doit rĂ©pondre. ReprĂ©sentation du syndicat. Le syndic reprĂ©sente le syndicat des copropriĂ©taires dans la vie civile et en Ma newsletter personnalisĂ©eAjouter ces thĂšmes Ă  ma newsletter personnalisĂ©eLa mise Ă  disposition d’un logement de fonction est obligatoire pour tout gardien d’immeubles de catĂ©gorie B, c’est-Ă -dire rĂ©munĂ©rĂ© en fonction des tĂąches qui lui sont confiĂ©es. Cette mise Ă  disposition doit figurer dans le contrat de travail car il s’agit d’un accessoire au contrat. C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans une dĂ©cision du 12 dĂ©cembre l’heure oĂč le nombre de gardiens d’immeuble appartenant au secteur privĂ© est en nette diminution, sur fond ou Ă  cause du renchĂ©rissement des charges de copropriĂ©tĂ©, la Cour de cassation, dans une dĂ©cision du 12 dĂ©cembre 2012, vient de procĂ©der Ă  un rappel concernant un avantage en nature non nĂ©gligeable attachĂ© Ă  cette profession. Lorsque le gardien est classĂ© catĂ©gorie B, c’est-Ă -dire non payĂ© Ă  l’heure mais selon une liste de tĂąches Ă©valuĂ©es en unitĂ©s de valeur, il bĂ©nĂ©ficie obligatoirement d’un logement de fonction. À dĂ©faut, lorsque le salariĂ© relĂšve de la catĂ©gorie A et exerce ses missions dans un cadre horaire rĂ©gime de droit commun, l’attribution d’un logement de fonction devient les gardiens de la catĂ©gorie A de ceux de la catĂ©gorie BDans cette affaire, un salariĂ© est engagĂ© par un syndicat de copropriĂ©taires en qualitĂ© de gardien-concierge Ă  service permanent, relevant de la catĂ©gorie B. Il conclut en mĂȘme temps que son contrat de travail un bail pour un appartement dans la mĂȘme rĂ©sidence moyennant un loyer mensuel d’un peu plus de 600 euros. Mis Ă  la retraite en 2007, le salariĂ© saisit le conseil de prud’hommes, notamment d’une demande de remboursement de loyers et de taxes liĂ©es au logement, soutenant qu’il aurait dĂ» bĂ©nĂ©ficier d’un logement de fonction dont la valorisation ne pouvait excĂ©der 180 euros au regard de la convention collective des gardiens, concierges et employĂ©s d’immeubles applicable au moment du logement de fonction, accessoire au contrat de travailLa chambre sociale de la Cour de cassation censure l’arrĂȘt de la cour d’appel qui avait cru pouvoir dĂ©bouter le gardien de sa demande, au motif que la convention collective nationale des gardiens, concierges et employĂ©s d'immeubles du 11 dĂ©cembre 1979 dans sa rĂ©daction alors applicable, ne prĂ©voyait pas l’attribution obligatoire d’un logement de fonction pour les salariĂ©s de catĂ©gorie B et que les dispositions lĂ©gales, soit l'article L 771-1 devenu L7211-2 du Code du travail, se bornaient Ă  donner une dĂ©finition du la Haute juridiction, l’application combinĂ©e des dispositions lĂ©gales et conventionnelles imposaient, au propriĂ©taire, syndicat des copropriĂ©taires ou principal locataire, l’attribution d’un logement de fonction au gardien, et il n'Ă©tait pas possible d'exclure cette obligation en Ă©tablissant le contrat de logement de fonction dĂ©centLa convention collective article 20 a depuis Ă©tĂ© modifiĂ©e et prĂ©voit dĂ©sormais explicitement l’attribution de droit d’un logement de fonction au gardien relevant de la catĂ©gorie B. De plus, l'employeur doit veiller Ă  la qualitĂ© du logement qu'il met Ă  disposition du salariĂ©. Ce dernier doit ĂȘtre conforme aux normes de santĂ©, de sĂ©curitĂ© ou d’habitabilitĂ© relatives au logement dĂ©cent, notion dĂ©finie par le dĂ©cret n°2002-120 du 30 janvier 2002. La convention collective, toujours dans son article 20, prĂ©cise enfin que la rĂ©fection des embellissements du logement de fonction peintures et revĂȘtements muraux doit ĂȘtre effectuĂ©e tous les cinq ans si nĂ©cessaire, au plus tard tous les sept ans lorsque le logement comprend une piĂšce unique et tous les dix ans dans les autres cas. Cependant comme le souligne un rapport de Françoise et Philippe Pelletier, avocats, sur la revalorisation du mĂ©tier de gardien d'immeuble, remis en 2008 au ministre du Logement et de la Ville la difficultĂ© n’est pas mince dans la mesure oĂč, le plus souvent, le gardien qui exigerait des travaux permettant de sortir son logement de l’indĂ©cence, craint de se voir exposĂ© Ă  la suppression ultĂ©rieure de son poste ».Pour consulter la dĂ©cision de la Cour de cassation, ch. sociale, 12 dĂ©cembre 2012, n° 11-20653, cliquez ici En savoir plus, en consultant OpĂ©rations ImmobiliĂšres, le bimĂ©dia juridique des professionnels de l'immobilier Accueil Droit national en vigueur; Accords collectifs; Accords de branche et conventions collectives; Convention collective nationale des gardiens, concierges et employĂ©s d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Ci dessous un article paru dans Ouest-France qui relate la condamnation d'un maire qui devait sans doute utiliser sa fonction pour rĂ©gler son ressentiment personnel avec un de ses seront contre cette je trouve normal l'issue de ce contentieux et j'espĂšre que les Ă©lecteurs de la commune n'ont pas renouveler leur confiance Ă  cette personne!Avant de commenter cette dĂ©cision il faut remarquer que dans ce domaine comme dans toutes les states de la sociĂ©tĂ©, par expĂ©rience, vous prenez 20 personnes, vous ĂȘtes Ă  peu prĂšs sĂ»r de relever que 2 ou 3 d'entr'elles qui ont un comportement de profiteurs, d'anti intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, sans morale , ...etc. Il en va ainsi dans l'entreprise au sein d'une Ă©quipe de management comme dans la sphĂšre publique. C'est plus grave d'ailleurs quand c'est le chef qui a ce ce qui est de la fonction de Maire, il faut souligner que dans la mĂȘme proportion donc 17 sur 20 ceux-ci ont un comportement de dĂ©vouement, d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, de dĂ©passement des problĂšmes de personnes, ... etc, et donc font Ă  travail exemplaire et de bonne ceux-lĂ  il faut les saluer trĂšs il en reste 3 sur 20 qui ne doutent de rien et qui utilisent tous ce qui passent Ă  leur portĂ©e pour mĂ©langer leur pouvoir avec leur ressentiment personnel Mettez vous Ă  la place d'un administrĂ© qui se retrouve dans une commune du deuxiĂšme type. Vous avez en face de vous un maire dont l'indemnitĂ© est le rĂ©sultat de l'impĂŽt de tous les habitants, mais qui autorise ou refuse les actes administratifs communaux en fonction de votre personne et du ressentiment qu'il a envers vous . Au regard de cette condamnation Il en va de mĂȘme pour tous les petits arrangements avec la vĂ©ritĂ© dans les documents sortant de la collectivitĂ©, souvent rĂ©digĂ©s avec la volontĂ© de nuire ou d'attaquer la Cela s'appelle des faux en Ă©criture publique, voire plus si il y a "prĂ©judice", dans lequel le maire peut ĂȘtre impliquĂ© mais aussi toutes les autres personnes qui collaborent en validant ces documents ou laissent faire, car dans ce cadre de la sphĂšre publique il ne s'agit plus de gĂ©rer comme on l'entend son "Buisseness" personnel avec ses amis. Et c'est heureux!
Gardiend'immeuble. 926 J’aime · 6 en parlent. Nous recherchons un(e) Gardien(nne) d’immeuble logĂ©(e) H/F avec des qualitĂ©s d'organisation de sĂ©rieux contact : claude.betronne@gmail.com Le titulaire de ce diplĂŽme est un professionnel qualifiĂ© chargĂ© de la propretĂ© et de l'entretien des parties communes ainsi que du bon fonctionnement des installations techniques d'un ou plusieurs groupes d'habitations. Maillon fondamental dans la gestion de proximitĂ©, il joue Ă©galement un rĂŽle d'accompagnement social il peut repĂ©rer certains problĂšmes et orienter les personnes en difficultĂ© vers les services compĂ©tents. Par ailleurs, il peut ĂȘtre amenĂ© Ă  intervenir en cas de conflit de surveille et participe Ă  la maintenance du patrimoine immobilier, Ă  la gestion locative recouvrement des loyers, Ă©tats des lieux
. Il accueille, informe et conseille la clientĂšle locataires et propriĂ©taires.Le diplĂŽmĂ© est salariĂ© d'une entreprise de gestion d'immeubles privĂ©s ou publics sociĂ©tĂ©s immobiliĂšres, organismes HLM, syndicats de copropriĂ©taires.Il est vivement souhaitable qu'il soit titulaire du Brevet national des premiers secours.
LesdiffĂ©rents types de travaux pouvant ĂȘtre entrepris dans la loge. DiffĂ©rentes sortes de travaux peuvent ĂȘtre menĂ©s dans la loge du gardien, du simple coup de pinceau pour une loge aux murs dĂ©fraichis, au remplacement de l’ensemble des radiateur s en passant par la rĂ©novation totale du logement.
Le concierge ou gardien d’immeuble joue un rĂŽle essentiel dans le bon fonctionnement d’une copropriĂ©tĂ©. Il s’assure que le rĂšglement de l’immeuble en copropriĂ©tĂ© est bien respectĂ©. En mĂȘme temps, il veille Ă  la coordination des services attendus par les rĂ©sidents. RĂŽle du concierge et gardien d’immeuble Cet employĂ© d’immeuble peut avoir diverses fonctions et missions. Il faut souligner que les attributions peuvent varier d’une copropriĂ©tĂ© Ă  l’autre. Les fonctions sont attribuĂ©es en tenant compte des spĂ©cificitĂ©s de la copropriĂ©tĂ©, du nombre de lots mais aussi en prenant en considĂ©ration leurs compĂ©tences professionnelles. Leur mission est clairement dĂ©finie dans un cahier des charges, mais aussi dans le contrat de travail. De façon gĂ©nĂ©rale, le concierge et gardien accueille les visiteurs et fournit des renseignements Ă  ces derniers. Il peut ĂȘtre assignĂ© Ă  la rĂ©ception du courrier et Ă  la rĂ©partition des lettres dans les boĂźtes dĂ©diĂ©es Ă  chaque rĂ©sident. Il peut Ă©galement se charger de l’entretien des parties communes escalier, hall d’entrĂ©e, couloir
, de la gestion des poubelles et des petites tĂąches de maintenance comme le changement des ampoules par exemple. Si la copropriĂ©tĂ© comporte un ou des jardins, le concierge peut aussi en prendre soin. En tant que gardien, le concierge assure la surveillance des bĂątiments et des zones communes en effectuant des rondes. Dans tous les cas, il fait en sorte que les rĂšgles de sĂ©curitĂ© soient bien appliquĂ©es et respectĂ©es. Il sert Ă©galement d’interlocuteur et d'intermĂ©diaire entre les rĂ©sidents et les copropriĂ©taires. Il reçoit et enregistre les Ă©ventuelles plaintes ou requĂȘtes qui sont transmises au syndic de copropriĂ©tĂ©. Conditions de travail et rĂ©munĂ©ration du conciĂšrge Exercer le mĂ©tier de concierge et gardien d’immeuble constitue une profession Ă  part entiĂšre soumise Ă  une rĂ©glementation rĂ©gie par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employĂ©s d'immeubles. Cette convention dĂ©termine les conditions de travail de ce salariĂ© de la copropriĂ©tĂ©, les horaires de travail ainsi que la rĂ©munĂ©ration. Le salaire peut varier en fonction des tĂąches attribuĂ©es et des heures effectuĂ©es. Tous les dĂ©tails sont ensuite consignĂ©s dans les clauses du contrat de travail rĂ©digĂ© et signĂ© par le syndic mandataire du syndicat de copropriĂ©taires qui reste l'employeur. GĂ©nĂ©ralement, le concierge est hĂ©bergĂ© dans un lot de la propriĂ©tĂ© qui est habituellement localisĂ© au rez-de-chaussĂ©e. Ce lot est constituĂ©, d’un cĂŽtĂ© par son logement de fonction et de l'autre par la loge Ă  laquelle l’ensemble des rĂ©sidents peuvent accĂ©der. Ce sont les copropriĂ©taires qui supportent les charges affectĂ©es au concierge et au gardien ainsi que les avantages en nature qui peuvent ĂȘtre parfois accordĂ©s Ă©lectricitĂ©, eau....
\n\n\n \ngardien d immeuble abus de pouvoir

DevenirGardien d'immeuble : formation nécessaire. AprÚs le collÚge, il faut suivre un CAP gardien d'immeuble : la formation dure deux ans, avec

Pour rĂ©gler les problĂšmes d’incivilitĂ©s dans les HLM, la mairie de Paris suit l’exemple de Calais. La ville nordiste avait Ă©tĂ©, en septembre, la premiĂšre ville de France Ă  assermenter des gardiens d’immeubles. Cette semaine, une centaine d’agents, principalement des gardiens et des volontaires, seront chargĂ©s, dans la capitale, de faire la police» ils sont une quarantaine Ă  Calais, NDLR. Ils n’auront pas vocation Ă  rĂ©gler les conflits entre personnes ou les problĂšmes de dĂ©linquance. Ce ne sont pas des agents de police», explique StĂ©phane Dauphin, directeur gĂ©nĂ©ral de Paris Habitat, le principal bailleur social de la capitale. » LIRE AUSSI - À Calais, les gardiens d’immeubles font presque la policeEn revanche, les gardiens pourront, comme leurs homologues nordistes, constater tout dĂ©lit portant atteinte aux propriĂ©tĂ©s dont ils ont la garde». L’an passĂ©, 5000 locataires, Ă  Paris, se sont plaints de problĂšmes d’environnement et de voisinage. C’est l’un des motifs avancĂ©s par des locataires qui ont fait une demande de mutation vers un autre appartement», explique Ian Brossat, adjoint PCF Ă  la maire PS de Paris, chargĂ© du grand merci Ă  tous ceux qui se sont portĂ©s volontaires et vont nous permettre d'ĂȘtre plus efficaces face aux incivilitĂ©s. Ian Brossat IanBrossat 29 mai 2018Pour obtenir leur nouveau statut, les agents, placĂ©s sous la surveillance du procureur et sous l’autoritĂ© de Paris Habitat, prĂȘteront serment devant le tribunal d’instance de Paris ou de CrĂ©teil, aprĂšs avoir suivi une formation d’un jour et demi. Ils seront agréés par le prĂ©fet du dĂ©partement dans lequel se situe la propriĂ©té», comme le prĂ©voit l’article 29 du Code de procĂ©dure pĂ©nale. » LIRE AUSSI - Un concierge peut ĂȘtre licenciĂ© sans motifÀ ce titre, ils reçoivent une carte d’agrĂ©ment signĂ©e par le prĂ©fet de Paris. Ces agents pourront ainsi dresser des procĂšs-verbaux en cas de dĂ©pĂŽts d’encombrants, de dĂ©gradations des parties communes, de bruit, d’injures ou d’épanchements d’urine» dans les immeubles dont ils ont la responsabilitĂ©. Dans les cinq jours qui suivent la constatation des faits, les gardiens envoient leurs PV, par lettre recommandĂ©e, au procureur de la RĂ©publique ou Ă  la police qui dĂ©cident des suites Ă  donner. Les locataires en infraction encourrent des amendes comprises entre 38 et 3750 euros, selon la gravitĂ© de l’incivilitĂ©. Pour l’heure, ce dispositif, qui sera appliquĂ© durant l’annĂ©e 2018, a valeur d’expĂ©rimentation. Pourtant, il concernera l’ensemble du parc social gĂ©rĂ© par Paris Habitat, soit logements et habitants. Si l’expĂ©rimentation s’avĂšre concluante, elle sera Ă©tendue aux autres bailleurs sociaux de Paris, RIVP et Elogie-Siemp. » LIRE AUSSI - Combien gagnent nos concierges?Certains particuliers saluent un nouveau dispositif qui sera plus dissuasif que les procĂ©dures d’expulsion de logement, souvent trĂšs longues et qui ne font pas peur», explique un locataire. D’autres s’interrogent, en revanche, sur l’efficacitĂ© de l’assermentation. Nous avons besoin plutĂŽt de policiers en civil et de camĂ©ras cachĂ©es un peu partout», suggĂšre un habitant. Un systĂšme qui fait craindre Ă  d’autres l’incitation Ă  la dĂ©lation entre voisins. Nous ne ferons pas de miracles mais nous montrons que nous ne restons pas inactifs face Ă  ce phĂ©nomĂšne, conclut StĂ©phane Dauphin. D’ailleurs, des maires de banlieues, prĂšs de Toulouse, s’intĂ©ressent Ă  ce dispositif».
la loi alur a confirmĂ© la position de l’arc : les gardiens ne peuvent ni dĂ©tenir des pouvoirs en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ni ĂȘtre membres du conseil syndical » dans lequel nous revenons sur la querelle qui opposait ceux qui, comme l’arc, considĂ©raient les employĂ©s d’immeuble comme des prĂ©posĂ©s du syndic et ceux qui considĂ©raient que ce terme ne Oui mais pourquoi ? VoilĂ  une bonne question Les gardiens d'immeuble L'histoire fait que les gardiens, concierges et employĂ©s d'immeuble ne sont pas inclus dans la loi 83-629. Notamment grace Ă  la "circulaire Pandraud" en page 7 CLIQUEZ ICI pour la tĂ©lĂ©charger, mais certains diront qu'une circulaire n'a aucune valeur, d'autant que celle-ci n'a jamais Ă©tĂ© "publiĂ©e". Oui mais voilĂ , c'est la seule rĂ©fĂ©rence sĂ©rieuse pour l'interprĂ©tation de nombreux articles "tendancieux", notamment celui du champ d'application de la loi 83-629. Et cette circulaire Pandraud dit que les concierges d'immeubles ne sont pas soumis Ă  la loi 83-629 car ils ont d'autres activitĂ©s que celle de la surveillance "proprement dite" comme par exemple la distribution du courrier, le mĂ©nage, etc.... Mais la sĂ©curitĂ© incendie est une activitĂ© "exclue", donc comme pour les tĂąches de notre gardien d'immeuble avec sa "distribution de courrier" ... d'oĂč l'incomprĂ©hension d'une position manquant de fermetĂ© du ministĂšre de l'intĂ©rieur avec la circulaire autorisant la sĂ©curitĂ© incendie dans les entreprises de sĂ©curitĂ© privĂ©e, avec un slalom juridque critiquable et trop nuancĂ©. Oublions cette circulaire Pandraud Mais alors oĂč est indiquĂ©e l'exclusion des gardiens d'immeuble de la loi 83-629 ? nulle part ... C'est bien lĂ  le problĂšme, cette exclusion est une "interprĂ©tation". Une jurisprudence Cour de Cassation,Chambre sociale , du 16 janvier 2001 indique les salariĂ©s employĂ©s en qualitĂ© de surveillant par un syndicat de copropriĂ©taires sont exclus du champ d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et du dĂ©cret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; Mais l'histoire ne dit pas pourquoi les juges ont "dĂ©cidĂ©" d'exclure ce type de salariĂ©s. Sur quoi se sont-ils basĂ©s ? Pour anecdote, cette cour de cassation exclut en 2001 les agents de surveillance employĂ©s par un syndicat de copropriĂ©taires le syndicat des copropriĂ©taires possĂšde une personnalitĂ© morale... Puis en 2010, la modification de la loi 83-629 indique en son article 11-5 Les propriĂ©taires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs Ă  usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activitĂ© mentionnĂ©e au 1° de l'article 1er, dans les conditions prĂ©vues par l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation. Donc un syndicat de copropriĂ©taires peut crĂ©er une "sĂ©curitĂ© interne" surveillant , non soumis Ă  la loi 83-629 cf jurisprudence ... mais s'ils veulent crĂ©er une "personne morale" dĂ©diĂ© Ă  ce type de prestations, ils seront soumis Ă  la loi 83-629 cf article 11-5.... Bizarre non ?! incohĂ©rent, ça c'est sĂ»r ! BILAN On exclut les gardiens d'immeubles par "interprĂ©tation", car on considĂšre qu'ils ont d'autres activitĂ©s que la "surveillance" proprement dite. Une jurisprudence confirme en 2001 cette exclusion mais ne dit pas pourquoi ni comment, et permet aux syndicats de copropriĂ©taires d'embaucher des agents de sĂ©curitĂ© non soumis Ă  la loi 83-629 ... MalgrĂ© cette position "quasi tranchĂ©e" mais pas officiellement, Ă  part cette jurisprudence, qu'en est-il de la sĂ©curitĂ© incendie ? La sĂ©curitĂ© incendie ... exclue Ă  moitiĂ© ? On exclut totalement les activitĂ©s de sĂ©curitĂ© incendie de la loi 83-629 cf position du ministĂšre de l'intĂ©rieur depuis mars 2009 avec la carte pro, puis avec les questions-rĂ©ponses de dĂ©putĂ©s,.... Puis on dit la derniĂšre circulaire que cela est une activitĂ© "connexe" avec une activitĂ© de sĂ©curitĂ© privĂ©e, tout en affirmant qu'une activitĂ© de sĂ©curitĂ© incendie est hors du champ d'application de la loi 83-629. Mais une activitĂ© "connexe" reste une activitĂ© "parallĂšle" , un complĂ©ment Ă  la fonction d'agent de sĂ©curitĂ© privĂ©e. Si cette connexitĂ© ne pose pas de problĂšme si le site/batiment n'impose pas une EXCLUSIVITE de mission de sĂ©curitĂ© incendie agent de sĂ»retĂ© ayant aussi des fonctions gĂ©rant la sĂ©curitĂ© incendie d'un site, ou un agent de sĂ©curitĂ© incendie ayant aussi des fonctions de sĂ»retĂ©, elle va en poser un pour d'autres cas ... Dans certains ERP-IGH, un service de sĂ©curitĂ© incendie "dĂ©diĂ©" est imposĂ© respect de l'article MS 46 ... donc cela ne serait plus une activitĂ© "connexe", mais une activitĂ© Ă  part entiĂšre, en dehors du champ d'application de la loi 83-629. Bref, "On dit" que les gardiens d'immeuble sont exclus de la loi 83-629, car ils ont des fonctions qui n'entrent pas dans le cadre de la loi 83-629. "On dit" qu'une activitĂ© de sĂ©curitĂ© incendie est exclue de la loi 83-629, car celle-ci n'entre pas dans le champ d'application de la loi 83-629. "On dit qu'une activitĂ© de sĂ©curitĂ© est connexe Ă  des activitĂ©s de sĂ©curitĂ© privĂ©e, et que le cumul des deux activitĂ©s n'est pas "incompatible" hors imposition de l'article MS 46" -> ce qui du point de vue de la loi 83-629, est totalement lĂ©gal. " On dit qu'un service de sĂ©curitĂ© incendie "dĂ©diĂ©" peut etre assurĂ© par les entreprises de sĂ©curitĂ© privĂ©e" -> Bien que cette activitĂ© soit exclue de la loi 83-629 ... On se marche sur la tĂȘte, et le ministĂšre de l'intĂ©rieur avec cette circulaire n'a rien arrangĂ©. Il a juste "Ă©tabli" ce qui se passe actuellement, dans un brouillard juridique intense ... A quand une vĂ©ritable position du ministĂšre de l'intĂ©rieur ? Une refonte de la loi 83-629 ? gardien/ gardienne d'immeuble (h/f) Description du poste de gardien Ă  pouvoir Ă  effet immĂ©diat sur DECINES Ă  plein temps (convention collective des gardiens d'immeubles - UV). Vous serez en charge des tĂąches suivantes - Sortie et rentrĂ©e des poubelles - Nettoyage des poubelles et des locaux poubelles
Qui a compĂ©tence pour licencier un gardien d'immeuble ? Qui a compĂ©tence pour licencier un gardien d'immeuble ? Aux termes de l’article 31 du dĂ©cret du 17 mars 1967 le syndic engage et congĂ©die le personnel employĂ© par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale a seule qualitĂ© pour fixer le nombre et la catĂ©gorie des emplois ». En d’autres termes, en tant que chef du personnel de la copropriĂ©tĂ©, c’est au syndic qu’il incombe d'engager et de congĂ©dier ce personnel. Lorsqu’il congĂ©die le personnel, le syndic est maĂźtre de sa dĂ©cision Cass. soc. 12 oct. 2011, n° Ann. loyers 2011, p. 1701, obs. Roux. Il dispose du droit de dĂ©cider seul et librement de l’opportunitĂ© de licencier un salariĂ© pour motif personnel Paris, 7 novembre 1979 D 1981. IR. 100 Ainsi, il n’a pas Ă  solliciter l’accord de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale CA Paris, nov. 1979 D. 1981, inf. rap. p. 100 et peut mĂȘme congĂ©dier le gardien en cas d'opposition de cette derniĂšre cassation civile 3e 29 octobre 1969 sauf si le rĂšglement de copropriĂ©tĂ© en dispose autrement. Dans le cas oĂč rien n’est prĂ©vu dans le rĂšglement des copropriĂ©taires, il est conseillĂ© nĂ©anmoins d’obtenir l’aval du syndicat des copropriĂ©taires conformĂ©ment Ă  la rĂ©ponse ministĂ©rielle du 17 avril 2000 publiĂ©e au JOAN n° 33738, p. 2485 qui prĂ©voit que le syndicat des copropriĂ©taires peut, lorsque le syndic prend l’initiative de congĂ©dier le concierge, engager la responsabilitĂ© de ce dernier qui est son mandataire afin de solliciter sa garantie pour tout ou partie des sommes que le syndicat serait amenĂ© Ă  verser en cas de licenciement abusif ». Il ressort de cette rĂ©ponse ministĂ©rielle que le syndicat des copropriĂ©taires pourra, lorsque le syndic prend l'initiative de congĂ©dier le concierge, engager la responsabilitĂ© de ce dernier, qui est son mandataire, afin de solliciter sa garantie pour tout ou partie des sommes que le syndicat serait amenĂ© Ă  verser en cas de licenciement abusif. Par Amandine SARFATI Avocat Ă  la Cour - droit du travail asarfati Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bĂ©nĂ©voles vous rĂ©pondent directement en ligne.
Lemployeur peut utiliser ses pouvoirs sans que cela ne constitue un abus. Ainsi, il peut : Modifier les conditions de travail des salariĂ©s (sans modifier unilatĂ©ralement le contrat de travail) Infliger une sanction disciplinaire (mais ne peut pas procĂ©der Ă  un licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse) Choisir d’embaucher une
A l’origine Ă©taient les Portiers, les suisses et les concierges. Concierges, Suisses et Portiers, des palais royaux Ă  l’habitĂąt bourgeois un signe de distinction sociale. Le mĂ©tier de gardien d’immeuble trouve ses origines dans l’entremĂȘlement des mĂ©tiers de portier » et de concierge ». Le terme de concierge vient du latin conservius de cum avec et servus esclave qui signifie compagnon d’esclavage ».[1] On trouve sa trace dĂšs l’empire Romain, pĂ©riode pendant laquelle il occupe la fonction de portier », esclave enchainĂ© Ă  son poste et chargĂ© d’interdire l’entrĂ©e aux indĂ©sirables op. cit. Ce dernier n’a pas disparu avec Rome. Selon Bronner et al. le mot concierge » trouve Ă©galement origine dans l’étymon latin concerius. Il est dĂ©rivĂ© de cera et signifie cire ». Se dessine ici la figure du Comte des Cierges qui, du Xe au XIVe siĂšcle, dirige la conciergerie du Palais de la CitĂ©, rĂ©sidence royale. Pendant toute cette pĂ©riode, la dĂ©nomination de concierge ne s’applique qu’aux individus assurant la garde d’une maison royale ou seigneuriale 2002, Ainsi, au XIIe siĂšcle, le comte des cierges, ou gouverneur royal, est un magistrat ayant juridiction dans l’enclos du palais et dans le Faubourg Saint-Jacques. »[2] Le concierge ne s’occupe pas seulement de la gestion des entrĂ©es et sorties ou de la fermeture des portes, il est celui qui a la charge d’un Ă©difice important chĂąteau, palais ou d’un Ă©tablissement public. Le titre de concierge recouvre d’ailleurs peu Ă  peu celui de Portier des maisons royales et seigneuriales ».[3] Comme le montre Deaucourt, le concierge est aussi un personnage de l’habitat bourgeois et autres maisons Ă  porte cochĂšre. Jusqu’au XIXe siĂšcle oĂč elles sont encore les seules Ă  le faire, les Ă©lites s’isolent et se protĂšgent de la rue dans leurs hĂŽtels particuliers, dans leurs maisons bourgeoises occupĂ©es par les membres d’une mĂȘme famille la porte cochĂšre est souvent close ; un portier ou un Suisse constitue la piĂšce maĂźtresse du rituel de filtrage des visites ou des rencontres » 1990, La prĂ©sence d’un portier devant sa demeure est un signe de distinction sociale. Le mĂ©tier est entiĂšrement gagĂ© et occupe Ă  plein temps ceux qui l’exercent. De la distinction Ă  la banalisation. Au cours du XVIIIe siĂšcle, un mouvement d’imitation du modĂšle aristocratique s’enclenche et le mĂ©tier de portier se banalise. Cependant l’imitation se fait Ă  bon compte et selon les moyens des employeurs. C’est avec la vulgarisation de ce modĂšle que le mĂ©tier se paupĂ©rise, toute sorte d’artisans [faisant] l’affaire, pourvu que leur travail les maintienne Ă  demeure dans leur loge-boutique.»[4] C’est ensuite pendant la pĂ©riode qui court de l’Empire Ă  la Restauration que le systĂšme des portiers apparait dans les maisons Ă  allĂ©e. Typiques de l’immobilier parisien d’alors, les maisons Ă  allĂ©e disposent au rez-de-chaussĂ©e d’une allĂ©e qui permet d’accĂ©der Ă  un escalier et/ou Ă  une cour intĂ©rieure souvent petite, sombre et Ă©touffante. Ces maisons Ă  allĂ©e concentrent les fonctions de logement et de production avec leur lot d’ateliers et d’arriĂšres boutiques. S’y multiplient donc les allĂ©es et venues avec tous les risques que cela peut Ă©ventuellement comporter.[5] Les propriĂ©taires multiplient alors les embauches de portiers afin de contrĂŽler les mouvements de population, d’éviter les vols et les dĂ©mĂ©nagements furtifs. À peine amorcĂ©e sous l’Empire, la gĂ©nĂ©ralisation de ce systĂšme est quasiment achevĂ©e Ă  la fin de la restauration et, vers les annĂ©es 1830, la maison Ă  allĂ©e sans portier devient une exception »[6] C’est aussi lors de cette pĂ©riode 1825-1830 que les propriĂ©taires s’émancipent de leur dĂ©pendance vis-Ă -vis du principal locataire. Payant d’avance un loyer forfaitaire, [le principal locataire] assure Ă  son bailleur un revenu fixe» et le dĂ©charge de la gestion de son immeuble. En effet, une fois qu’il s’est acquittĂ© du loyer forfaitaire, le principal locataire devient presque le gestionnaire de la propriĂ©tĂ©. Cela dit, il risque de se trouver exposĂ© Ă  des pertes plus ou moins fortes par suite des vacances et de l’insolvabilitĂ© des locataires. » C’est pourquoi il couvre sa responsabilitĂ© et rĂ©munĂšre sa peine par le biais d’un bĂ©nĂ©fice lĂ©gitime sur le prix des locations.[7] Ce bĂ©nĂ©fice s’évalue Ă  1/6 de la location. Cette solution de facilitĂ© Ă©corne donc, [au profit du principal locataire], le bĂ©nĂ©fice rĂ©el que [le propriĂ©taire] pouvait tirer de son bien Deaucourt, 1992, Ce systĂšme apparait donc bientĂŽt trop lucratif aux propriĂ©taires bailleurs qui souhaitent augmenter leurs rentes. Ils rĂ©organisent donc la distribution des rez-de-chaussĂ©e ou de certains Ă©tages pour y installer, dans des loges souvent exigĂŒes, quelques artisans, qui assurent la fonction de portier en parallĂšle de leur activitĂ© journaliĂšre. Le mĂ©tier est donc relĂ©guĂ© au rang d’activitĂ© annexe, complĂ©mentaire d’autres modes de revenus. Car au lieu d’employer un domestique prestigieux totalement gagĂ©, on recourt Ă  un gardien qui gagne en partie sa vie par lui-mĂȘme » Ibid. De la relĂ©gation de l’emploi au rang d’activitĂ© annexe Ă  l’embauche des femmes. L’entrĂ©e de la portiĂšre sur le devant de la scĂšne. En remplaçant les principaux locataires, les portiers voient leurs fonctions Ă©largies et ne sont plus seulement en charge de la surveillance des allĂ©es et venues. Cependant, l’attribution de tĂąches plus larges et prenantes coĂŻncide mal avec l’exercice d’une activitĂ© artisanale. Les portiers-artisans dĂ©lĂšguent la gestion de l’immeuble Ă  leurs Ă©pouses. La fonction de portier apparaĂźt progressivement commune une occupation fĂ©minine qui vient complĂ©ter les revenus du foyer. Le mari occupe quand Ă  lui un mĂ©tier construit professionnellement, puisqu’appartenant Ă  la liste des corporations de l’époque. Comme l’explique Deaucourt, ces couples respectent l’assignation des rĂŽles et la distinction des espaces de production et de vie. La femme s’occupe dans la maison, l’homme s’active Ă  l’extĂ©rieur » Deaucourt, 1992, p. 101. Organisation caractĂ©ristique de la division sexuelle du travail, les hommes exercent une activitĂ© de production » lĂ  ou les femmes prennent en charge les activitĂ©s de reproduction » ou domestiques. Le travail domestique, recouvre entre autre les tĂąches mĂ©nagĂšres mĂ©nage, entretien du linge, rangement et administratives gestion du courrier, du budget, des relations aux institutions »[8] . Il s’inscrit en plein dans les tĂąches qui incombent aux portiĂšres Commence alors le rĂšgne des portiĂšres, car c’est de femmes surtout qu’il s’agit dans l’esprit du public. [
] Elles jouissent de la confiance du propillĂ©taire, selon le mot favori qu’on aime leur prĂȘter, en particulier lorsqu’il ne demeure pas sur place, et le cas se banalise. Elles exercent alors une autoritĂ© presque sans partage sur leur maison, leurs locataires [
] perception des loyers, signification des congĂ©s souvent inspirĂ©s par elle aux propriĂ©taires, recrutement parfois direct des nouveaux locataires, toutes ces tĂąches qui s’ajoutent Ă  l’entretien des parties communes, [la distribution du courrier], Ă  la police interne de l’immeuble et bien sĂ»r Ă  la surveillance de l’entrĂ©e. »[9] La portiĂšre se retrouve sur le devant de la scĂšne relationnelle qu’elle occupe avec les locataires. MĂȘme si le mari est chargĂ©, le matin, de fendre le bois qui doit alimenter le poĂȘle, de tirer de l’eau au puits et de frotter les escaliers [
] pendant que la portiĂšre s’occupe de son mĂ©nage, de sa toilette et de ses pensionnaires » il doit ensuite prendre place sur son Ă©tabli et ne plus s’occuper de rien que de sa besogne»[10]. Le portier finit par devenir inexistant. Il ne s’occupe de la gestion de l’immeuble que d’une maniĂšre accessoire. Quand [la portiĂšre] a un mari, c’est un meuble de plus dans la loge, et pas autre chose. [
] Le pauvre mari est un ĂȘtre passif, auquel personne ne fait attention, et si on l’appelle portier », c’est uniquement parce qu’il est le mari de la portiĂšre. [Il] a un Ă©tat on ne peut pas dire un Ă©tat quelconque ; car il est toujours tailleur en habits excessivement vieux, ou cordonnier en chaussures excessivement peu neuves. [
] Une planche sur deux Ă©tais, voilĂ  son univers ; ce n’est que lĂ  qu’il est chez lui, tout le reste du logement appartient Ă  sa femme. »[11] Cet extrait montre bien de quelle façon les reprĂ©sentations se sont inversĂ©es, consacrant le rĂŽle de la portiĂšre, pourtant hĂ©ritiĂšre informelle des tĂąches dĂ©lĂ©guĂ©es par son mari. Cela dit, l’arrivĂ©e de la portiĂšre sur le devant de la scĂšne immobiliĂšre du Paris d’alors n’est pas seulement due Ă  sa prise en charge des tĂąches dĂ©lĂ©guĂ©es par le mari. En effet, le mĂ©tier concentre Ă  la fois logement et rĂ©tribution il constitue l’occasion pour de nombreuses femmes de subsister en l’absence des revenus d’un Ă©poux. Tout ce qu’il est possible de savoir de la portiĂšre, c’est qu’elle a eu des malheurs et qu’elle n’était pas nĂ©e pour tirer le cordon. Quelque fois, elle est femme d’un nĂ©gociant ruinĂ© par des banqueroutes ; de temps Ă  autre, elle a Ă©tĂ© abandonnĂ©e par son mari, qui l’a laissĂ©e privĂ©e de toutes ressources, le plus souvent, elle est veuve d’un officier tuĂ© sur les champs de bataille de l’empire »[12]. On comprend [Ă  nouveau] que, pour le public, le portier soit d’abord une portiĂšre, en particulier dans les maisons populaires ou cette fĂ©minisation, beaucoup plus marquĂ©e que dans les quartiers Ă  concierges », signale la dĂ©valorisation de l’emploi »[13]. Car si les femmes ont eu accĂšs Ă  ce travail, c’est bien parce qu’il n’est devenu que partiellement gagĂ©, et qu’il ne suffit que difficilement Ă  assurer subsistance pour qui l’exerce. La dĂ©valorisation du mĂ©tier prĂ©cĂšde donc le recrutement d’une main d’Ɠuvre socialement moins Ă  mĂȘme de faire valoir ses droits et prĂ©tentions salariales. La cristallisation dans l’imaginaire commun de l’image de la » concierge. Le XIXe siĂšcle est une pĂ©riode charniĂšre dans la cristallisation de l’image que le concierge a pu acquĂ©rir dans l’esprit commun. Il faut prĂ©ciser que c’est la portiĂšre, seule sur le devant de la scĂšne, qui va dĂ©chaĂźner les passions et focaliser l’attention des critiques les plus acerbes. Cette image ne touche le concierge que par extension. A. Des sources de tensions dans la fonction mĂȘme de portiĂšre. La construction de l’image pĂ©jorative des portiĂšres et concierges tient Ă  la nature de leurs tĂąches. L’entretien courant des bĂątiments n’est pas ce qui leur vaut le plus de critiques, bien qu’il soit possible de trouver ici ou lĂ  des accusations de mauvaises entrain Ă  l’entretien. Ce qui est Ă  l’origine des remontrances et caricatures les plus virulentes, ce sont les fonctions qui placent la portiĂšre-concierge dans un rĂŽle d’intermĂ©diaire entre deux personnes, entitĂ©s ou institutions. Elles sont nombreuses. B. La cheville ouvriĂšre du propillĂ©taire ». Au XIXe siĂšcle, les relations entre propriĂ©taires et locataires sont assez tendues. Les uns apparaissent aux yeux des autres comme des propillĂ©taires[14] », les autres aux yeux des uns comme de dangereux impĂ©cunieux ». Le positionnement de la concierge, en point de jonction, anneau intermĂ©diaire qui rattache [
] le propriĂ©taire et le locataire»[15] stimule les tensions. Selon de nombreux caricaturistes, qui voient en la portiĂšre une cheville ouvriĂšre des basses Ɠuvres des propillĂ©taires », cette position n’est Ă©videmment pas neutre. Comme le dit J. Rousseau[16], dont La Physiologie de la portiĂšre reflĂšte assez bien les rancƓurs dont sont victimes les concierges Ă  l’époque, la portiĂšre [qui est l’exĂ©cutrice] des basses Ɠuvres du propriĂ©taire, profite de [sa] position vis-Ă -vis des locataires, c'est-Ă -dire qu’elle est aussi leur ennemie naturelle [
]. »[17] La portiĂšre est accusĂ©e d’exercer un contrĂŽle social sur les rĂ©sidents au profit du propriĂ©taire. Elle le tient [
] au courant des frĂ©quentations douteuses des locataires autonomes mais peu sĂ»rs – femmes seules, Ă©tudiants dĂ©sordonnĂ©s, cĂ©libataires impĂ©cunieux – qui troubleraient la tranquillitĂ© des autres occupants. A charge pour lui de leur donner congĂ©. »[18] En plus de la perception des loyers, de l’attribution des logements et du recrutement des locataires, la portiĂšre inspire donc le propriĂ©taire dans la signification des congĂ©s. Ce rĂŽle est d’autant plus mal vĂ©cu et dĂ©criĂ© que la loi, Ă  l’époque, n’est pas en faveur des locataires Le flou juridique favorise toujours en dernier ressort le propriĂ©taire et son substitut [
] La bourgeoisie supporte mal ces infĂ©rieurs [les concierges] empiĂ©tant sur sa sphĂšre personnelle ou agressant sa sensibilitĂ©. Les classes modestes ou pauvres subissent plus que jamais l’autocratie du portier, exĂ©cutant zĂ©lĂ© d’un monsieur vautour dĂ©sormais libre d’imposer ses conditions. Augmentation, congĂ©s, rĂšglements intĂ©rieurs restrictifs chaque fois le concierge est lĂ  pour brimer les existences les plus fragiles. » [19] C. Parler au concierge». L’un des rĂŽles premiers de la portiĂšre est de surveiller les allĂ©es et venues des visiteurs. Il semble donc Ă©vident que sa loge se situe Ă  l’endroit stratĂ©gique que reprĂ©sente l’entrĂ©e du bĂątiment. Ce positionnement fait de la loge un passage obligĂ© pour tout visiteur et place le concierge en intermĂ©diaire entre la sphĂšre publique et la sphĂšre privĂ©e, le monde extĂ©rieur et le domaine privĂ©. Cette idĂ©e peut s’illustrer Ă  travers les vignettes caricaturales de Daumier. Nous voyons bien qu’il est Ă©crit Ă  proximitĂ© de la loge l’inscription Parler au concierge » ou Parler au portier ». Cet Ă©lĂ©ment topographique donne une place centrale Ă  la portiĂšre dans le recueil d’informations concernant la situation des locataires. Ces derniers, avec l’aide de leurs porte-voix caricaturistes, dĂ©crient frĂ©quemment les abus et l’inconfort qui peuvent rĂ©sulter d’une telle situation empiĂštement sur la vie privĂ©e, mauvais renseignements, dĂ©sinvolture, gĂšne, obstacle Ă  une activitĂ© professionnelle normale
 Cette institution du parler au concierge » donne un pouvoir aux portiĂšres dans le recueil des informations de tous types concernant leurs locataires. C’est notamment le cas lorsque le portier se retrouve intermĂ©diaire entre l’institution judiciaire et le locataire concernĂ©. La portiĂšre n’oubliera pas de vous remettre le protĂȘt apportĂ© par l’huissier ; mais elle attendra que vous rentriez avec quelqu’un ou que la loge soit remplie par les hommes de la maison [
] ».[20] Ainsi, sans mĂȘme devoir se montrer tyrannique ou indiscret, le concierge est installĂ© au cƓur d’un dispositif aussi efficace dans la vie ordinaire que le systĂšme panoptique en vigueur dans les prisons ibid. p58.» De par sa position, le concierge voit et sait tout. Son rĂŽle dans la distribution du courrier, ce refuge ultime des confidences, lien essentiel avec l’extĂ©rieur » constitue aussi une source de soupçon de la part des locataires - comment se fait-il, s’indigne une jeune femme, que toutes mes lettres soient dĂ©cachetĂ©es ? – Eh ben ! QuĂšqu’ça peut faire, rĂ©plique la vieille portiĂšre, quand on a une conduite honnĂȘte, est-ce qu’on a quĂšqu’chose Ă  cacher ? [21] D. La portiĂšre et son inquiĂ©tante omniscience. Le systĂšme de loge panoptique », l’institution du parler au concierge », le rĂŽle de la portiĂšre dans la distribution du courrier, toutes ces choses qui permettent aux portiers-concierges de recueillir beaucoup d’informations sur les locataires s’accompagnent de nombreux soupçons quant au respect de la confidentialitĂ© des Ă©lĂ©ments glanĂ©s au fil du quotidien. Pour les caricaturistes, la concierge ne se contente pas d’adresser ses rapports aux propriĂ©taires. Elle fournit aux chefs de famille » les renseignements qui leur permettront de mieux rĂ©primer les Ă©carts de conduite de ceux dont ils ont la responsabilitĂ© juridique, enfants, Ă©pouse ou domestiques »[22] A ces Ă©lĂ©ments s’ajoutent la mise en cause des concierges dans leurs rapports Ă  la police ou la justice. Car lorsque les infractions commises attentent Ă  l’ordre public et que la puissance lĂ©gale, Police ou Justice, doit intervenir dans les affaires privĂ©es, les informations dĂ©tenues par le portier changent de caractĂšre. Elles deviennent tĂ©moignages, et plus que d’autres, dĂ©cisifs puisqu’ils sont fournis par un prĂ©posĂ© Ă  la surveillance, habile Ă  dĂ©celer toute conduite dĂ©viante, disposant Ă  lui seul d’un savoir incomparable sur les habitudes des locataires. »[23] La concierge doit nĂ©cessairement trouver des Ă©quilibres entre les diffĂ©rents enjeux au centre desquels la place l’exercice de son mĂ©tier. NumĂ©ro d’équilibriste donc, pendant lequel il est impossible de satisfaire toutes les parties concernĂ©es. Non loin de la recherche du compromis dont elle doit faire preuve au quotidien, nous voyons s’accumuler les soupçons de compromission dans l’indiscrĂ©tion et la collaboration. E. Entre portraits littĂ©raires et caricatures de presse. La littĂ©rature et la presse du XIXe offrent un tĂ©moignage Ă©difiant des critiques faites aux concierges. Il semble difficile de savoir si elles sont Ă  l’origine de la vindicte populaire ou si elles s’en inspirent, mais il reste indĂ©niable qu’elles ont leur part dans la construction du stigmate qui colle bientĂŽt Ă  la peau du concierge. En littĂ©rature, c’est EugĂšne Sue et Les mystĂšre de Paris » publiĂ©s en 1843, qui ont marquĂ©s les esprits. Maintes fois citĂ© dans les travaux sur la perception des concierges au XIXe, le roman met en scĂšne les Pipelet », un couple de concierges caractĂ©ristique ». L’adjectif pipelet-te » sera d’ailleurs inspirĂ© du nom des personnages pour finalement dĂ©signer, dans son acception populaire, un concierge mais aussi une personne extrĂȘmement bavarde, cancaniĂšre et commĂšre. La presse participe Ă  l’esquisse critique du mĂ©tier. Citons notamment la publication de L’anti concierge journal officiel de la dĂ©fense des locataires.[24] Ce trimestriel satirique contribue Ă  stigmatiser le mĂ©tier, et ceux qui l’accomplissent. Les caricatures sont nombreuses Ă  l’époque. Elles font rĂ©fĂ©rence au monde animalier ou mythologique. Que ce soit Daumier avec ses vignettes, Rousseau avec sa Physiologie de la PortiĂšre ou encore Huart avec son Inventaire des bĂȘtes curieuse de Paris, tous s’illustrent dans la construction du portrait caricatural du concierge. Le mĂȘme Huart publie un kalĂ©idoscope au sein duquel se trouve un chapitre consacrĂ© aux concierges[25]. Le texte s’intitule Le cloporte ». Le cloporte est devenu le synonyme de portier, et ce nom est d’autant plus juste que ce fonctionnaire privĂ© a pour mission spĂ©ciale de se tenir constamment recoquillĂ© dans une fente du logis, Ă  l’instar du colĂ©optĂšre nommĂ© plus haut ». D’aucun apprĂ©cieront la mĂ©taphore
 Huart dresse Ă©galement le portrait de la portiĂšre, dĂ©nommĂ©e cloporte femelle » qui n’est pas de la premiĂšre jeunesse, pas mĂȘme de la seconde [puisque] son Ăąge varie toujours entre quarante-cinq et soixante-cinq ans [
]. Le cloporte femelle a cela de dĂ©sagrĂ©able qu’il se lamente toujours sur sa position sociale». Le caricaturiste nous informe par ailleurs que le costume du cloporte tire sur la mĂȘme nuance que la carapace du Cloporte vulgaire [
] c'est-Ă -dire d’un gris trĂšs sale ». La loge est un point central de la caricature et du stigmate qui colle Ă  la peau des concierges. Fente du logis », Ă  la frontiĂšre de l’espace commun et de l’espace privĂ©, de petite taille, mĂȘlant Ă  la fois les fonctions domestiques et professionnelles de la table du repas, Ă  l’espace couchage sĂ©parĂ© par un paravent en passant par l’établi du mari
 elle rebute les locataires. Il y a des portiĂšres qui, non contentes de faire le mĂ©nage de leurs locataires, se chargent encore de leur nourriture. Dans une loge de quatre pieds carrĂ©s une portiĂšre intelligente trouve le moyen de loger sa batterie de cuisine, son lit, sa commode, le berceau de son enfant, la niche de son chien, ses fourneaux. »[26] Ces Ă©lĂ©ments contribuent Ă  figer l’image d’un concierge sale, sur qui on transfert le dĂ©goĂ»t Ă©prouvĂ© pour les tĂąches qui lui sont astreintes. F. La mystification des portiers-concierges. Les concierges sont aussi comparĂ©s, par analogie, Ă  des figures mythologiques. Ainsi, le concierge est associĂ© Ă  CerbĂšre. Dans la mythologie, ce chien Ă  trois tĂȘtes garde l’entrĂ©e des enfers et empĂȘche ceux qui ont passĂ© le Styx fleuve des enfers de revenir en arriĂšre. Cette image sanctionne la faction inflexible des portiers »[27]. Il y a Ă©galement l’analogie du concierge avec la figure d’Argos ayant reçu l’épithĂšte de PanoptĂšs » pour celui qui voit tout ». Argos est un gĂ©ant dotĂ© de cents yeux, rĂ©partis sur toute la tĂȘte. Ayant cinquante de ses yeux ouverts en permanence, il est impossible de tromper sa vigilance. [Le concierge] se mue en Argos redoutable car il guette, observe, suppute, accumule les renseignements et les indices afin de rendre compte Ă©ventuellement Ă  qui de droit, mais d’abord dit-on, pour sa dĂ©lectation personnelle et celle de quelques amis »[28] . Ce sont ces Ă©lĂ©ments qui participent Ă  fixer dans les reprĂ©sentations collectives une nouvelle image de la » et par extension du » concierge. Leur proximitĂ© de fait avec les propriĂ©taires, les fonctions qui leurs sont astreintes et la prĂ©caritĂ© de leur condition sont autant d’élĂ©ments qui attisent les rancƓurs de la population et encouragent l’imposition de stigmates Ă  l’ensemble de la corporation. Comme l’explique Marchal [29], les Ă©lĂ©ments prĂ©sents dans l’imaginaire populaire et Ă©grainĂ©s par la littĂ©rature et la presse sont retenus puis condensĂ©s pour donner forme aux reprĂ©sentations les plus avilissantes du mĂ©tier. Cet agencement d’images se naturalise ensuite on considĂšre le concierge comme rĂ©ellement curieux, prompt aux commĂ©rages
 Il suffit d’ouvrir un dictionnaire pour se rendre compte, qu’aujourd’hui encore, le terme reste pĂ©joratif dans son acception populaire. Il dĂ©signe en effet une personne bavarde, prompte au commĂ©rage et trĂšs indiscrĂšte. La portiĂšre, le concierge et le gardien d’immeuble. Du portier au concierge Les termes de portier » et de concierge » s’emploient indistinctement dans la littĂ©rature du XIXe siĂšcle. Si le terme de portier » s’utilise plus souvent, il recouvre la mĂȘme sphĂšre de mĂ©tier que celle du concierge. Pourtant, l’usage commun prĂ©fĂšre peu Ă  peu le terme de concierge », celui de portier » tombant en dĂ©suĂ©tude. En y regardant de plus prĂšs, la consĂ©cration de la dĂ©nomination concierge » semble pouvoir s’expliquer. Deaucourt [30] Ă©voque le sujet lors d’un passage de son article. Il parle du concierge que l’on s’obstine longtemps Ă  nommer portier malgrĂ© ses protestations. Nous concevons que l’appellation concierge » a Ă  l’époque, une consonance plus valorisante et valorisĂ©e. Elle fait rĂ©fĂ©rence, nous nous en souvenons, au Comte des Cierges qui officie dans les chĂąteaux, mais aussi aux professionnels qui exercent leur mĂ©tier dans les quartiers de mĂȘme nom les quartiers Ă  concierges ». Il est donc possible que la survivance du terme concierge », Ă  dĂ©faut de celui de portier », rĂ©sulte d’une revendication de la part des employĂ©s d’immeubles Ă  obtenir une meilleure image, que cela procĂšde d’une volontĂ© de distinction des concierges des beaux quartiers par rapport aux portiers des quartiers populaires, ou que cela procĂšde d’une volontĂ© d’identification des portiers des quartiers populaires aux concierges des beaux quartiers. Tout se passe comme si la lutte contre la paupĂ©risation du mĂ©tier et le manque de reconnaissance qui l’accompagne comprenait la conquĂȘte identification ou la prĂ©servation par distinction d’un nom plus valorisant. Il est en tout cas certain que le terme de concierge » dĂ©signe un mĂ©tier plus Ă©levĂ© dans la hiĂ©rarchie sociale. Il tend Ă  se rapprocher des locataires aisĂ©s. Ainsi Deaucourt [31] Ă©crit que dans le Paris prĂ©-haussmannien [
] propriĂ©taires et concierges prĂ©fĂšrent se concilier les occupants des locations les plus importantes, dont ils partagent d’ailleurs le souci de biensĂ©ances. Tous sauront se liguer contre les impĂ©cunieux fauteurs de troubles [
]. C’est le portier, instrument de cette politique, qui se retrouve isolĂ© en premiĂšre ligne pour affronter des contrevenants peu dociles qui le tiennent pour l’initiateur et le responsable de la rĂ©pression. » Ce passage met bien en opposition deux groupes sociaux celui des propriĂ©taires – concierges – locataires biensĂ©ants » contre celui des portiers, en premiĂšre ligne avec les locataires dĂ©sargentĂ©s et fauteurs de troubles. Transfert de stigmate. Si la dĂ©signation portier » tend Ă  disparaĂźtre au court du XIXe siĂšcle, ce n’est pas le cas des stigmates qui l’accompagnent. Le terme ayant cohabitĂ© avec celui de concierge, l’image nĂ©gative et dĂ©valorisante du mĂ©tier est passe de l’un Ă  l’autre. Notons tout de mĂȘme qu’une part de la profession a su prĂ©server son image. Il s’agit des concierges et portiers qui travaillent dans les hĂŽtels[32]. La stigmatisation concerne en fait exclusivement la catĂ©gorie des concierges qui travaillent, Ă  l’annĂ©e et quotidiennement, au plus prĂšs des rĂ©sidents locataires. Preuve du transfert de stigmates, la connotation nĂ©gative accolĂ©e au mĂ©tier de concierge trouve une rĂ©sonnance particuliĂšre dans certains termes de l’argot parisien du XIXe siĂšcle. S’il fallait en dresser un panorama rapide, les mots suivants tiendraient le haut de la liste cancaniĂšre » employĂ© pour dĂ©signer une personne faisant des cancans », barbodier » utilisĂ© pour nommer les gardiens de prisons chargĂ©s de la fouille des dĂ©tenus, lourdaut » mobilisĂ© pour dĂ©crire une personne dont les gestes et l’esprit manquent de finesse ou de subtilitĂ©, ou encore de larbin » caractĂ©ristique du domestique ayant une mentalitĂ© de laquais ». Aujourd’hui les dictionnaires traduisent toujours cette perception du mĂ©tier dans le sens figurĂ© qu’ils accordent au terme de concierge ». Cet imaginaire de la concierge est encore bien prĂ©sent dans l’esprit des gardiens d’immeuble d’aujourd’hui. C’est pourquoi, dans un mouvement qui rappelle les efforts de distinction des concierges par rapport aux portier », les gardiens d’immeubles tentent aujourd’hui de se distinguer de l’image du concierge. Cette gardienne de Metz confirme cette volontĂ© de se dĂ©marquer de la figure de la concierge Alors moi je suis peut-ĂȘtre le gardien de l'an 2000 parce que je ne m'occupe de personne, je ne m'occupe de la vie de personne, je ne suis pas lĂ  Ă  regarder par la fenĂȘtre et puis chacun fait ce qu'il veut. Je ne m'occupe de personne parce que j'ai vu mes parents pendant des annĂ©es, et ils en soufrent... de l'untel de l'on dit...aprĂšs quand on dit certaines choses Ă  un locataire, qu'on le salue, si il veut se retourner contre vous il a prise. Et puis quand il vient vous demander quelque chose c'est "attend on est quand mĂȘme ami..."' donc je ne prĂ©fĂšre pas. Je n'ai pas envie que mon travail empiĂšte sur ma vie ni sur moi. Nous on est gardien d'immeuble, je n'ai pas envie d'avoir cette fonction de concierge. A l'Ă©poque surtout Ă  Paris les concierges ils prenaient le colis, ils sortaient le chien, ils Ă©taient dans la vie intime de gens, ils savaient qui rentrait qui ne rentrait pas. Mais nous, gardiens, on est lĂ  pour entretenir, qu'il n'y ait pas d'accident, qu'il n'y ait pas de casse et puis pour gĂ©rer un peu les choses, le patrimoine, les conflits.... je pense que les nouveaux gardiens ont envie de faire le tri entre le travail et .... je ne dis pas que je n'ai pas d'affinitĂ©s mais je n'ai pas envie de rentrer Ă  la maison avec les soucis des locataires. » Cet extrait montre bien comment cette gardienne d’immeuble convoque l’image nĂ©gative de la » concierge pour mieux s’en distinguer ensuite en mettant en avant sa fonction de gardien. Dans son discours, deux catĂ©gories professionnelles s’opposent celle des concierges convoquĂ©e grĂące Ă  l’utilisation d’un ils » extĂ©rieur Ă  la sphĂšre de locution, et celle des gardiens qui va de paire avec l’utilisation du nous » et ancre l’interviewĂ© dans une communautĂ© d’appartenance. L’invention des gardiens d’immeubles dans le logement social. A. Des citĂ©s ouvriĂšres aux habitations bon marchĂ©. Au XIXe siĂšcle, les conditions de logement dans les zones urbaines peuvent ĂȘtre qualifiĂ©es de dĂ©plorables. Les populations les plus pauvres s’entassent dans des logements exigus et souvent insalubres. Cette situation n’est pas sans prĂ©occuper de nombreux mĂ©decins, philanthropes et penseurs [qui] vont tout au long de ce XIXe siĂšcle rendre compte de l’effroyable rĂ©alitĂ© des logements taniĂšres des couches populaires »[33]. Comme le montre StĂ©bĂ© dans la suite de son ouvrage, les premiers progrĂšs en matiĂšre de logements ouvriers ne viennent pas du lĂ©gislateur[34] mais de patrons de l’industrie, soucieux de loger leurs ouvriers Ă  proximitĂ© du lieu de l’usine. Ce rapprochement des ouvriers de leur lieu de travail permet de rĂ©duire les temps de trajet source de retards et de fatigue, mais Ă©galement de fidĂ©liser la main d’Ɠuvre et de la contrĂŽler socialement. Naissent de ces prĂ©occupations les citĂ©s ouvriĂšres » comme la CitĂ© NapolĂ©on achevĂ©e en 1853 Ă  Paris, Le familistĂšre de Godin, achevĂ© en 1882 ou encore La citĂ© Meunier Ă©difiĂ©e Ă  partir de 1874.[35] Au dĂ©but du XXe siĂšcle, Mme Lebaudy [35], veuve du sucrier Jules Lebaudy, finance par des dons anonymes la sociĂ©tĂ© civile Groupe des maisons ouvriĂšres ». Elle impulse donc la construction de logements Ă  caractĂšre social dans le but de procurer des logements hygiĂ©niques aux travailleurs parisiens, mais [aussi] de les habituer Ă  l’ordre, Ă  la propretĂ©, Ă  la discipline, au respect d’eux mĂȘme, en un mot de les moraliser.» C’est ce paternalisme qui encourage le recrutement de concierges et de gardiens dans les logements ouvriers. E. Hatton, prĂ©sident du Groupe des Maisons ouvriĂšres parle ainsi de Gardiens chefs, seuls responsables de la bonne tenue gĂ©nĂ©rale du bĂątiment. On observe donc une distinction entre les fonctions du gardien, qui se rapproche plus de la figure de l’intendant de la citĂ©, et celles du concierge qui reste attachĂ©es Ă  l’entretien mĂ©nager et technique du bĂąti. Cette distinction dans les fonctions s’applique au sein des logements sociaux sous l’impulsion d’une figure de proue de l’Office Public des Habitations Bon MarchĂ© OPHBM Henri Sellier. L’emploi du terme de gardien s’impose progressivement au sein du patrimoine immobilier social. Marchal note ainsi qu’un certain Ă©quilibrage dans l’utilisation des termes gardien et concierge se produit entre 1920 et 1940, pour voir ensuite le vocable gardien gagner en importance Ă  partir des annĂ©es 1950.»[36] B. Gardien d’immeubles ou gardien de rĂ©sidents ? C’est donc dans le secteur de logement social que se dĂ©veloppe l’emploi du vocable gardien ». Eu Ă©gard au paternalisme ambiant qui rĂšgne Ă  l’époque nous comprenons que les gardiens ne sont pas seulement ceux qui assurent la garde des immeubles, en veillant sur les lieux et en en dĂ©tenant l’accĂšs. Leur utilitĂ© n’est plus exclusivement de protĂ©ger les rĂ©sidents et le bĂąti d’éventuelles intrusions extĂ©rieures, il est aussi de garder » les habitants, comme on garderait des enfants. L’idĂ©e est donc en quelque sorte d’éduquer les habitants. Cette extension du rĂŽle des gardiens d’immeubles Ă  la surveillance bienveillante » des rĂ©sidents est une Ă©volution certaine du mĂ©tier. Cela dit, elle ne concerne que le champ du secteur social tel qu’il existe alors. Depuis cette Ă©poque, de nombreuses Ă©volutions touchent le mĂ©tier. Il est progressivement sorti de la cage d’escalier ou il a trop longtemps Ă©tĂ© relĂ©guĂ©. [1] Centre National de Ressources Textuelles consultĂ© le 13/05/13 [2] UICH Union Internationale des Concierges d’HĂŽtels Les Clefs d’Or » consultĂ© le 13/05/13 [3] Ibid. [4] Deaucourt, 1992, [5] Bronner et al., 2000, [6] Ibid., Deaucourt, 1992. [7] Blottas, manuel d’évaluation des propriĂ©tĂ©s, 1856, in Deaucourt, 1992, p. 64. [8] Chabaud-Rychter D. et alii., 1985 [9] Deaucourt, 1990, [10] Deaucourt, 1990, [11] Rousseau, 1841 [12] Rousseau, 1841, pp. 6-7 [13] Deaucourt, 1992, p. 99 [14] Le terme de propillĂ©taire» Ă©mane de la littĂ©rature d’époque. Il tĂ©moigne des relations tendues entre propriĂ©taires et les locataires, les premiers Ă©tant accusĂ©s du piller les seconds. L’invention du terme suit. [15] Cette citation caractĂ©ristique est issue de la Gazette des Concierges au dĂ©but des annĂ©es 1830. Elle est citĂ©e par Deaucourt 1992, puis reprise par Marchal 2006, [16] Cette rĂ©fĂ©rence concerne Jacques Rousseau, et non Ă  Jean-Jacques Rousseau. [17] Op. cit. Rousseau, [18] Op. cit., Deaucourt, 1990, p. 67. [19] Op. cit. Deaucourt, 1992, pp. 135-136. [20] Op. cit. Rousseau, 1841, p. 46 [21] Extrait du Journal Amusant » in Deaucourt, 1990, p. 58 [22] Deaucourt, 1990, [23] Ibid. [24] Le premier numĂ©ro paraitra en dĂ©cembre 1881. On dĂ©nombre au total sept parutions avant la disparition du titre. [25] 1841, et suivantes [26] Paris-PortiĂšres in DEAUCOURT, 1992, p. 77. [27] Deaucourt, 1990, p. 52 [28] Deaucourt, 1990 [29] Marchal, 2006, donne le titre de l’ouvrage [30] op. cit. 1990, p 49 [31] op. cit. 1990, p53 [32] Le site de l’Union Nationale des Concierges d’HĂŽtels offre une bonne reprĂ©sentation du mĂ©tier de concierge d’hĂŽtel. [33] StĂ©bĂ©, 2011, p. 31 [34] MalgrĂ© une loi votĂ©e le 13 avril 1850 et visant Ă  lutter contre l’habitat insalubre. [35] Pour une prĂ©sentation dĂ©taillĂ©e de ces citĂ©s ouvriĂšres voir StĂ©bĂ©, 2011, pp. 35-43. [36] Les donnĂ©es concernant le Groupe des maisons ouvriĂšres et l’imposition du terme de gardien proviennent de l’ouvrage de Marchal 2006, pp. 32-34
Gardiensd'immeuble 17 janvier 2008 * PubliĂ© en janvier 2008 Les gardiens d'immeuble, concierges et employĂ©s d'immeuble Face Ă  de rĂ©centes Ă©volutions techniques, sociales et sociĂ©tales, les emplois de la branche ont connu des Ă©volutions de terrain, voire des diversifications, qui demandent Ă  ĂȘtre prises en compte pour comprendre et anticiper les
Jexerce la profession de gardien d'immeuble depuis plus de 25 ans dans un O P H (office publique de l'habitat) Ce mĂ©tier je l'ai exercĂ© en donnant le meilleur de moi mĂȘme, je dirai mĂȘme avec une certaine passion. Bien sur ce n'est pas un mĂ©tier toujours facile, il y a des hauts et des bas mais lorsque aura sonnĂ©e l'heure de la retraite

Depuisle 1er janvier 2018, 100 agents, gardiens d’immeuble ou volontaires, ont Ă©tĂ© assermentĂ©s, par la Ville de Paris, en vue de leur permettre de sanctionner toute incivilitĂ© constatĂ©e sur les

LadĂ©duction des charges d'un locataire sur ses revenus fonciers ne parait pas ĂȘtre d'actualitĂ©. Voici ce que prĂ©voit la rĂ©glementation: (art2 decret 87-713. ==. b) Les dĂ©penses de personnel rĂ©cupĂ©rables correspondent Ă  la rĂ©munĂ©ration et aux charges sociales et fiscales ; c) Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un
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DaprĂšs l'article 1384 alinĂ©a 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causĂ©s « par leurs prĂ©posĂ©s dans les fonctions auxquelles ils les ont employĂ©s ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causĂ©s par leurs prĂ©posĂ©s hors de ces fonctions, autrement dit, en cas d'abus de fonctions. Unpremier type de conflit pouvant exister avec le syndic concerne tout type de nĂ©gligence de sa part, entraĂźnant des difficultĂ©s au sein de la copropriĂ©tĂ©, ou encore des sinistres. Par exemple, un mauvais entretien des parties Dansun immeuble en copropriĂ©tĂ©, tous les copropriĂ©taires forment automatiquement et sans aucune formalitĂ© le syndicat de copropriĂ©taires. Le syndicat se rĂ©unit au moins une fois par an pour Lesyndic de copropriĂ©tĂ©. La Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriĂ©tĂ© des immeubles bĂątis dispose que les biens rĂ©partis entre plusieurs personnes doivent ĂȘtre administrĂ©s par un syndic de copropriĂ©tĂ©.. Qu'il soit professionnel ou bĂ©nĂ©vole, le syndic veille au bon fonctionnement de l'immeuble et le cas Ă©chĂ©ant procĂšde aux travaux
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